Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 19 TUE)
1. Les États membres coordonnent leur action au sein des organisations internationales et lors des conférences internationales. Ils défendent dans ces enceintes les positions de l'Union. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité assure l'organisation de cette coordination.
Au sein des organisations internationales et lors des conférences internationales auxquelles tous les États membres ne participent pas, ceux qui y participent défendent les positions de l'Union.
2. Conformément à l'article 24, paragraphe 3, les États membres représentés dans des organisations internationales ou des conférences internationales auxquelles tous les États membres ne participent pas tiennent ces derniers, ainsi que le haut représentant, informés de toute question présentant un intérêt commun.
Les États membres qui sont aussi membres du Conseil de sécurité des Nations unies se concerteront et tiendront les autres États membres ainsi que le haut représentant pleinement informés. Les États membres qui sont membres du Conseil de sécurité défendront, dans l'exercice de leurs fonctions, les positions et les intérêts de l'Union, sans préjudice des responsabilités qui leur incombent en vertu des dispositions de la charte des Nations unies.
Lorsque l'Union a défini une position sur un thème à l'ordre du jour du Conseil de sécurité des Nations unies, les États membres qui y siègent demandent que le haut représentant soit invité à présenter la position de l'Union.
Alors que, L'article 197 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale dispose que:<>. L'article 15 paragraphe 1 de laConstitutionduGrand-Duché de Luxembourg, telle que modifiée, […] §3, alinéa 2, du Traité sur l'Union européenne prévoit que l'Union<>. […] a été méconnu et que l'application stricte de l'article 197, alinéa 1, […] ce qui implique que les principes de non-discrimination etde proportionnalité consacrés par l'article 14 de la Convention ensemble avec les articles 8 de celle-ci et 1 du Protocole additionnel à celle-ci et 21 de la Charte ensemble avec l'article 34 de celle-ci n'ont pas été respectés. […] Le moyen articule une violation par suite d'une application trop stricte de l'article 197, […]
Lire la suite…Article 96 : « 1. […] L'ancien agent contractuel bénéficiaire de l'allocation de chômage a droit aux allocations familiales qui sont prévues à l'article 67 du statut. […] paragraphe 3, TUE, d'une part, l'article 34, paragraphe 1 de la Charte, d'autre part, s'opposent-ils à ce que pour l'admissibilité au bénéfice des allocations de chômage, […]
Lire la suite…[…] Vu la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 Août 1789 et notamment ses articles Ier, 2, 4, 6, 13, 15, 16 et 17; Vu le Préambule de la Constitution du 27 Octobre 1946, notamment ses alinéas 1 er et 14, Vu la Constitution du 4 Octobre 1958 et notamment ses articles 1 er , 34, 37, 55, 88-1 et 88-2, Vu l'article 6 du Traité sur l'Union européenne du 7 Février 1992, Vu le Traité de Lisbonne signé le 13 Décembre 2007 et entré en vigueur le 1 er Décembre 2009, Vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 Décembre 2000, notamment ses articles 1 er , 4, 7, 14, 15, 16, 17,20,21 et 47,
[…] — la rémunération pour copie privée est illégale en ce qu'elle constitue une mesure d'effet équivalent qui entrave le commerce entre états membres, mesure interdite entre états membres aux termes de l'article 34 du TUE ; (il convient de se référer aux conclusions sur l'exposé des motifs) ;
[…] Vu le Préambule de la Constitution du 27 Octobre 1946, notamment ses alinéas 1 er et 14, Vu la Constitution du 4 Octobre 1958 et notamment ses articles 1 er , 34, 37, 55, 88-1 et 88-2, Vu l'article 6 du Traité sur l'Union européenne du 7 Février 1992,
Recevabilité formelle des mémoires déposés au titre de l'article 9 (4) alinéa 1 de la loi modifiée du 8 août 2000 Il y a lieu d'analyser si les mémoires déposés par les parties requérantes contenant à la fois des observations relatives à la régularité de la procédure et des demandes en restitution, […] la Convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 et la Convention établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les É tats membres de l'Union européenne, […] Au vu des développements qui précèdent, […]
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