Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 74 TCE)
Toute mesure dans le domaine des prix et conditions de transport, prise dans le cadre des traités, doit tenir compte de la situation économique des transporteurs.
pendant 7 jours
Fin 2014, le tribunal de Sofia va pourtant saisir la Cour de justice sur le fondement de l'article 267 TFUE afin de l'interroger à titre préjudiciel dans des conditions sur lesquelles on reviendra. […] D'abord, comment lire les dispositions de la décision-cadre 2008/2009 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution et, […] Cette carence démontre le retard pris par l'espace judiciaire européen. […] Elle y affirme à propos des obligations préjudicielles pesant sur l'Etat bulgare que « les articles 267 TFUE et 94 du règlement de procédure de la Cour, […]
Lire la suite…[…] la Cour de justice de l'Union européenne était amenée à se prononcer sur la compatibilité entre les règles nationales applicables spécifiquement à la procédure pénale et l'article 94 du règlement de procédure de la Cour [2] . […] L'enjeu des trois questions préjudicielles adressées est parfaitement résumé par l'avocat général Yves Bot : « Les modalités prescrites aux articles 267 TFUE et 94 du règlement de procédure de la Cour s'agissant du contenu d'une demande de décision préjudicielle seraient-elles susceptibles de compromettre la garantie des droits consacrés aux articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ? » [6] . […] La connaissance des faits et du cadre légal de l'affaire pendante apparaît donc comme une exigence intrinsèque [11] , […]
Lire la suite…[…] « Renvoi préjudiciel – Libertés fondamentales – Articles 49 et 63 TFUE – Situation purement interne – Absence de précisions suffisantes quant au contexte factuel et réglementaire du litige au principal – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité manifeste »
[…] Cependant, bien qu'elle parte de l'hypothèse que sont applicables les principes généraux de transparence et d'égalité de traitement découlant des articles 49 TFUE et 56 TFUE, la juridiction de renvoi n'a pas constaté les éléments nécessaires permettant à la Cour de vérifier si, dans l'affaire au principal, il existe un intérêt transfrontalier certain. Or, ainsi qu'il résulte de l'article 94 du règlement de procédure de la Cour, celle-ci doit pouvoir trouver dans une demande de décision préjudicielle un exposé des données factuelles sur lesquelles les questions sont fondées ainsi que du lien existant notamment entre ces données et ces questions. […]
[…] Premièrement, selon les gouvernements grec et français ainsi que l'URBSFA, le contenu de la décision de renvoi ne respecte pas les exigences énoncées à l'article 94 du règlement de procédure, en ce que celle-ci ne présente pas de façon suffisamment détaillée le cadre juridique et factuel dans lequel la juridiction de renvoi interroge la Cour ainsi que les raisons pour lesquelles cette juridiction estime nécessaire de poser une question préjudicielle relative à l'interprétation des articles 45 ou 101 TFUE afin d'être en mesure de trancher le litige au principal. […]
En sixième et dernier lieu, l'article 9.8 de l'accord envisagé oblige chaque partie à reconnaître les subrogations, les transferts de droits ou de titres et les cessions de créances relativement aux investissements effectués sur son territoire par les personnes physiques ou morales de l'autre partie. 94. […] dans les instruments internationaux ratifiés par les parties [article 13.8, sous a)], de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée [article 13.8, […]
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