Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 173 TCE)
Au début de chaque année, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport porte notamment sur les activités menées en matière de recherche et de développement technologique et de diffusion des résultats durant l'année précédente et sur le programme de travail de l'année en cours.
L'EER comme incubateur de prescriptions politiques et managériales 5La recherche scientifique fait partie des compétences partagées entre l'UE et les États membres, selon des principes qui sont fixés par les articles 179 à 190 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). […] Cependant, contrairement à la règle de principe qui vaut pour les compétences partagées, les États membres ne sont en rien limités dans leurs initiatives par le fait que l'UE exerce sa compétence (article 4 du TFUE) et peuvent intervenir de façon autonome en matière de recherche scientifique. 6Dans le TFUE, l'EER est décrit comme un espace « dans lequel les chercheurs, […]
Lire la suite…L'EER comme incubateur de prescriptions politiques et managériales 5La recherche scientifique fait partie des compétences partagées entre l'UE et les États membres, selon des principes qui sont fixés par les articles 179 à 190 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). […] Cependant, contrairement à la règle de principe qui vaut pour les compétences partagées, les États membres ne sont en rien limités dans leurs initiatives par le fait que l'UE exerce sa compétence (article 4 du TFUE) et peuvent intervenir de façon autonome en matière de recherche scientifique. 6Dans le TFUE, l'EER est décrit comme un espace « dans lequel les chercheurs, […]
Lire la suite…[…] C et D, défenderesses, soutiennent que : Par application de l'article 1 alinéa 1 du Code civil : « Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, […] le lendemain de leur publication (…) ». Aux termes de l ' a r t i c l e 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif. » ll. est de jurisprudence constante que les contrats en cours demeurent soumis à la loi en vigueur au jour de leur conclusion, […] Elle peut dès lors être d'une durée Indéterminée ou supérieure à cinq ans, à condition que sa durée n'excède pas celle de l'accord de franchise lui-même (Lignes directrices sur les restrictions verticales – art. 190-b).
[…] Le traitement confidentiel de documents ne vise que les intervenants dans le cadre des recours directs et des pourvois (articles 131, paragraphe 2, et 190, paragraphe 1). […]