Article 94 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 74 TCE)
Toute mesure dans le domaine des prix et conditions de transport, prise dans le cadre des traités, doit tenir compte de la situation économique des transporteurs.
Commentaires • 6
[…] la CJUE répond ensuite à la dernière difficulté soulevée, à savoir si le droit de l'Union doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'une juridiction nationale applique une règle nationale, telle que celle en cause au principal, bien qu'elle soit contraire à l'article 17 §§ 1 et 2, de la décision-cadre 2008/909, au motif que cette règle nationale serait plus douce que ladite disposition du droit de l'Union. […] Elle y affirme à propos des obligations préjudicielles pesant sur l'Etat bulgare que « les articles 267 TFUE et 94 du règlement de procédure de la Cour, lus à la lumière de l'article 47, deuxième alinéa, et de l'article 48, […]
Lire la suite…Décisions • 64
[…] «Renvoi préjudiciel — Article 267 TFUE — Article 94 du règlement de procédure de la Cour — Contenu d'une demande de décision préjudicielle — Règle nationale prévoyant le dessaisissement de la juridiction nationale pour avoir exprimé un avis provisoire dans la demande de décision préjudicielle en constatant le cadre factuel et juridique — Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Article 47, deuxième alinéa, et article 48, paragraphe 1»
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[…] Il convient d'ajouter dans ce contexte que la juridiction de renvoi s'est bornée à indiquer que le nouveau régime fiscal en cause au principal est indistinctement applicable aux ressortissants de l'État membre concerné et aux ressortissants d'autres États membres, sans exposer d'autres éléments concrets permettant d'établir un lien entre l'objet du litige au principal et l'article 56 TFUE, contrairement aux exigences de l'article 94 du règlement de procédure de la Cour (voir, à cet égard, arrêt du 15 novembre 2016, Ullens de Schooten, C-268/15, EU:C:2016:874, point 55).
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3. CJUE, n° C-609/21, Ordonnance de la Cour, Procédure pénale contre IP e.a, 25 mars 2022
[…] « Dans les cas visés à l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la décision de la juridiction nationale qui suspend la procédure et saisit la Cour de justice est notifiée à celle-ci à la diligence de cette juridiction nationale. Cette décision est ensuite notifiée par les soins du greffier de la Cour aux parties en cause, aux États membres et à la Commission, ainsi qu'à l'institution, l'organe ou l'organisme de l'Union qui a adopté l'acte dont la validité ou l'interprétation est contestée. […] 4 En vertu de l'article 94 du règlement de procédure, intitulé « Contenu de la demande de décision préjudicielle » :
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113. Les engagements en matière de propriété intellectuelle contenus dans l'accord envisagé sont énoncés au chapitre 11 de celui-ci et complètent, ainsi que le précise l'article 11.2 de cet accord, les droits et les obligations des parties au titre de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce [annexe 1 C de l'accord instituant l'OMC, signé à Marrakech le 15 avril 1994 et approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 […]
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