Tribunal administratif de Paris, 25 février 2026, n° 2534555

TA Paris 25 février 2026

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est territorialement compétent pour connaître de la requête, ce qui justifie le renvoi du dossier.
Autre
Reconnaissance de l'imputabilité au service
La cour a renvoyé le dossier au tribunal administratif compétent, ce qui implique que la demande sera examinée par cette juridiction.
Autre
Frais de justice
La cour a renvoyé le dossier au tribunal administratif, laissant la décision sur les frais à cette juridiction.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 25 févr. 2026, n° 2534555
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2534555
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	9 mars 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	CABINET LHERITIER AVOCAT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 novembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Lheritier, demande au tribunal :

1°) l’annulation de la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de la justice lui a refusé la reconnaissance de l’imputabilité au service de sa maladie ;

2°) d’enjoindre au ministre de la justice de reconnaître comme imputable au service sa maladie dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d’affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) : Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) ».

3. M^me A… demande l’annulation de la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de la justice lui a refusé la reconnaissance de l’imputabilité de sa maladie. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M^me A…, magistrate, était affectée au tribunal de grande instance de Pontoise dans le département du Val d’Oise. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, à M^e Lheritier et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 25 février 2026.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel