Viole l'article 7 de la Convention d'établissement entre la France et le Panama du 10 juillet 1953, en y ajoutant une condition qui ne s'y trouve pas, le Tribunal qui en refuse le bénéfice à une société ayant son siège social à Panama et qui réclame la restitution des sommes versées au titre de la taxe de 3 % sur la valeur des immeubles qu'elle possède en France au motif que son champ d'application est limité aux personnes physiques.

[…] — la société Flemaire Investments Corp, bénéficiaire des dividendes, est résidente du Panama au sens de la convention fiscale conclue entre la France et Panama dès lors que son siège social est fixé dans cet Etat ; elle est également assujettie à l'impôt au Panama puisqu'elle paie la taxe annuelle due par les sociétés anonymes instaurée par une loi du 28 février 1985, il s'agit d'un impôt sur les sociétés ayant leur siège au Panama, qui fait nécessairement partie des impôts visés dans la convention ;

[…] Elle soutient que l'imposition contestée : — méconnaît les dispositions des articles 209 I et 206 I du code général des impôts au motif qu'en l'absence d'établissement stable en France, elle ne peut être soumise à l'impôt sur les sociétés. — méconnaît les stipulations de l'article 22 de la convention bilatérale signée entre la France et le Panama ; — méconnait le principe de libre circulation des capitaux entre Etats membres de l'Union européenne et pays tiers ; — méconnaît la doctrine D. adm 4 H-1111, n° 38 datée du 1er mars 1995, et BOI-IS-CHAMP-10-10 n° 370 datée du 12 septembre 2012 ;