Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 144 TCE)
Le Conseil, statuant à la majorité simple, après consultation du Parlement européen, institue un comité de la protection sociale à caractère consultatif afin de promouvoir la coopération en matière de protection sociale entre les États membres et avec la Commission. Le comité a pour mission:
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de suivre la situation sociale et l'évolution des politiques de protection sociale dans les États membres et dans l'Union; |
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de faciliter les échanges d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques entre les États membres et avec la Commission; |
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sans préjudice de l'article 240, de préparer des rapports, de formuler des avis ou d'entreprendre d'autres activités dans les domaines relevant de sa compétence, soit à la demande du Conseil ou de la Commission, soit de sa propre initiative. |
Dans l'accomplissement de son mandat, le comité établit des contacts appropriés avec les partenaires sociaux.
Chaque État membre et la Commission nomment deux membres du comité.
Les dispositions de l'article 37, paragraphes 2 à 4, s'appliquent mutatis mutandis. 1 bis. […] La procédure devant la Cour 18 Par acte séparé, déposé au greffe de la Cour le 2 octobre 2018, la Commission a introduit une demande de mesures provisoires au titre de l'article 279 TFUE et de l'article 160, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour, visant à ordonner à la République de Pologne, […]
Lire la suite…ORDONNANCE DE LA COUR (grande chambre) 17 décembre 2018 (*) [Texte rectifié par ordonnance du 2 juillet 2019] « Référé – Article 279 TFUE – Demande de mesures provisoires – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Article 47 – Protection juridictionnelle effective – Indépendance des juges » Dans l'affaire C-619/18 R, ayant pour objet une demande de mesures provisoires au titre de l'article 279 TFUE et de l'article 160, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour, introduite le 2 octobre 2018, […]
Lire la suite…[…] « Référé – Article 279 TFUE – Demande de mesures provisoires – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Indépendance de l'Izba Dyscyplinarna (chambre disciplinaire) du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) » Dans l'affaire C-791/19 R, ayant pour objet une demande de mesures provisoires au titre de l'article 279 TFUE et de l'article 160, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour, introduite le 23 janvier 2020, Commission européenne, représentée par Mme K. Banks ainsi que par MM. H. Krämer et S. L. Kalėda, en qualité d'agents, partie requérante,
[…] Par ailleurs, la Commission a, par acte séparé, déposé au greffe de la Cour le 23 janvier 2020, introduit une demande de mesures provisoires au titre de l'article 279 TFUE et de l'article 160, paragraphe 2, du règlement de procédure, visant à ordonner à la République de Pologne, dans l'attente de l'arrêt de la Cour statuant sur le fond :
[…] 2 Par acte séparé déposé au greffe de la Cour le 28 juin 2019, la Commission a, en application des articles 278 et 279 TFUE ainsi que de l'article 160 du règlement de procédure de la Cour, introduit la présente demande en référé tendant, à titre principal, à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt attaqué jusqu'au prononcé de l'arrêt mettant fin à la procédure de pourvoi dans l'affaire C-389/19 P, ou, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit, d'une part, sursis à l'exécution du point 2 du dispositif de cet arrêt et, d'autre part, déclaré que les effets de la décision litigieuse doivent être maintenus jusqu'au prononcé de cet arrêt.
Voir le communiqué de presse en français, très détaillé : https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2020-04/cp200047fr.pdf Et surtout voici l'ordonnance qui est très claire et ferme : ORDONNANCE DE LA COUR (grande chambre) 8 avril 2020 ( ) « Référé – Article 279 TFUE – Demande de mesures provisoires – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Indépendance de l'Izba Dyscyplinarna (chambre disciplinaire) du Sąd Najwyższy (Cour suprême, […]
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