Il résulte de la lettre même des stipulations du b du 1 de l'article 22 de la convention conclue entre la France et le Chili le 7 juin 2004 que les dividendes distribués par une société établie au Chili à une société établie en France doivent faire l'objet, entre les mains de la société bénéficiaire, d'une exonération d'impôt équivalente à celle qui serait applicable si la distribution était opérée par une société établie en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne (UE). … Dès lors, d'une part, […]

[…] — que l'article 39 1 4° du code général des impôts pose le principe de la déductibilité des impôts, comprenant ceux acquittés à l'étranger, du bénéfice imposable ; qu'il ressort de la jurisprudence du Conseil d'Etat que la déduction d'une imposition mise à la charge d'une entreprise par un Etat lié à la France par une convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions ne saurait légalement être refusée à cette entreprise au seul motif que cet Etat aurait, en l'imposant, enfreint les règles fixées par la convention ;

[…] — les stipulations du b) du point 1 de l'article 22 de la convention franco-chilienne destinée à prévenir les doubles impositions n'accordent pas une égalité globale aux dividendes perçus par la société-mère française, mais se borne à exonérer les dividendes déjà imposés au Chili, sans que la défalcation de la quote-part de frais et charges puissent être regardée comme une imposition ;