4ème Chambre

ORDONNANCE N° 42

N° RG 24/02975

N° Portalis DBVL-V-B7I-UZMR

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 25 MARS 2025

Le vingt cinq Mars deux mille vingt cinq, date indiquée à l’issue des débats du onze Février deux mille vingt cinq, M. Alain DESALBRES, Conseiller de la mise en état de la 4ème Chambre, assisté de Jean-Pierre CHAZAL, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDERESSE A L’INCIDENT :

S.A.S. ENTREPRISE LEVERRIER

prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]

Représentée par M^e Matthieu LEROY de la SELASU FUSIO AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représentée par M^e Emmanuelle DELEURME-TANNOURY, Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMEE

A

DÉFENDERESSE A L’INCIDENT :

S.A.S. DISTRIBUTION LORIENTAISE

prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]

Représentée par M^e Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Rémy DEMARET de la SCP CGCB & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

A rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DE LA PROCÉDURE

Le jugement rendu le 10 avril 2024 par le tribunal de commerce de Lorient a :

— constaté la non comparution de la société par actions simplifiées Distribution Lorientaise ;

— dit que la société par actions simplifiées Entreprise Leverrier justi’e d’une créance certaine, liquide et exigible a l’encontre de la SAS Distribution Lorientaise ;

— condamné en conséquence la SAS Distribution Lorientaise à payer à la SAS Entreprise Leverrier les sommes de :

—  43.403,09 €, augmentée des intérêts de droit au taux légal à compter du 3 mai 2023, date de la mise en demeure ;

—  1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamné la SAS Distribution Lorientaise aux entiers dépens comprenant notamment ceux du greffe liquidés a la somme de 69,59 € TTC ;

— dit toutes autres demandes, 'ns et conclusions des parties injustifiées et en tout cas mal fondées, les en a déboutées ;

La SAS Distribution Lorientaise a relevé appel de cette décision le 21 mai 2024.

Vu les dernières conclusions d’incident du 10 février 2025 aux termes desquelles la SAS Entreprise Leverrier demande au conseiller de la mise en état de :

— déclarer comme nouvelle prétention et irrecevable la demande de condamnation au paiement de la somme de 29 992,50 euros au titre de prétendues pénalités de retard, formée pour la première fois devant la cour d’appel par la SAS Distribution Lorientaise ;

— débouter l’appelante au fond de ses demandes, fins et conclusions ;

— condamner la SAS Distribution Lorientaise au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des entiers dépens ;

Vu les dernières conclusions de la SAS Distribution Lorientaise en date du 5 février 2025 aux termes desquelles elle demande au conseiller de la mise en état de :

— se déclarer incompétent pour connaître de l’incident d’irrecevabilité soulevé par la SAS Entreprise Leverrier ;

— condamner la SAS Entreprise Leverrier au paiement de la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens de l’incident.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La SAS Distribution Lorientaise n’a pas comparu en première instance.

L’appréciation d’une demande nouvelle en appel ne relève pas de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état selon l’avis rendu le 11 octobre 2022 par la Cour de cassation.

L’incompétence du conseiller de la mise en état a été confirmée par le décret du 29 décembre 2023. Certes, ce dernier texte n’est pas applicable au présent litige mais le maintien de cette solution par la voie réglementaire démontre l’absence de toute volonté de permettre au magistrat chargé de la mise en état de disposer d’une compétence exclusive pour statuer sur ce point.

En conséquence, il y a lieu de se déclarer incompétent au profit de la cour saisie au fond du litige.

Si la SAS Entreprise Leverrier peut se prévaloir à raison de l’incertitude qui a perduré durant de longues années sur ce point, l’avis du 11 octobre 2022, qui a certes parfois été critiqué en doctrine mais non remis en cause par la haute juridiction, a réellement clos le débat sur cette question. En conséquence, la SAS Entreprise Leverrier sera condamnée à verser à la SAS Distribution Lorientaise une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et au paiement des dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS

Par ordonnance susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé,

— nous déclarons incompétent au profit de la présente cour statuant au fond sur l’appel relevé par la SAS Distribution Lorientaise pour porter une appréciation sur la recevabilité d’une demande nouvelle ;

— condamnons la SAS Entreprise Leverrier au paiement à la SAS Distribution Lorientaise d’une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— rejetons les autres demandes présentées sur ce fondement ;

— condamnons la SAS Entreprise Leverrier au paiement des dépens de l’incident.

Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,