Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 66 TCE)
Le Conseil adopte des mesures pour assurer une coopération administrative entre les services compétents des États membres dans les domaines visés par le présent titre, ainsi qu'entre ces services et la Commission. Il statue sur proposition de la Commission, sous réserve de l'article 76, et après consultation du Parlement européen.
[…] 7 – Auquel correspond aujourd'hui l'article 74 TFUE. […] 9 – Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, ces dispositions ont été abrogées et le domaine de la coopération policière a été transféré dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, où il relève du même titre (titre V de la troisième partie) que les dispositions sur lesquelles se fonde la coopération renforcée en matière de visas. Cette nouvelle situation ouvre des perspectives intéressantes, auxquelles il a également été fait référence lors de l'audience: si elle devait être adoptée aujourd'hui, a affirmé le Conseil, la décision attaquée pourrait se fonder sur une base juridique différente. Ces observations sont toutefois dénuées de pertinence aux fins de la solution à intervenir dans la présente procédure.
[…] ( 3 ) Articles 74 bis et 74 ter du règlement Europol modifié (ci-après « les dispositions attaquées »). […]
[…] du 11 juillet 2007, instituant un mécanisme de création d'équipes d'intervention rapide aux frontières et modifiant le règlement no 2007/2004 pour ce qui a trait à ce mécanisme et définissant les tâches et compétences des agents invités (JO L 199, p. 30), se fonde également sur l'article 66 CE. Le règlement (UE) no 1168/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, modifiant le règlement no 2007/2004 (JO L 304, p. 1), est basé sur l'article 74 TFUE, qui a remplacé l'article 66 CE, et sur l'article 77, paragraphe 2, […]