Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible.
Il peut accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû.
Prévue par l'article 1342-4 du Code civil, ce mécanisme suppose un accord exprès du créancier, son consentement étant indispensable pour que la prestation de substitution puisse valoir paiement. Lorsque la dation porte sur la remise d'un bien, elle emprunte les effets d'un contrat translatif : transfert de propriété, transfert des risques, garanties d'éviction et des vices cachés. L'obligation ne s'éteint qu'au moment de la remise effective du bien accepté en paiement.
Lire la suite…[…] L'article 1342-4 du code civil (ancien article 1244) dispose que le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible. […] Vu l'arrêt du 04 février 2016,
[…] Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2025, la SCI Mika a assigné l'EURL GHA Transport en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa des articles 1103, 1224, 1231-1, 1342-4, 1193, 1725 et 1728 du code civil, des articles 834 et suivants, 489, 514 du code de procédure civile, des articles L433-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L145-41 du code de commerce : […] ainsi, au mois de décembre 2024, le solde débiteur de la société GHA Transport était de 4 465,63 € ;
[…] ARRÊT DU 04 MARS 2022 […] ' Juger que les intérêts se capitaliseront en application de l'article 1342-2 du code civil, […] ' Dire que ces sommes porteront intérêt à compter de la décision à intervenir avec capitalisation en application de l'article 1342-4 du code civil, […] La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 4 novembre 2021.
Article 1341-1 du code civil. […] Contestez systématiquement, et demandez en parallèle la preuve de la créance garantie : un nantissement qui garantit une dette dont aucune trace comptable ni bancaire n'existe est un nantissement sans cause. […] L'article 1341-2 vous dispense alors de prouver la connaissance de la fraude par le bénéficiaire. […] Article 1342-4 du code civil. […]
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