Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 55 TCE)
Les dispositions des articles 51 à 54 inclus sont applicables à la matière régie par le présent chapitre.
Mme Pauline Lagasse, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure. […] § 1er et § 2, de la loi VI – 22.205 – 6/12 du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, des articles 56, 62, 51 et 52 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), de l'article 22 de l'AR du 24 avril 2014 portant réglementation du service postal, […] des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, des principes de bonne administration, […]
Lire la suite…VI – 22.559 – 13/75 Les parties requérantes contestent l'affirmation que l'article 107 de l'arrêté attaqué contient une disposition transitoire. […] VI, alinéa 3, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, de la violation des articles 34 à 36 et 49 à 62 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de la méconnaissance du […] et des articles II.3 et II.4 du Code de droit économique, de la violation de l'article 6, § 1er, […]
Lire la suite…[…] En second lieu, conformément à la jurisprudence de la Cour, une telle restriction peut néanmoins être admise au titre de mesures dérogatoires, pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, expressément prévues aux articles 51 et 52 TFUE et applicables également en matière de libre prestation de services en vertu de l'article 62 TFUE, ou justifiée, lorsqu'elle s'applique de manière non discriminatoire, par des raisons impérieuses d'intérêt général (arrêt du 28 janvier 2016, Laezza, C-375/14, EU:C:2016:60, point 31 et jurisprudence citée). […]
[…] Le gouvernement polonais conteste le recours à l'article 53, paragraphe 1, et à l'article 62 TFUE comme base juridique de la directive 2018/957, au motif que celle-ci, contrairement à la directive 96/71, crée des restrictions à la libre prestation des services par les entreprises qui détachent des travailleurs.
[…] Il est fait valoir qu'en vertu des articles 26, 49 à 55 et 56 à 62 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après TFUE), la liberté d'établissement est garantie pour les entreprises sur tout le territoire de l'Union européenne et que, comme pour les autres libertés économiques, les restrictions de cette liberté sont en principe interdites.
Requête en annulation La requérante soulève un moyen unique pris de la violation « des articles er 4, 5 § 1 et 58 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, des articles 10 et 11 de la Constitution, […] de l'article 81 § 1er et § 2, des articles 56, 62, 51 et 52 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), de l'article 22 de l'AR du 24 avril 2014 portant réglementation du service postal, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs […] L'équivalence légale des quatre méthodes d'affranchissement prévues à l'article 22 de l'arrêté royal du 24 avril 2014 portant réglementation du service postal serait, […]
Lire la suite…