Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers désigné sous le nom d'impôt sur la fortune immobilière.
Sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l'article 965 est supérieure à 1 300 000 € :
1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs actifs mentionnés au même article 965 situés en France ou hors de France.
Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa du présent 1° qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu'à raison des actifs mentionnés au 2°.
Cette disposition s'applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;
2° Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison des biens et droits immobiliers mentionnés au 1° de l'article 965 situés en France et des parts ou actions de sociétés ou organismes mentionnés au 2° du même article 965, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de ces mêmes biens et droits immobiliers.
Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l'article 6, les couples mariés font l'objet d'une imposition commune.
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil et les personnes vivant en concubinage notoire font l'objet d'une imposition commune.
Les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.
pendant 7 jours
Sources et références • Article 150 U, II, […] 2 du Code général des impôts : assujettissement à l'impôt sur les sociétés d'une société civile exerçant une activité de location meublée à titre habituel. • Article 219 du Code général des impôts : taux de l'impôt sur les sociétés, 15 % jusqu'à 42 500 € sous conditions, puis 25 %. • Article 964 du Code général des impôts : impôt sur la fortune immobilière, seuil d'assujettissement de 1 300 000 € de patrimoine immobilier net. • Baromètres de taux de crédit immobilier de juin 2026 (Observatoire Crédit Logement CSA, CAFPI, Pretto) : taux moyen d'environ 3, […]
Lire la suite…Un litige s'est noué sur leur assujettissement à l'IFI au titre des années 2018 à 2020 à raison de la détention de ces parts de SCI, la convention franco-néerlandaise ne prévoyant pas, dans son article relatif à l'imposition de la fortune, de dispositions concernant les sociétés à prépondérance immobilière (contrairement, par exemple, aux conventions conclues avec l'Autriche, […] qui prévoit que, pour l'application de la convention, « toute expression […] Il souligne ensuite qu'en application des dispositions relatives à l'IFI (CGI, art. 964 et 965), il convient de tenir compte, pour la détermination de l'assiette de l'IFI, […]
Lire la suite…[…] MOTIFS DE LA DECISION Il ressort des dispositions de l'article 963 du Code de Procédure Civile que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du Code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet effet. L'article 964 du même code dispose que sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963: — le premier président — le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée
[…] ' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article (….) L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe." Par ailleurs, l'article 964 du même code indique notamment : « Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 : - le premier président ;
[…] Aux termes de l'article R. 822-3 du code de la construction et de l'habitation : « Les ressources et les charges prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont appréciées, tous les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, […] les frais professionnels exposés, lorsque ceux-ci excèdent la déduction forfaitaire mentionnée au 3° de l'article 83 du code général des impôts , et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code, sur une période de référence correspondant à l'année civile qui précède la date d'ouverture ou de réexamen du droit à l'aide personnelle au logement. ».
L'article 4 B du CGI : un seul critère, et vous restez résident fiscal français L'article 4 A du CGI pose la règle : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. » Domicile fiscal en France signifie imposition mondiale — pas seulement sur vos revenus de source française, mais sur tout, […] Vos immeubles situés en France restent imposables en France, revenus locatifs (article 5 de la convention) comme plus-values de cession (article 11), quel que soit votre lieu de résidence, et votre patrimoine immobilier français demeure soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (art. 964 et suivants du CGI).
Lire la suite…