Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 112
Pour l'établissement des procès-verbaux, les agents mentionnés aux 3° à 5° du I de l'article L. 2241-1 sont habilités selon les cas à recueillir ou à relever l'identité et l'adresse du contrevenant, dans les conditions prévues par l'article 529-4 du code de procédure pénale.
Si le contrevenant refuse ou se déclare dans l'impossibilité de justifier de son identité, les agents mentionnés au premier alinéa du II de l'article 529-4 du code de procédure pénale en avisent sans délai et par tout moyen un officier de police judiciaire territorialement compétent.
Pendant le temps nécessaire à l'information et à la décision de l'officier de police judiciaire, le contrevenant est tenu de demeurer à la disposition d'un agent visé au même premier alinéa. La violation de cette obligation est punie de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Sur l'ordre de l'officier de police judiciaire, les agents peuvent conduire l'auteur de l'infraction devant lui ou bien le retenir le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d'un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle. Le refus de l'auteur de l'infraction d'obtempérer est puni de la même peine que celle prévue au troisième alinéa du présent article.
Agents concernés : « agents mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale » ; « agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports » ; « « agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 du code de commerce » ; « personnes mentionnées au 11° de l'article L. 5222-1 du code des transports ». […]
Lire la suite…[…] du 3° du I de l'article L . 3131-15 du code de la santé publique. » ; […] 3° L'article L . 3324-6 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L . 3131-15 du code de la santé publique. » Article 4 (Non modifié) Au début de l'article L . 3131-18 du […] 4° et 5° du I de l'article L. 2241 -1 du code des transports […]
Lire la suite…[…] Elle relève ensuite qu'il résulte des dispositions de l'article L2241-1 du code des transports que les agents de l'exploitant du service de transports chargés de constater par procès-verbaux les contraventions prévues par les règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l'exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé sont assermentés à cette fin par l'autorité judiciaire et qu'il ressort, en outre, des dispositions combinées des articles L2241-2 du même code et 529-4 du code de procédure pénale, […] Elle émet dès lors un avis favorable aux points 1) et 2) de la demande, sous ces réserves.
[…] MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur ROZ, Vice-Procureur GREFFIER : MADAME CAZAUBON Vu les disposition de l'article 23 alinéa 3 de la loi du 15 juillet 1845, vu les articles L.2241-1, L.2241-2 du Code des Transports, Monsieur Y Z, né le […] à […] a été nommé aux fonctions de : Agent commercial Trains SNCF
[…] Elle relève ensuite qu'il résulte des dispositions de l'article L2241-1 du code des transports que les agents de l'exploitant du service de transports chargés de constater par procès-verbaux les contraventions prévues par les règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l'exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé sont assermentés à cette fin par l'autorité judiciaire et qu'il ressort, en outre, des dispositions combinées des articles L2241-2 du même code et 529-4 du code de procédure pénale, […] Elle émet dès lors un avis favorable aux points 1), 2) et 3) de la demande, sous ces réserves.
Les articles L. 2241-2, L. 2241-6 et L. 2241-7 du code des transports sont applicables. 2 Article 9 : L'article L. 3136-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès- verbaux les contraventions prévues au troisième alinéa du présent article lorsqu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête. » ; 2° Avant le dernier alinéa, […]
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