Maître Claude OHL | Avocat aux conseils (75015)

Claude OHL

Informations pratiques

Ordre

Avocat aux conseils

Adresse

6 avenue du Maine 75015 Paris

Cabinet

CLAUDE-NICOLE OHL ET CLAIRE VEXLIARD AVOCATS ASSOCIES AUPRES DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION

Dernières décisions

Informations extraites des 20 décisions de Claude OHL référencées sur Doctrine.
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Conseil constitutionnel, décision n° 2025-1164 QPC du 26 septembre 2025, Société Eurotitrisation et autres [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction par l’Autorité des marchés financiers]

Conseil constitutionnel, décision n° 20251128 QPC du 21 mars 2025, Association des avocats pénalistes [Notification du droit de se taire lors d’une visite domiciliaire menée par les enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers]

Conseil d'État, Juge des référés, 18 juillet 2022, 465352, Inédit au recueil Lebon

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