Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 197, deuxième, troisième et quatrième alinéas, TCE)
La Commission peut assister à toutes les séances et est entendue à sa demande.
La Commission répond oralement ou par écrit aux questions qui lui sont posées par le Parlement européen ou par ses membres.
Le Conseil européen et le Conseil sont entendus par le Parlement européen dans les conditions prévues par le règlement intérieur du Conseil européen et par celui du Conseil.
utilisés dans le traité FUE, notamment, dans les articles 288 TFUE, 289 TFUE et 290 TFUE. […] Il ressort des travaux préparatoires de cette dernière disposition que, si la modification de l'article 230, quatrième alinéa, CE était destinée à élargir les conditions de recevabilité des recours en annulation à l'égard des personnes physiques et morales, les conditions de recevabilité prévues à l'article 230, […]
Lire la suite…Il ressort de l'article 289, paragraphes 1 et 3, TFUE que les actes juridiques adoptés selon la procédure définie à l'article 294 TFUE, dénommée « procédure législative ordinaire », […] si, selon une jurisprudence constante, le critère de distinction entre un règlement et une décision doit être recherché dans la portée générale ou non de l'acte en question, celle-ci se rapporte en particulier à la deuxième partie de l'article 230, quatrième alinéa, CE. […] l'article 289, paragraphes 1 et 3, […]
Lire la suite…[…] 2025-08-22T18:31:39.845+02:00 fr fra 2017-05-11T07:17:05.068+02:00 Recours en annulation – Accès aux documents – Demande d'accès au titre de la coopération interinstitutionnelle en vertu de l'article 230 TFUE – Documents concernant les travaux du groupe “Code de conduite (fiscalité des entreprises)” institué par le Conseil – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 4 mai 2017.#Fabio De Masi contre Commission européenne.#Recours en annulation – Accès aux documents – Demande d'accès au titre de la coopération interinstitutionnelle en vertu de l'article 230 TFUE – Documents concernant les travaux du […]
[…] Ainsi, dans le cas d'espèce, il convient d'examiner si la requérante, au regard des conditions posées, en ce qui concerne la « deuxième hypothèse », par l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, a démontré qu'elle était directement et individuellement concernée par la directive attaquée, étant rappelé que la notion d'affectation directe et individuelle, figurant dans cette disposition, correspond à celle de l'article 230, quatrième alinéa, CE, notion que les auteurs du traité de Lisbonne n'ont pas eu l'intention de modifier (voir, en ce sens, arrêt du 3 octobre 2013, Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, C-583/11 P, EU:C:2013:625, points 70 et 71).
[…] 16 S'agissant du recours en annulation, après avoir retenu, au point 98 de l'arrêt attaqué, que, en dépit de l'entrée en vigueur en cours d'instance, à savoir le 1 er décembre 2009, de l'article 263 TFUE, la question de la recevabilité de ce recours devait être tranchée sur le seul fondement de l'article 230, quatrième alinéa, CE, le Tribunal a jugé, au point 120 de cet arrêt, qu'Enviro Tech et Enviro Tech International n'avaient pas démontré être individuellement concernées, au sens de cette disposition, par la classification contestée figurant dans la directive 2004/73.
Le Parlement dispose de moyens de contrôle sur l'exécutif et sur l'ensemble de l'activité de l'Union européenne, qui ont été confirmés par le traité de Lisbonne (2007) : Des questions écrites ou orales peuvent être posées à la Commission ou au Conseil qui sont tenus de répondre (art. 230 TFUE) ; […] Il a aussi le pouvoir de constituer des commissions temporaires d'enquête à la demande d'un quart […] Elles examinent les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union (art. 226 TFUE) ; En vertu de l'article 36 du TUE, […]
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