Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
1. Afin de favoriser le progrès scientifique et technique, la compétitivité industrielle et la mise en œuvre de ses politiques, l'Union élabore une politique spatiale européenne. À cette fin, elle peut promouvoir des initiatives communes, soutenir la recherche et le développement technologique et coordonner les efforts nécessaires pour l'exploration et l'utilisation de l'espace.
2. Pour contribuer à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures nécessaires, qui peuvent prendre la forme d'un programme spatial européen, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.
3. L'Union établit toute liaison utile avec l'Agence spatiale européenne.
4. Le présent article est sans préjudice des autres dispositions du présent Titre.
de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention. […] Il faut noter toutefois sur ce point, concernant les textes relevant du droit de l'Union européenne, que l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, attribue à la seule Cour de justice la compétence pour les interpréter, et cela pour éviter les interprétations divergentes des juridictions nationales. […] Exemples : – L'article 127 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que la Banque centrale européenne a la possibilité, dans les domaines qui relèvent de sa compétence, […]
Lire la suite…L'article 189 TFUE concerne exclusivement la politique spatiale, alors que les mesures relatives à ce domaine étaient jusqu'à présent incluses dans la politique de recherche. Les États membres ont été encouragés à investir 3 % de leur PIB dans la R&D (recherche et développement) d'ici à 2020 (1 % de financement public et 2 % d'investissements du secteur privé). Cette politique doit ainsi permettre de maintenir la position de l'Europe sur la scène internationale aussi bien vis-à-vis de ses concurrents traditionnels (Japon, États-Unis) que, désormais, des pays émergents.
Lire la suite…[…] Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article 288 (anciennement 249 et encore plus anciennement 189) du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne que les directives du Conseil des communautés européennes lient les Etats membres « quant aux résultats à atteindre » ; que si, pour atteindre ces résultats, les autorités nationales, […]
[…] Dans sa première version datant de 1957, l'article 173 du traité CEE (devenu par la suite l'article 230 CE, désormais l'article 263 TFUE) disposait que la légalité des « actes du Conseil et de la Commission, autres que les recommandations ou avis » pouvaient faire l'objet d'un contrôle par la Cour. […] Il revenait donc à la Cour de décider quels actes étaient susceptibles de recours : s'agissait-il uniquement des actes du Conseil ou de la Commission qui étaient qualifiés d'actes obligatoires par ce qui était alors l'article 189 CEE (désormais l'article 288 TFUE), à savoir les règlements, les directives et les décisions, […]
[…] L'article 189 du règlement no 1308/2013 dispose : […] 2. Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions plus restrictives prises par les États membres, dans le respect du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des obligations découlant de l'accord de l'OMC sur l'agriculture. »
de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention. […] Il faut noter toutefois sur ce point, concernant les textes relevant du droit de l'Union européenne, que l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, attribue à la seule Cour de justice la compétence pour les interpréter, et cela pour éviter les interprétations divergentes des juridictions nationales. […] Exemples : – L'article 127 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que la Banque centrale européenne a la possibilité, dans les domaines qui relèvent de sa compétence, […]
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