Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
L'article 48, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne ne s'applique pas aux articles suivants:
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article 311, troisième et quatrième alinéas, |
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article 312, paragraphe 2, premier alinéa, |
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article 352, et |
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article 354. |
1 sous-alinéa 1 et l'article 42 TUE, ainsi que l'article 22 alinéa 2, l'article 190 alinéa 4, […] à l'article 312 alinéa 2 sous-alinéa 1, l'article 352 et l'article 354 TFUE (cf. l'article 353 TFUE). […] Dans son mémoire du 21 octobre 2008, […] de l'article 103, ainsi que de l'article 104 de la Loi fondamentale. 121 (1) Préalablement au droit de résistance, l'article 20 alinéa 4 GG garantirait […] d'application du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne peuvent être adoptés selon la procédure législative ordinaire au lieu de la procédure législative spéciale (article 48 alinéa 7 sous-alinéa 2 TUE Lisbonne ; article 81 alinéa 3 sous-alinéa 2, article 153 alinéa 2 sous-alinéa 4, […]
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Certaines restrictions à ce système sont apportées par le mécanisme dit « de Ioannina » (Déclaration no 7 relative à l'article 16 alinéa 4 du Traité sur l'Union européenne et à l'article 238 alinéa 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). […] sous-alinéa 1 et l'article 42 TUE, ainsi que l'article 22 alinéa 2, l'article 190 alinéa 4, […] ni l'autre de ces deux possibilités d'application de la procédure passerelle générale ne s'appliquent à l'article 311 alinéas 3 et 4, à l'article 312 alinéa 2 sous-alinéa 1, l'article 352 et l'article 354 TFUE (cf. l'article 353 TFUE). […] l'avenir de l'Union européenne, Bulletin UE 12-2001, […]
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