Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 225 TCE)
1. Le Tribunal est compétent pour connaître en première instance des recours visés aux articles 263, 265, 268, 270 et 272, à l'exception de ceux qui sont attribués à un tribunal spécialisé créé en application de l'article 257 et de ceux que le statut réserve à la Cour de justice. Le statut peut prévoir que le Tribunal est compétent pour d'autres catégories de recours.
Les décisions rendues par le Tribunal en vertu du présent paragraphe peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de justice, limité aux questions de droit, dans les conditions et limites prévues par le statut.
2. Le Tribunal est compétent pour connaître des recours qui sont formés contre les décisions des tribunaux spécialisés.
Les décisions rendues par le Tribunal en vertu du présent paragraphe peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice, dans les conditions et limites prévues par le statut, en cas de risque sérieux d'atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit de l'Union.
3. Le Tribunal est compétent pour connaître des questions préjudicielles, soumises en vertu de l'article 267, dans des matières spécifiques déterminées par le statut.
Lorsque le Tribunal estime que l'affaire appelle une décision de principe susceptible d'affecter l'unité ou la cohérence du droit de l'Union, il peut renvoyer l'affaire devant la Cour de justice afin qu'elle statue.
Les décisions rendues par le Tribunal sur des questions préjudicielles peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice, dans les conditions et limites prévues par le statut, en cas de risque sérieux d'atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit de l'Union.
On pense ici, en particulier, à la possibilité d'utiliser le mécanisme prévu à l'article 101 du règlement de procédure de la Cour qui lui permet de demander des éclaircissements à une juridiction de renvoi[3]. […] Il était également important que ce transfert opère un réel effet sur la charge de travail de la Cour. […] Sur cette base, le Règlement prévoit que des « matières spécifiques », entendues au sens de l'article 256, paragraphe 3, premier alinéa du TFUE[4], […]
Lire la suite…Cette possibilité de saisir la Cour d'un recours en manquement est prévu par les articles 258 et 259 du TFUE. […] Dans ce type de litige le Tribunal statue en première instance, conformément à l'article 256 TFUE. […] Notons néanmoins la mention dans les traités de « principes généraux communs aux droits des États membres » (article 340 TFUE), de « traditions constitutionnelles communes aux États membres » (article 6§3 TUE) ou de « principes communs à tous les États membres » (article 223§1 TFUE) qui peuvent sembler renvoyer à des concepts similaires. […]
Lire la suite…[…] 34 Il importe de rappeler, d'emblée, qu'il résulte de l'article 256 TFUE, de l'article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, de l'article 168, paragraphe 1, sous d), et de l'article 169 du règlement de procédure de la Cour qu'un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l'arrêt dont l'annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande, sous peine d'irrecevabilité du pourvoi ou du moyen concerné (arrêt du 13 janvier 2022, Dragnea/Commission, C-351/20 P, EU:C:2022:8, point 53 et jurisprudence citée).
[…] Certes, conformément aux articles 256, paragraphe 1, TFUE, et 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice, le pourvoi est limité aux questions de droit. Ainsi, le Tribunal est seul compétent pour constater et apprécier les faits pertinents ainsi que pour apprécier les éléments de preuve, l'appréciation des faits et des éléments de preuve ne constituant pas, sous réserve du cas de leur dénaturation, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d'un pourvoi ( 13 ).
[…] Conclusions La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: […] annuler sur le fondement des articles 256 et 263 du TFUE, la décision ECB/SSM/2016 — 969500TJ5KRTCJQWXH05/165 adoptée par la Banque centrale européenne en date du 24 août 2016; […] condamner la Banque centrale européenne aux entiers dépens. Moyens et principaux arguments
Alors que ce dernier article n'avait été appliqué qu'à une seule reprise, en 2019, pas moins de six affaires ont en effet été clôturées sur le fondement de l'article 182 en 2022[8]. […] aux pourvois formés contre les décisions du Tribunal relatives aux décisions des chambres de recours indépendantes de six organes ou organismes de l'Union qui étaient en place lors de l'entrée en vigueur du mécanisme précité le 1er mai 2019 mais ne sont pas encore mentionnés à l'article 58 bis du statut[9] ainsi qu'aux pourvois formés contre les décisions du Tribunal rendues au titre de l'article 272 TFUE. […] Elle vise, d'autre part, à exploiter la possibilité offerte par l'article 256, paragraphe 3, […]
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