Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 232 TCE)
Dans le cas où, en violation des traités, le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil, la Commission ou la Banque centrale européenne s'abstiennent de statuer, les États membres et les autres institutions de l'Union peuvent saisir la Cour de justice de l'Union européenne en vue de faire constater cette violation. Le présent article s'applique, dans les mêmes conditions, aux organes et organismes de l'Union qui s'abstiennent de statuer.
Ce recours n'est recevable que si l'institution, l'organe ou l'organisme en cause a été préalablement invité à agir. Si, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de cette invitation, l'institution, l'organe ou l'organisme n'a pas pris position, le recours peut être formé dans un nouveau délai de deux mois.
Toute personne physique ou morale peut saisir la Cour dans les conditions fixées aux alinéas précédents pour faire grief à l'une des institutions, ou à l'un des organes ou organismes de l'Union d'avoir manqué de lui adresser un acte autre qu'une recommandation ou un avis.
[…] qu'il s'agisse des règles applicables aux entreprises (art. 101 à 106 TFUE) ou des aides accordées par les États (art. 107 à 109 TFUE), sont fixés par les dispositions de l'article 263 TFUE. […] Limité aux questions de droit, ce pourvoi est instruit et jugé selon les dispositions des articles 167 à 190 bis du règlement de procédure de la Cour. […] En cas d'annulation, elle peut soit renvoyer l'affaire au Tribunal, soit la réexaminer. […] La mise en œuvre du droit de la concurrence de l'UE par ses institutions peut en outre donner lieu à l'exercice par les parties d'un recours en carence dans les conditions prévues par l'article 265 TFUE, […]
Lire la suite…Par ailleurs, les eurodéputés interviennent dans la nomination du collège des 27 commissaires (article 17 §7 TUE). […] Ce candidat doit ensuite être investi par le PE (généralement en juillet) avant de se consacrer durant l'été à la composition de sa Commission en lien avec les gouvernements des États qui lui proposent des candidats aux postes de commissaires. […] Enfin, le PE est habilité à saisir la CJUE, ce qui lui permet de faire respecter le droit mais aussi de faire respecter ses pouvoirs par les autres institutions (art. 263 et 265 TFUE). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 21, second alinéa, du statut, « [la requête] doit être accompagnée, s'il y a lieu, de l'acte dont l'annulation est demandée ou, dans l'hypothèse visée à l'article 265 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, d'une pièce justifiant de la date de l'invitation prévue audit article. Si ces pièces n'ont pas été jointes à la requête, le greffier invite l'intéressé à en effectuer la production dans un délai raisonnable, sans qu'aucune forclusion puisse être opposée au cas où la régularisation interviendrait après l'expiration du délai de recours ».
[…] Troisièmement, l'ordonnance attaquée enfreindrait aussi l'article 265 TFUE, parce que le Tribunal considèrerait, d'une part, que la lettre du 29 juillet 2009 n'est pas susceptible de recours, d'autre part, que les conditions de recevabilité du recours en carence ne sont pas remplies. Ainsi, la partie requérante serait privée de toute voie de recours.
[…] Par son recours fondé sur l'article 270 TFUE et sur l'article 91 du statut des fonctionnaires de l'Union européenne (ci-après le « statut »), le requérant, SY, demande, […] Il demande, troisièmement, au Tribunal de constater la violation par la Commission de l'article 265 TFUE, à défaut pour elle de lui avoir adressé une décision sur sa réclamation administrative du 17 janvier 2021.
Il instaure uniquement, au III de l'article L. 462-5, une faculté d'auto-saisine pour contrôler certaines pratiques, au nombre desquelles d'éventuels manquements aux mesures correctives dont est assortie la décision 1 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] spécifiquement son II. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'Autorité de la concurrence doit quant à elle se prononcer dans un délai de soixante- quinze jours ouvrés (article L. 430-8, IV, dernier alinéa) 6 . […] La Cour de justice ne semble en revanche pas leur fermer la voie d'un recours en carence sur le fondement de l'article 265 du TFUE (CJCE, 25 septembre 2003, Schlüsselverlag J.S. […]
Lire la suite…