Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 153 TCE)
1. Afin de promouvoir les intérêts des consommateurs et d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, l'Union contribue à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs ainsi qu'à la promotion de leur droit à l'information, à l'éducation et à s'organiser afin de préserver leurs intérêts.
2. L'Union contribue à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1 par:
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a) |
des mesures qu'elle adopte en application de l'article 114 dans le cadre de la réalisation du marché intérieur; |
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b) |
des mesures qui appuient et complètent la politique menée par les États membres, et en assurent le suivi. |
3. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrêtent les mesures visées au paragraphe 2, point b).
4. Les mesures arrêtées en application du paragraphe 3 ne peuvent empêcher un État membre de maintenir ou d'établir des mesures de protection plus strictes. Ces mesures doivent être compatibles avec les traités. Elles sont notifiées à la Commission.
Cet article examine les marges d'action laissées aux États membres dans ce domaine sensible, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et des principes de précaution et de subsidiarité. L'encadrement juridique de l'étiquetage alimentaire dans l'Union européenne Le fondement du droit à l'information sanitaire dans l'UE Les articles 168 et 169 du TFUE consacrent un double objectif : garantir un haut niveau de protection de la santé publique et renforcer l'information des consommateurs. […] Un pouvoir d'intervention résiduel des États membres En l'absence d'harmonisation, les États peuvent introduire des exigences supplémentaires, […]
Lire la suite…L'article L. 313–47 du Code de la consommation. […] L. 313-1). […] L'UE a ainsi adopté divers règlements et, surtout, des directives visant à harmoniser et à renforcer la protection des consommateurs dans les domaines prévus par l'article 169 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)31. […]
Lire la suite…[…] 67. Conformément à l'article 256, paragraphe 1, second alinéa, TFUE et à l'article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, le pourvoi devant la Cour est limité aux questions de droit. Aux termes de l'article 169, paragraphe 2, du
[…] Selon une jurisprudence constante, il résulte de l'article 256, paragraphe 1, second alinéa, TFUE, de l'article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que de l'article 168, paragraphe 1, sous d), et de l'article 169, paragraphe 2, du règlement de procédure de celle-ci qu'un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l'arrêt dont l'annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande. […]
[…] Cette constatation est d'ailleurs correcte. À cet égard, il convient de rappeler que la « protection des consommateurs » est, en vertu de l'article 4, paragraphe 2, sous f), TFUE, un domaine de compétence partagée entre l'Union et les États membres. Conformément à l'article 169, paragraphe 2, TFUE, lorsqu'elle agit dans ce domaine, l'Union peut adopter, le cas échéant, des mesures d'harmonisation au titre de l'article 114 TFUE (pour autant, évidemment, que les conditions qu'il énonce soient remplies) ou des mesures qui appuient et complètent la politique menée par les États membres, et en assurent le suivi. […]
Elle invoque d'abord l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux, qui protège le droit de propriété des citoyens européens contre toute privation arbitraire. Elle mobilise également l'article 169 du TFUE, qui fait de la protection des intérêts économiques des consommateurs une obligation de l'Union, ainsi que les articles 12 et 114, qui imposent de prendre en compte les exigences consuméristes dans la définition des politiques européennes et garantissent un niveau élevé de protection comme base du droit de l'Union.
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