Le salarié, en accord avec son employeur, a la possibilité de demander le déblocage anticipé de tout ou partie des droits acquis sur le compte épargne temps pour compléter sa rémunération, dans les cas suivants :
– mariage du salarié ou conclusion d'un Pacs ;
– naissance ou adoption d'un 3e enfant ;
– divorce du salarié, dissolution d'un Pacs ou séparation de fait avec le concubin avec la garde d'au moins un enfant ;
– violences commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un Pacs ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire dans les conditions prévues par l'article R. 3324-22 3° du code du travail ;
– acquisition ou agrandissement de la résidence principale ;
– perte d'emploi du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin ;
– décès du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin ;
– invalidité totale ou partielle du salarié, de son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin reconnue par la sécurité sociale ;
– invalidité ou décès d'un enfant à charge ;
– rupture du contrat de travail ;
– situation de surendettement du salarié, suite à une décision du tribunal d'instance ;
– remise en état de la résidence principale endommagée suite à une catastrophe naturelle.
La monétisation ne peut en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5e semaine de congés payés.
La demande du salarié d'utiliser en totalité ou partiellement les droits affectés au compte épargne temps (CET) pour compléter sa rémunération est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, un mois avant la date du déblocage.
Une fois la demande du salarié acceptée, le paiement intervient sur la paie du mois en cours sous réserve que la demande soit reçue par l'employeur avant le 15 du mois.