ORPA LEGAL | Cabinet d'avocats PARIS 16 (75116)

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Création : 4 juillet 2017

Dernières décisions

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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 14 décembre 2021, n° 19/22474

Tribunal de commerce / TAE de Paris, 25 novembre 2021, n° 2021035070

Tribunal de commerce / TAE de Paris, 10 mai 2021, n° 2020053707

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DOMAINESDÉCISIONS

Commercial

Droit des assurances

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Droit du transport

Civil

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Juridictions

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JURIDICTIONSDÉCISIONS

Tribunal de commerce / TAE

Cour d'appel

Villes

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VILLESDÉCISIONS

Paris

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Mots-clés

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MOTS-CLÉS

ÉpidémieExploitationFermeture administrativeGarantieTribunaux de commerceClause d 'exclusionRestaurantÉtablissementSociétésAssurancesPublicationMaladie contagieuseTitreRéféréException d'incompétenceAgent généralProvisionContrat d'assuranceJugementContrats