Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
1. Conformément à l'article 5, toute compétence non attribuée à l'Union dans les traités appartient aux États membres.
2. L'Union respecte l'égalité des États membres devant les traités ainsi que leur identité nationale, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l'autonomie locale et régionale. Elle respecte les fonctions essentielles de l'État, notamment celles qui ont pour objet d'assurer son intégrité territoriale, de maintenir l'ordre public et de sauvegarder la sécurité nationale. En particulier, la sécurité nationale reste de la seule responsabilité de chaque État membre.
3. En vertu du principe de coopération loyale, l'Union et les États membres se respectent et s'assistent mutuellement dans l'accomplissement des missions découlant des traités.
Les États membres prennent toute mesure générale ou particulière propre à assurer l'exécution des obligations découlant des traités ou résultant des actes des institutions de l'Union.
Les États membres facilitent l'accomplissement par l'Union de sa mission et s'abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'Union.
pendant 7 jours
[…] inédite, d'une violation des valeurs de l'Union, la Cour a successivement constaté l'existence d'une violation de la libre prestation de services (les fournisseurs de tels contenus prohibés étant empêchés de les diffuser en Hongrie), mais également de plusieurs dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (CDFUE) : le principe de non-discrimination fondée sur le sexe ou l'orientation sexuelle (article 21 CDFUE), le droit au respect de la vie privée et familiale (article 7 CDFUE), la liberté d'expression (article 11 CDFUE) mais aussi […] le droit à la dignité humaine (article 1er de la Charte). […] Tout d'abord, […]
Lire la suite…Sur le deuxième moyen: Le deuxième moyen est tiré -de la violation du principe fondamental et d'ordre public de la neutralité de la TVA inscrit à l'article 90, paragraphe 1, de la directive 2006/112 du Conseil sur le système commun de la TVA -de la violation de l'article 1 du règlement grand-ducal du 21 décembre 1979 traitant des régularisations de la base d'imposition de la TVA, […]
Lire la suite…[…] Attendu que l'Etat membre qui entend mettre un terme au séjour irrégulier d'un étranger doit en premier lieu prendre une décision de retour telle que prévue à cet article, puis mettre en oeuvre le processus d'éloignement défini par la directive; qu'il s'en dédit que la directive s'oppose à plus forte raison à une législation sanctionnant d'une peine d'emprisonnement le seul séjour irrégulier, une telle mesure étant susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs qu'elle poursuit et, partant, de la priver de son effet utile, ce qui est contraire aux deuxième et troisième alinéas de l'article 4 paragraphe 3, TUE;
[…] Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation des articles 3 TUE à 6 TUE, 49 TFUE, 101 TFUE et 102 TFUE ainsi que des règlements (CEE) no 2454/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un État membre (JO L 251, p. 1), et (CE) no 12/98 du Conseil, du 11 décembre 1997, fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un État membre (JO 1998, L 4, p. 10). […] I-8121, point 33, ainsi que du 23 mars 2006, Enirisorse, C-237/04, Rec. p. […]
[…] constater que la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3, paragraphe 2, TFUE et de l'article 4, paragraphe 3, TUE en ne demandant pas le retrait du point 7, sous b), du projet d'ordre du jour de la 96e session de la Commission du Danube, et en votant au contraire en faveur du maintien du point 7, sous b), à l'ordre du jour et de l'adoption de la décision CD/SES 96/10 de la Commission du Danube en l'absence d'une décision du Conseil définissant la position à adopter au nom de l'Union et habilitant les États membres de l'Union concernés à agir conjointement dans l'intérêt de l'Union;
Subsidiairement : A supposer que toutes les dispositions visées au moyen ont trait au droit à un recours effectif, il faut néanmoins déclarer le moyen irrecevable en ce qu'il vise les articles 47 13 Article 47 de la Charte : « Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article. […] Le sixième moyen de cassation : Le sixième moyen est tiré de la violation, sinon de la fausse application, […] 17 et de l'article 4, paragraphe 3, du Traité sur l'Union européenne. […] Ni l'article 1 er , paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/849 ni l'article 4, […]
Lire la suite…