Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 138 TCE)
1. La Commission a pour tâche de promouvoir la consultation des partenaires sociaux au niveau de l'Union et prend toute mesure utile pour faciliter leur dialogue en veillant à un soutien équilibré des parties.
2. À cet effet, la Commission, avant de présenter des propositions dans le domaine de la politique sociale, consulte les partenaires sociaux sur l'orientation possible d'une action de l'Union.
3. Si la Commission, après cette consultation, estime qu'une action de l'Union est souhaitable, elle consulte les partenaires sociaux sur le contenu de la proposition envisagée. Les partenaires sociaux remettent à la Commission un avis ou, le cas échéant, une recommandation.
4. À l'occasion des consultations visées aux paragraphes 2 et 3, les partenaires sociaux peuvent informer la Commission de leur volonté d'engager le processus prévu à l'article 155. La durée de ce processus ne peut pas dépasser neuf mois, sauf prolongation décidée en commun par les partenaires sociaux concernés et la Commission.
Lorsqu'une question sportive est portée devant le juge communautaire, celui-ci rappelle que le sport, en tant qu'activité économique, est soumis au droit européen et à l'acquis communautaire, notamment en matière d'interdiction des ententes et de dialogue social, comme l'illustrent les articles 101, 154 et 155 du TFUE. […]
Lire la suite…Elle se déduit plutôt d'un certain nombre de modalités qui sont contenues essentiellement dans l'article 11 du TUE (« la possibilité de faire connaître et d'échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d'action de l'Union », « un dialogue ouvert, transparent et régulier », « les consultations des parties concernées », « l'Initiative citoyenne européenne »), mais aussi dans des dispositions plus spécifiques, telles que les articles 151, 152, 154, 155 TFUE, relatives au dialogue social, ou l'article 17 § 2 TFUE, relatif au dialogue avec les églises ou les organisations philosophiques
Lire la suite…[…] – les dispositions des articles L. 12 et R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite instituent une discrimination indirecte en violation du droit de l'Union européenne, et notamment des dispositions du paragraphe 4 de l'article 141/154 du TFUE, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt Léone C-173/13 du 17 juillet 2014 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne :
[…] PREMIER MOYEN: les directives adoptées au moyen d'une décision du Conseil sur le fondement de l'article 155, paragraphe 2, TFUE, revêtent une nature législative Le Tribunal a commis une erreur en qualifiant la procédure suivie au titre des articles 154 et 155 TFUE comme non susceptible d'aboutir à des actes juridiques de nature législative. a. La jurisprudence établit que les mesures adoptées au moyen de la seconde procédure ont les mêmes conséquences que d'autres directives. b.
[…] Par le document de consultation C(2015) 2303 final, du 10 avril 2015, intitulé « Première phase de consultation des partenaires sociaux au titre de l'article [154 TFUE] concernant une consolidation des directives de l'Union sur l'information et la consultation des travailleurs », la Commission a invité les partenaires sociaux, sur le fondement de l'article 154, paragraphe 2, […]
La base juridique de la directive se trouve aujourd'hui à l'article 153 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui permet l'adoption de prescriptions minimales pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs. […]
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