Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 153 TCE)
1. Afin de promouvoir les intérêts des consommateurs et d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, l'Union contribue à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs ainsi qu'à la promotion de leur droit à l'information, à l'éducation et à s'organiser afin de préserver leurs intérêts.
2. L'Union contribue à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1 par:
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a) |
des mesures qu'elle adopte en application de l'article 114 dans le cadre de la réalisation du marché intérieur; |
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b) |
des mesures qui appuient et complètent la politique menée par les États membres, et en assurent le suivi. |
3. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrêtent les mesures visées au paragraphe 2, point b).
4. Les mesures arrêtées en application du paragraphe 3 ne peuvent empêcher un État membre de maintenir ou d'établir des mesures de protection plus strictes. Ces mesures doivent être compatibles avec les traités. Elles sont notifiées à la Commission.
L'article L. 313–47 du Code de la consommation. […] L. 313-1). […] L'UE a ainsi adopté divers règlements et, surtout, des directives visant à harmoniser et à renforcer la protection des consommateurs dans les domaines prévus par l'article 169 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)31. […]
Lire la suite…Art. 169 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne : “Afin de promouvoir les intérêts des consommateurs et d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, l'Union contribue à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs ainsi qu'à la promotion de leur droit à l'information, à l'éducation et à s'organiser afin de préserver leurs intérêts.” “Executive Summary Sheet – Impact assessment on a Proposal to revise the General product safety directive”, voir partie C “Wat are the benefits of the preferred option?” […] Principe de subsidiarité posé à l'art. 5ter du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, lequel est visé dans le considérant n° 79 du projet de Règlement.
Lire la suite…[…] 67. Conformément à l'article 256, paragraphe 1, second alinéa, TFUE et à l'article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, le pourvoi devant la Cour est limité aux questions de droit. Aux termes de l'article 169, paragraphe 2, du
[…] Elle expose, ensuite, que les allégations du requérant concernent non pas la motivation de l'arrêt attaqué mais le contexte politique plus large du pourvoi, qu'elles reposent sur des considérations générales et qu'elles n'identifient pas clairement les erreurs de droit qu'aurait commises le Tribunal. Le requérant se bornerait à reprendre les arguments, majoritairement de nature matérielle, déjà invoqués devant le Tribunal, en se référant au surplus à des aspects factuels non constatés par celui-ci et sans décrire avec précision, conformément à l'article 168, paragraphe 1, sous d), et à l'article 169, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour, les moyens et les arguments de droit.
[…] « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Contrats conclus avec les consommateurs – Prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Prétendu défaut, de la part du Parlement européen, du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne, d'arrêter les mesures visées à l'article 169, paragraphe 2, sous b), TFUE – Recours en indemnité – Lien de causalité – Absence – Pourvoi manifestement non fondé »
Cet article examine les marges d'action laissées aux États membres dans ce domaine sensible, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et des principes de précaution et de subsidiarité. L'encadrement juridique de l'étiquetage alimentaire dans l'Union européenne Le fondement du droit à l'information sanitaire dans l'UE Les articles 168 et 169 du TFUE consacrent un double objectif : garantir un haut niveau de protection de la santé publique et renforcer l'information des consommateurs. […] Un pouvoir d'intervention résiduel des États membres En l'absence d'harmonisation, les États peuvent introduire des exigences supplémentaires, […]
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