Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
L'action de l'Union sur la scène internationale, au titre du présent chapitre, repose sur les principes, poursuit les objectifs et est menée conformément aux dispositions générales visés au chapitre 1.
de l'article 3 du décret, ainsi que de ses articles 4 et 5, qui sont relatifs à des techniques de renseignement différentes. En revanche, […] ainsi que les articles 6 à 9 en tant qu'ils rendent applicables ces dispositions en outre-mer traitent de l'accès en temps différé et de la géolocalisation en temps réel. […] considère, de façon très expédiente, que l'article 23 de ce règlement consacre, en substance, […] ratifiée ou approuvée par la quasi-totalité des Etats membres, dont la France 60 . […] Jamais vous ne lui avez contesté le rôle que lui reconnaît l'article 19 du traité sur l'Union européenne d'assurer « le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités ».
Lire la suite…et porte atteinte aux droits que l'auteur de la saisine tient en vertu de l'article 38 alinéa 1 de la Loi fondamentale, b) que l'article 1 numéros 1 et 2 de la loi de modification de la Loi fondamentale (articles 23, 45 et 93) du 8 octobre 2008 (Journal officiel fédéral I page 1926) et l'article 1 § 3 alinéa 2, § 4 alinéa 3 numéro 3 et alinéa 6, ainsi que § 5 de la loi relative à l'extension et au renforcement des droits du Bundestag et du Bundesrat dans les affaires de l'Union européenne (impression du Bundestag 16/8489) violent l'article 20 alinéas 1 et 2, […]
Lire la suite…[…] déclarer l'article 20, paragraphe 1, sous c), de la décision 2010/413/PESC du Conseil (1), telle que modifiée par l'article 1, paragraphe 7, de la décision 2012/35/PESC du Conseil (2), du 23 janvier 2012, et les articles 23, paragraphe 2, sous d), et 46, paragraphe 2, du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil (3), du 23 mars 2012, inapplicables à la requérante;
[…] Dans le respect des droits et libertés fondamentaux reconnus dans la Charte des droits fondamentaux, et notamment du droit à la liberté d'expression et d'information, à la liberté d'entreprise et du droit de propriété tels qu'ils sont reconnus dans ses articles 11, 16 et 17, ces mesures n'empêchent pas ces médias et leur personnel d'exercer dans l'Union d'autres activités que la diffusion, telles que des enquêtes et des entretiens. En particulier, ces mesures ne modifient pas l'obligation de respecter les droits, libertés et principes visés à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, figurant dans la Charte des droits fondamentaux, ainsi que dans les constitutions des États membres dans le cadre de leurs champs d'application respectifs. » 23
[…] la République de Finlande et le Royaume de Suède, font valoir que, aux points 29 à 33 et 37 à 42 de l'ordonnance attaquée, le Tribunal a commis plusieurs erreurs de droit concernant l'interprétation de l'article 24, paragraphe 1, second alinéa, TUE et de l'article 275, […] paragraphe 5, ainsi que des articles 6, 19, 21 et 23 TUE, de même que des articles 268, 340 et 344 TFUE, ainsi que de l'article 47 de la Charte.
Pour reprendre le contenu de l'article 21 TUE, il est important de remarquer que le texte de l'article ne fait jamais référence à la Charte. […] Du côté de l'Union européenne, l'équivalent de sa « constitution » sont le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Traité sur l'Union européenne et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. A cet égard, deux observations s'imposent. […] L'article 47 reconnaît également « L'égalité des sexes », principe qui est aussi énoncé dans la Charte à l'article 23 . […]
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