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- Impôts sur le patrimoine
- Champ d'application
- Fait générateur et annualité de l'imposition
Fait générateur et annualité de l'imposition
| Date de mise à jour : | Publié le 8 juin 2018 |
|---|---|
| Référence : | BOI-PAT-IFI-10-10 |
Table des matières
I. Fait générateur
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Conformément à l'article 964 du code général des impôts (CGI), le fait générateur de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est constitué par le fait, pour une personne physique domiciliée en France, d'être, au 1er janvier de l'année d'imposition, propriétaire d'un patrimoine imposable, tel que défini à l'article 965 du CGI, situé en France et hors de France, d'une valeur nette supérieure à 1,3 M€.
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Pour les personnes physiques non domiciliées en France, le fait générateur de l'impôt est constitué par le fait d'être propriétaire, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'un patrimoine imposable tel que défini à l'article 965 du CGI, limité aux seuls biens et droits immobiliers situés en France et aux parts ou actions de sociétés ou organismes à raison des seuls biens et droits immobiliers situés en France, dont la valeur nette excède le même seuil d'imposition, soit 1,3 M€.
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Le point de savoir si une personne est ou n'est pas domiciliée en France s'apprécie au premier jour de la période d'imposition (en ce sens, Cass. com., 21 juin 2011, n° 10-23136 ; solution rendue s'agissant de l'impôt de solidarité sur la fortune qui demeure valable en matière d'IFI).
II. Annualité de l'impôt
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Aux termes de l'article 964 du CGI, l'IFI est un impôt annuel. Les conditions d'assujettissement s'apprécient au 1er janvier de chaque année d'imposition.
40
Les actifs immobiliers composant le patrimoine imposable sont pris en considération, pour l'application de l'IFI, dans leur consistance et pour leur valeur constatées au premier jour de la période d'imposition.
50
A titre d’exemple, l'immeuble pour lequel une promesse unilatérale de vente aurait été consentie continue d'appartenir au redevable et doit être déclaré s'il fait toujours partie de son patrimoine au 1er janvier de l'année d'imposition.
En revanche, l'immeuble ayant fait l'objet d'une donation par un acte authentique antérieur au 1er janvier n'a pas à être compris dans le patrimoine du donateur à cette date, même si l'acte a été publié postérieurement.
60
Toute modification, intervenant dans le courant de l'année d'imposition, de la consistance ou de la valeur du patrimoine demeure sans incidence sur l'assiette et l'exigibilité de l'impôt dû au titre de l'année en cause, que le patrimoine s’accroisse (legs, donation, succession, acquisition immobilière, etc.), diminue (donation et pertes de quelque nature qu'elles soient, etc.) ou change de composition (achats, ventes, etc.).
70
Toutefois, il doit être tenu compte des biens qui ne figurent pas dans le patrimoine imposable du redevable au 1er janvier de l'année d'imposition, mais qui, rétroactivement, viendraient à en faire partie par suite d'un événement postérieur : vente annulée, bien acquis sous condition suspensive lorsque la condition vient à se réaliser, etc.
Tel est aussi le cas du partage de biens indivis qui a pour conséquence d'attribuer à chaque propriétaire un droit exclusif sur certains biens en échange de droits indivis qu'il possédait sur l'ensemble des valeurs à partager et de lui permettre de disposer seul, sans le concours des autres indivisaires, des biens mis dans son lot.
80
En sens inverse, il n'y a pas lieu de retenir, pour l'assiette de l'impôt, les biens qui figuraient dans le patrimoine imposable du redevable au 1er janvier de l'année d'imposition et qui viendraient à en sortir par suite d'un événement postérieur à cette date, mais ayant un effet rétroactif (partage de biens indivis par exemple).
90
Si l'événement modifiant rétroactivement la consistance du patrimoine imposable intervient après le dépôt de la déclaration annuelle à souscrire au titre de l'IFI, il convient de déposer, auprès du service des impôts des particuliers (SIP) qui a reçu la déclaration principale, une déclaration rectificative. En pratique, cette situation ne devrait être qu'exceptionnelle (BOI-PAT-IFI-20-20-40).
- LES BEAUX PAPIERS
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 10 octobre 1973, 84178 84273
- SOCIETE DES EDITIONS TONUS (PARIS 9, 723650560)
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 19 septembre 2024, 24TL00033, Inédit au recueil Lebon
- CLOISON DO (CHENNEVIERES SUR MARNE, 845123363)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Election professionnelle, 8 octobre 2024, n° 24/06938
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 8 janvier 2025, n° 24/16409
- ANJ, décision n°2023-PR-096 du 21 juillet 2023
- Tribunal des Conflits, du 18 octobre 1999, 99-03.132, Publié au bulletin