Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 100 TCE)
1. Sans préjudice des autres procédures prévues par les traités, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut décider, dans un esprit de solidarité entre les États membres, des mesures appropriées à la situation économique, en particulier si de graves difficultés surviennent dans l'approvisionnement en certains produits, notamment dans le domaine de l'énergie.
2. Lorsqu'un État membre connaît des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés, en raison de catastrophes naturelles ou d'événements exceptionnels échappant à son contrôle, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut accorder, sous certaines conditions, une assistance financière de l'Union à l'État membre concerné. Le président du Conseil informe le Parlement européen de la décision prise.
pendant 7 jours
, Electricité : La Cour de justice de l'Union européenne précise la portée de l'exemption prévue à l'article 35, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/460 prévus pour les niveaux des tarifs de transport de gaz résultant de contrats existants (MET Magyarország Energiakereskedő ; […] le Conseil d'État a estimé que la redevance d'archéologie préventive prévue à l'article L. 524-2 du code du patrimoine ne comporte pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE. […] Ce règlement est fondé sur l'article 122, paragraphe 1, TFUE qui habilite le Conseil à adopter “dans un esprit de solidarité entre les États membres, des (…) Projet de loi : Le Conseil d'État estime, […]
Lire la suite…[…] 98. En l'occurrence, le règlement 2022/1854 a été adopté sur le fondement de l'article 122, paragraphe 1, TFUE, qui relève du chapitre 1, intitulé « La politique économique », du titre VIII, de la troisième partie du traité FUE. Il ne saurait toutefois être déduit, sur le seul fondement du choix de cette base juridique par le législateur de l'Union, que cet acte échappe à la politique de l'Union en matière d'énergie, ni que sa légalité pourrait, pour ce motif, ne pas être appréciée à l'aune du principe de solidarité énergétique (66).
[…] Adopté sur le fondement de l'article 122 TFUE, ce règlement vise à instituer non pas des mesures permanentes sur le marché mais des initiatives exceptionnelles, ciblées et limitées dans le temps, destinées à faire face à la conjoncture particulière du marché.
[…] En interprétant et en appliquant de façon erronée le droit de l'Union, l'arrêt attaqué a affirmé que la combinaison des articles 122 TFUE et 136 TFUE, évoqués dans le recours «ne constituait pas une base juridique appropriée pour une éventuelle assistance financière de l'Union par la mise en place d'un mécanisme de financement en faveur des États membres qui connaissaient ou risquaient de connaître de graves problèmes de financement».
N° 487762 – Société Innovent N°s 487834 et 497966 – Syndicat France Hydro Electricité 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 12 mars 2026 Lecture du 8 avril 2026 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public Pour faire face de manière coordonnée à l'envolée des prix de l'énergie, dans la foulée du déclenchement de la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine, les États de l'Union européenne ont adopté, par un règlement du 6 octobre 2022 i , diverses mesures d'urgence parmi lesquelles figure un plafonnement temporaire des recettes des producteurs d'électricité. Sa justification repose …
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