Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1986, 84-40.672, Publié au bulletin

CA Paris 19 décembre 1983

CASS
Rejet 13 novembre 1986

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Existence d'un lien de subordination
Les juges ont constaté que Monsieur Y était soumis à des sujétions et devait rendre compte à la direction de l'école, ce qui justifie l'existence d'un contrat de travail.
Rejeté
Rémunération qualifiée d'honoraires
La cour a rejeté cet argument, soulignant que la qualification de la rémunération ne change pas la réalité du lien de subordination établi.

Résumé par Doctrine IA

M. Y… a réclamé des indemnités à la société X… Julian lors de la rupture de son contrat, contestée par la société qui invoque l'absence de lien de subordination et la nature des rémunérations. La cour d'appel a retenu que M. Y… exerçait un enseignement régulier sous l'autorité de la société, justifiant ainsi l'existence d'un contrat de travail, en violation des articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail. La Cour de cassation rejette le pourvoi, confirmant que les éléments établissent un lien de subordination, peu importe la qualification des rémunérations.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Justifient légalement leur décision les juges du fond qui déduisent l’existence d’un contrat de travail de l’exercice par une personne d’un enseignement régulier du dessin dans les locaux de l’école avec utilisation du matériel mis à sa disposition, en étant astreint dans le cadre d’un service organisé à l’observation de diverses règles et à des sujetions qui plaçaient l’intéressé dans un lien de subordination avec la direction de l’école à laquelle il devait rendre compte et dont il recevait directement sa rémunération, peu important que cette rémunération soit qualifiée d’honoraires. .

Commentaires • 5

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 13 nov. 1986, n° 84-40.672, Bull. 1986 V N° 515 p. 390
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	84-40672
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1986 V N° 515 p. 390
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 19 décembre 1983
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation, assemblée plénière, 04/03/1983, bulletin 1983 A.P. N° 3 p. 5 (Cassation)
Dispositif :	Rejet .
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007017819
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Gaillac, Conseiller le plus ancien faisant fonctions
Rapporteur :	Rapporteur :M. Gaillac, Conseiller le plus ancien faisant fonctions
Avocat général :	Avocat général :M. Ecoutin

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail, 1134 et 1779 du Code civil ;.

Attendu que M. Y…, qui avait, de 1974 à 1980, assuré un enseignement régulier du dessin dans le cadre de la société X… Julian, a réclamé, au moment de la rupture de son contrat le 21 mai 1980, diverses indemnités ;

Attendu que la société X… Julian fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir accueilli ces demandes en rejetant l’exception d’incompétence présentée par elle, alors, d’une part, que la fixation des horaires des conférences données dans les locaux de la société à un public d’élèves prédéterminé avec un matériel mis à la disposition des conférenciers ne sauraient constituer, à eux seuls, des éléments déterminants d’un lien de subordination caractérisant l’existence d’un contrat de travail, et alors, d’autre part, que la société avait fait valoir que M. Y… était rémunéré par des « honoraires convenus », versés et déclarés comme tels et qu’il était affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants ;

Mais attendu que les juges du fond ont relevé que M. Y… avait exercé un enseignement régulier du dessin pendant plus de cinq ans dans les locaux de l’X… Julian en utilisant le matériel qu’elle avait mis à sa disposition ; qu’il était astreint, dans le cadre d’un service organisé, à l’observation de diverses règles, et soumis à des sujétions qui le plaçaient dans un lien de subordination avec la direction de l’école à laquelle il devait rendre compte et dont il recevait directement sa rémunération, peu important que cette rémunération soit qualifiée d’honoraires ;

Que, de l’ensemble de ces éléments, ils ont pu déduire l’existence d’un contrat de travail, et ont ainsi légalement justifié leur décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi