CABINET LHERITIER AVOCAT

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Ville : PARIS

Adresse : 10 Rue DE RICHELIEU 75001 PARIS

Création : 5 juillet 2012

Nombre d’avocats référencés : 3 avocats

Dernières décisions

Informations extraites des 7 décisions de CABINET LHERITIER AVOCAT référencées sur Doctrine.

Tribunal administratif de Paris, 6e section - 2e chambre - r.222-13, 26 mars 2026, n° 2522712

Tribunal administratif de Paris, 25 février 2026, n° 2534555

Tribunal administratif de Paris, 4 février 2026, n° 2520949

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Domaines d’activité

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DOMAINESDÉCISIONS

Public

Droit de l'urbanisme et de l'immobilier public

Droit public du travail

Juridictions

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JURIDICTIONSDÉCISIONS

Tribunal administratif

Villes

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VILLESDÉCISIONS

Paris

Mots-clés

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MOTS-CLÉS

Justice administrativeLogement socialSociétésAttribution de logementCommissionGarde des sceauxHabitationCommissaire de justiceCandidatAnnulationL'etatPréjudicePremier ministreConstructionEntretienÉvaluationFactureFonctionnaireFormationHandicap