THOME HEITZMANN SOCIETE D'AVOCATS
Ville : RENNES
Adresse : 1 Rue RAOUL PONCHON 35000 RENNES
Création : 12 mai 2021
Nombre d’avocats référencés : 9 avocats
Dernières décisions
Informations extraites des 70 décisions de THOME HEITZMANN SOCIETE D'AVOCATS référencées sur Doctrine.
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Expériences du cabinet THOME HEITZMANN SOCIETE D'AVOCATS
Domaines d’activité
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DOMAINESDÉCISIONS
Civil
50
Droit de l'expropriation et de préemption
47
Public
20
Droit de l'urbanisme et de l'immobilier public
15
Constitutionnel
1
Juridictions
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JURIDICTIONSDÉCISIONS
Tribunal judiciaire / TGI
28
Cour d'appel
22
Tribunal administratif
18
Cour administrative d'appel
2
Villes
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VILLESDÉCISIONS
Rennes
28
Versailles
14
Angers
6
Nîmes
6
Nantes
5
Mots-clés
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MOTS-CLÉS
ExpropriationParcelleCommissaire du gouvernementAdressesCadastreDemande de fixation de l'indemnité d'expropriationBiensCommunePropriété et possession immobilièresBiens - propriété littéraire et artistiqueJustice administrativeIndemnitéPrixTribunal judiciaireCommunauté urbaineUrbanismeVenteEtablissement publicRemploiTerme