Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 103 TCE)
1. L'Union ne répond pas des engagements des administrations centrales, des autorités régionales ou locales, des autres autorités publiques ou d'autres organismes ou entreprises publics d'un État membre, ni ne les prend à sa charge, sans préjudice des garanties financières mutuelles pour la réalisation en commun d'un projet spécifique. Un État membre ne répond pas des engagements des administrations centrales, des autorités régionales ou locales, des autres autorités publiques ou d'autres organismes ou entreprises publics d'un autre État membre, ni ne les prend à sa charge, sans préjudice des garanties financières mutuelles pour la réalisation en commun d'un projet spécifique.
2. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut, au besoin, préciser les définitions pour l'application des interdictions visées aux articles 123 et 124, ainsi qu'au présent article.
Imprimer Article issu des actes du colloque sur « La gouvernance financière publique après 2022 : rupture ou continuité ? », Université du Mans, faculté de droit de Laval. […] des taux d'intérêt à long terme compatibles et des finances publiques soutenables, c'est-à-dire sans déficit public excessif au sens de l'ancien article 104 C TCE (art. 126 TFUE). […] En réponse à la crise de la dette publique qui affectait particulièrement certains pays européens comme la Grèce, l'Union européenne a été contrainte de mettre en place un mécanisme de sauvetage dans l'urgence et ce malgré la clause de non renflouement ou clause de « no by out », figurant à l'article 125 TFUE. […]
Lire la suite…Et ce mouvement trouve dans l'article 38 ConvEDH une arme supplémentaire pour se développer. […]
Lire la suite…[…] ( 19 ) Militerait en ce sens le renvoi, effectué dans l'arrêt Åkerberg Fransson (précité à la note 15, point 19), à l'arrêt du 18 juin 1991, ERT (C-260/89, Rec. p. I-2925, point 43); militerait toutefois à l'encontre de cette conclusion l'arrêt du 27 novembre 2012, Pringle (C-370/12, point 180), qui, en dépit des obligations découlant de l'article 125, paragraphe 1, deuxième phrase, TFUE (voir point 136), n'a pas supposé l'existence d'une mise en œuvre du droit de l'Union.
[…] La partie requérante fait notamment valoir, au soutien de son recours, que l'assistance accordée par le règlement attaqué serait contraire aux principes de non couverture et de non responsabilité au titre des dettes des autres États membres, tels que résultant de l'article 125 TFUE.
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur la validité de la décision (UE) 2015/774 de la Banque centrale européenne, du 4 mars 2015, concernant un programme d'achats d'actifs du secteur public sur les marchés secondaires (JO 2015, L 121, p. 20), telle que modifiée par la décision (UE) 2017/100 de la Banque centrale européenne, du 11 janvier 2017 (JO 2017, L 16, p. 51) (ci-après la « décision 2015/774 »), et sur l'interprétation de l'article 4, paragraphe 2, TUE ainsi que des articles 123 et 125 TFUE.
Les dispositions du paragraphe I de l'article 5 de la loi du 28 décembre 1966 ont ainsi été reprises – en reproduisant la même construction en alinéas numérotés – pour constituer l'article 459 du code des douanes 12 , […] mais la référence au relèvement évoque plutôt l'article 702-1 du Code de procédure pénale, son article 703 en 1981, qui ne prévoyait que le relèvement des peines accessoires de l'article 55-1 ancien du Code pénal. […] Andrey P. avait été poursuivi pour avoir contrevenu ou tenté de contrevenir à certaines mesures de restriction des relations économiques et financières prévues par la réglementation de l'Union européenne prise en application des articles 75 et 125 du TFUE.
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