Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 267 TCE)
La Banque européenne d'investissement a pour mission de contribuer, en faisant appel aux marchés des capitaux et à ses ressources propres, au développement équilibré et sans heurt du marché intérieur dans l'intérêt de l'Union. À cette fin, elle facilite, par l'octroi de prêts et de garanties, sans poursuivre de but lucratif, le financement des projets ci-après, dans tous les secteurs de l'économie:
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a) |
projets envisageant la mise en valeur des régions moins développées; |
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b) |
projets visant la modernisation ou la conversion d'entreprises ou la création d'activités nouvelles induites par l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur, qui, par leur ampleur ou par leur nature, ne peuvent être entièrement couverts par les divers moyens de financement existant dans chacun des États membres; |
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c) |
projets d'intérêt commun pour plusieurs États membres, qui, par leur ampleur ou par leur nature, ne peuvent être entièrement couverts par les divers moyens de financement existant dans chacun des États membres. |
Dans l'accomplissement de sa mission, la Banque facilite le financement de programmes d'investissement en liaison avec les interventions des fonds structurels et des autres instruments financiers de l'Union.
Au titre de l'article 267 du traité instituant la Communauté européenne (TCE), la BEI a pour mission de « contribuer, en faisant appel aux marchés des capitaux et à ses ressources propres, au développement équilibré et sans heurt du marché commun dans l'intérêt de la Communauté ». Le Traité de Lisbonne prévoit de reprendre cette formulation à l'article 309 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
Lire la suite…[…] En vertu de l'article 309 TFUE, la BEI a pour mission de contribuer, en faisant appel aux marchés des capitaux et à ses ressources propres, au développement équilibré et sans heurt du marché intérieur dans l'intérêt de l'Union. À cette fin, elle facilite, par l'octroi de prêts et de garanties, sans poursuivre de but lucratif, le financement de différents projets, dans tous les secteurs de l'économie, notamment les projets d'intérêt commun pour plusieurs États membres, qui, par leur ampleur ou par leur nature, ne peuvent être entièrement couverts par les divers moyens de financement existant dans chacun des États membres.
[…] En vertu de l'article 308 TFUE, la BEI est dotée de la personnalité juridique distincte de celle de l'Union. Elle est gérée et dirigée par ses propres organes. Elle est dotée de ses propres ressources et de son propre budget. 14. Les missions de la BEI sont précisées à l'article 309 TFUE : « La Banque européenne d'investissement a pour mission de contribuer, en faisant appel aux marchés des capitaux et à ses ressources propres, au développement équilibré et sans heurt du marché intérieur dans l'intérêt de l'Union. À cette fin, elle facilite, par l'octroi de prêts et de garanties, sans poursuivre de but lucratif, le financement des projets ci-après, dans tous les secteurs de l'économie : a)
[…] En second lieu, la BEI et la Commission soutiennent qu'une demande de réexamen interne des délibérations du conseil d'administration de la BEI, introduite au titre de l'article 10, paragraphe 1, du règlement no 1367/2006, porterait atteinte à l'indépendance dont jouirait cet organe sur les marchés financiers, laquelle serait indispensable à l'accomplissement de la mission d'intérêt général que lui confie l'article 309 TFUE. […]
SOCIETE1.)demande de condamner laSOCIETE2.)au paiement de la somme de 1.736.931,75 EUR, outre les intérêts légaux principalement sur base de la responsabilité contractuelle des articles 1134,1142 et 1147 du Code civil, […] des articles 1372 et 1375 du Code civil, de l'action de in rem verso et de frais et d'honorairesd'avocat. A cet effet, laSOCIETE2.)se prévaut des articles 309, 268 et 340 deuxième alinéa du Traité sur le fonctionnement de l'Union 5 européenne (TFUE) ainsi que de l'article 27, […] la SOCIETE2.)est constituée et exerce ses fonctions et son activité conformément aux dispositions des traités et des statuts. La mission de la SOCIETE2.)est définie par l‘article 309 du TFUE. […]
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