Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 128 TCE)
1. Le Conseil européen examine, chaque année, la situation de l'emploi dans l'Union et adopte des conclusions à ce sujet, sur la base d'un rapport annuel conjoint du Conseil et de la Commission.
2. Sur la base des conclusions du Conseil européen, le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, du Comité économique et social, du Comité des régions et du Comité de l'emploi visé à l'article 150, élabore chaque année des lignes directrices, dont les États membres tiennent compte dans leurs politiques de l'emploi. Ces lignes directrices sont compatibles avec les grandes orientations adoptées en application de l'article 121, paragraphe 2.
3. Chaque État membre transmet au Conseil et à la Commission un rapport annuel sur les principales mesures qu'il a prises pour mettre en œuvre sa politique de l'emploi, à la lumière des lignes directrices pour l'emploi visées au paragraphe 2.
4. Sur la base des rapports visés au paragraphe 3 et après avoir obtenu l'avis du Comité de l'emploi, le Conseil procède annuellement, à la lumière des lignes directrices pour l'emploi, à un examen de la mise en œuvre des politiques de l'emploi des États membres. Le Conseil, sur recommandation de la Commission, peut, s'il le juge approprié à la suite de son examen, adresser des recommandations aux États membres.
5. Sur la base des résultats de cet examen, le Conseil et la Commission adressent un rapport annuel conjoint au Conseil européen concernant la situation de l'emploi dans l'Union et la mise en œuvre des lignes directrices pour l'emploi.
. - Décret n° 2024-1148 du 04/12/2024 - JORF du 05/12/2024 Prévention des risques chimiques La loi n° 2023-171 contient des dispositions d'adaptation de la législation française au droit de l'Union, notamment dans les domaines de la santé et du travail (articles 18 à 30). Ce décret met les dispositions du code de la santé publique et du code du travail en conformité avec l'article 25 de la loi concernant les informations nécessaires à la prévention des risques chimiques et au système national de toxicovigilance. […] Conformément à l'article 148, paragraphe 3, TFUE, les Etats membres doivent tenir compte de ces lignes directrices dans leurs politiques nationales et programmes de réforme. […]
Lire la suite…11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non memb 🌍 Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objections — SA.119750 (eur-lex.europa.eu) ( 2026/04/16: ) Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne Cas […] 10 et 11 du traité sur l'Union européenne, — vu les articles 20, […]
Lire la suite…[…] « Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaire – Refus de modifier le dossier personnel de la fonctionnaire – Décision de ne pas inclure le nom de la fonctionnaire sur la liste de personnes promues en 2020 – Recours en annulation et en indemnité – Délais de recours – Point de départ – Demande d'aide juridictionnelle – Suspension des délais – Article 148, paragraphe 9, du règlement de procédure du Tribunal – Ordonnance du Tribunal refusant à la requérante le bénéfice de cette aide – Signification par envoi postal recommandé, avec accusé de réception, à l'adresse mentionnée dans la demande d'aide juridictionnelle – Cas fortuit ou force majeure – Erreur excusable »
[…] En effet, le Tribunal a considéré, premièrement, contrairement à ce que soutenait l'EUIPO, qu'il était compétent pour statuer sur le litige, dès lors que celui-ci ne relevait pas d'un cadre purement contractuel, l'arrangement en cause s'inscrivant dans le cadre de l'article 2, paragraphe 1, du règlement no 2965/94, ainsi que dans celui de l'article 148 du règlement 2017/1001.
[…] 3 La requérante n'ayant pas proposé le nom d'un avocat, le président du Tribunal a, par ordonnance du 15 juin 2023, désigné, en application de l'article 148, paragraphes 5 et 6, du règlement de procédure, M e Georgeta Popescu comme avocate chargée de la représenter.
L'enjeu de cet article est de fournir quelques éléments de décryptage entre ce qui « est donné à voir » au grand public et sa confrontation au Droit. […] Parfois, un visuel vaut mieux qu'une longue explication. […] Actuellement inscrites à l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), […] même si cette dernière est la résultante d'une confusion procédurale. 32En effet, les recommandations du Semestre européen relèvent formellement des procédures inscrites aux articles 121 et 148 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) consacrées respectivement à la coordination des politiques économiques et aux mesures pour l'emploi. […]
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