Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 198 TCE)
Sauf dispositions contraires des traités, le Parlement européen statue à la majorité des suffrages exprimés.
Le règlement intérieur fixe le quorum.
[…] Le Parlement considère que, bien que l'article 354 TFUE ne précise pas si les abstentions doivent être prises en compte dans les suffrages exprimés, cette disposition lui confère la faculté de régler cette question dans son règlement intérieur. Or, il découlerait de l'article 178, paragraphe 3, de ce règlement que les abstentions n'avaient pas à être prises en considération en l'espèce, l'exception figurant à la fin de cette disposition visant uniquement à déroger au principe, consacré à l'article 231, paragraphe 1, TFUE, selon lequel la majorité est acquise s'il y a plus de votes favorables que de votes défavorables, et devant être interprétée en ce sens que les votes en faveur du texte concerné doivent aussi atteindre la majorité des membres du Parlement.
[…] Quant au Parlement, l'article 231, paragraphe 1, TFUE dispose qu'il statue à la majorité des suffrages exprimés, sauf dispositions contraires des traités. Qui plus est, l'article 128 de son règlement intérieur prévoit que l'introduction d'un recours devant la Cour de justice par le président du Parlement au nom de celui-ci, si elle est faite sur recommandation de la commission compétente, peut être décidée même en l'absence d'un vote de l'assemblée parlementaire ( 116 ).
[…] Quant au Parlement, l'article 231, paragraphe 1, TFUE dispose qu'il statue à la majorité des suffrages exprimés, sauf dispositions contraires des traités. Qui plus est, l'article 128 de son règlement intérieur prévoit que l'introduction d'un recours devant la Cour de justice par le président du Parlement au nom de celui-ci, si elle est faite sur recommandation de la commission compétente, peut être décidée même en l'absence d'un vote de l'assemblée parlementaire ( 116 ).
Le futur article 6 du traité sur l'Union européenne (version consolidée par le Traité de Lisbonne, […] est la modification de l'article 6 du traité sur l'Union européenne (TUE), qui concerne le respect des droits fondamentaux par l'Union Européenne (UE) et ses Etats membres. […] Elle pourra alors dans un délai de deux mois après édiction de l'acte formé un recours en annulation sur le fondement de l'art. 230 IV du futur Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TfUE, […] puisqu'ils ne se contentent pas d'atténuer les effets d'une violation des droits de l'Homme par des dommages et intérêts mais en suppriment la cause en déclarant l'acte incriminé « nul et non avenu » (art. 231 TfUE).
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