Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 298 TCE)
Si des mesures prises dans les cas prévus aux articles 346 et 347 ont pour effet de fausser les conditions de la concurrence dans le marché intérieur, la Commission examine avec l'État intéressé les conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être adaptées aux règles établies par les traités.
Par dérogation à la procédure prévue aux articles 258 et 259, la Commission ou tout État membre peut saisir directement la Cour de justice, s'il estime qu'un autre État membre fait un usage abusif des pouvoirs prévus aux articles 346 et 347. La Cour de justice statue à huis clos.
[…] Concernant la présomption de légalité en vertu de l'article 247, paragraphe 6, second alinéa, troisième phrase, et paragraphe 12, premier alinéa, troisième phrase, de l'EGBGB, […]
[…] L'article 348, paragraphe 3, point 2, du ZPO, dans la mesure où cette disposition concerne l'adoption de décisions de renvoi au titre de l'article 267, deuxième alinéa, TFUE, est-il incompatible avec le pouvoir de procéder à des renvois préjudiciels dont disposent les juridictions nationales en vertu de l'article 267, deuxième alinéa, TFUE et, donc, inapplicable à l'adoption de décisions de renvoi?
[…] 6 Par son premier moyen, la requérante fait valoir que le Tribunal a violé l'article 346 TFUE. Le deuxième moyen soulevé par EN est tiré d'une violation de l'article 348 TFUE. Aux termes de son troisième moyen, la requérante allègue que le Tribunal a rejeté à tort ses griefs concernant la violation de ses droits procéduraux.