Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 55 TCE)
Les dispositions des articles 51 à 54 inclus sont applicables à la matière régie par le présent chapitre.
Par conséquent, la compétence des États membres pour fournir, faire exécuter et organiser des services d'intérêt général non économiques, telle que mentionnée au considérant 6 et à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2014/23 et telle que prévue à l'article 2 du protocole no 26 sur les services d'intérêt général (JO 2012, C 326, […] de la directive 2014/23, il […] 53, paragraphe 1, et les articles 62 et 114 TFUE. 52 En particulier, la notion de « services », au sens de l'article 4, paragraphe 2, […]
Lire la suite…l'article 62 du TFUE. […] En effet, l'article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales dispose : « Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 ont qualité pour passer en la forme administrative leurs actes d'acquisition d'immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce. […]
Lire la suite…[…] En second lieu, conformément à la jurisprudence de la Cour, une telle restriction peut néanmoins être admise au titre de mesures dérogatoires, pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, expressément prévues aux articles 51 et 52 TFUE et applicables également en matière de libre prestation de services en vertu de l'article 62 TFUE, ou justifiée, lorsqu'elle s'applique de manière non discriminatoire, par des raisons impérieuses d'intérêt général (arrêt du 28 janvier 2016, Laezza, C-375/14, EU:C:2016:60, point 31 et jurisprudence citée). […]
[…] Il est fait valoir qu'en vertu des articles 26, 49 à 55 et 56 à 62 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après TFUE), la liberté d'établissement est garantie pour les entreprises sur tout le territoire de l'Union européenne et que, comme pour les autres libertés économiques, les restrictions de cette liberté sont en principe interdites.
[…] la cour a trait à l'application des dispositions de l'article L. 4161-5 du code de la santé publique et de l'arrêté du 6 janvier 1962, […] que l'article 168 paragraphe § 7 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne dispose : « l'action de l'Union est menée dans le respect des responsabilités des états membres en ce qui concerne la définition de leur politique de santé ainsi que l'organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux » ; […] que l'article 56 du traité prohibant les restrictions à la libre prestation de services à l'intérieur de l'union européenne est tempéré par l'article 62 […]
Il est jugé : « En ce qui concerne les services juridiques relevant des activités participant, même occasionnellement, à l'exercice de l'autorité publique, visés à l'article 10, ss. d) et v) de la Directive 2014/24 du parlement européen et du conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, ces activités et, partant, ces services, sont exclues, aux termes de l'article 51 du TFUE, du champ d'application des dispositions de ce traité relatives à la liberté d'établissement et de celles relatives à la libre prestation de services aux termes de l'article […] 62 du TFUE. […] En effet, […]
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