Le salarié peut décider de renoncer à l'utilisation de son CET et obtenir le versement d'une indemnité équivalente aux droits qu'il a acquis.

La renonciation au CET peut intervenir dans l'une des circonstances exceptionnelles permettant le déblocage anticipé des droits au titre du régime légal de participation qui sont, à la date de signature du présent accord, les suivants :
– mariage du salarié ou conclusion d'un Pacs ;
– naissance ou adoption d'un 3e enfant ;
– divorce du salarié, dissolution d'un Pacs ou séparation de fait avec le concubin avec la garde d'au moins un enfant,
– violences commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un Pacs ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire dans les conditions prévues par l'article R. 3324-22 3° du code du travail ;
– acquisition ou agrandissement de la résidence principale ;
– perte d'emploi du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin ;
– décès du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin ;
– invalidité totale ou partielle du salarié, de son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin reconnue par la sécurité sociale ;
– invalidité ou décès d'un enfant à charge ;
– rupture du contrat de travail ;
– situation de surendettement du salarié, suite à une décision du tribunal d'instance ;
– remise en état de la résidence principale endommagée suite à une catastrophe naturelle.

Ce souhait est notifié à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge avec un délai de 2 mois.

Le compte épargne temps (CET) n'est clos qu'à la date de liquidation totale des droits du collaborateur.

En cas de mutation d'un établissement à un autre ou dans une filiale du même groupe, les modalités de transfert des droits des salariés sont définies par accord entre les parties.