- BOFiP
- ···
- Contentieux
- CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure préalable devant le service
- Règles générales applicables à l'ensemble des réclamations
Règles générales applicables à l'ensemble des réclamations
| Date de mise à jour : | Publié le 3 juin 2013 |
|---|---|
| Référence : | BOI-CTX-PREA-10 |
1
Les réclamations que les contribuables ont l'obligation d'adresser au service des impôts avant de pouvoir valablement saisir la juridiction compétente sont soumises à un certain nombre de règles.
Ces règles sont exposées dans le présent titre et concernent :
- l'introduction des réclamations (chapitre 1, BOI-CTX-PREA-10-10) ;
- les notions générales sur les délais d'introduction des réclamations (chapitre 2, BOI-CTX-PREA-10-20) ;
- le délai général de réclamation (chapitre 3, BOI-CTX-PREA-10-30) ;
- les délais spécifiques à certaines réclamations (chapitre 4, BOI-CTX-PREA-10-40) ;
- la forme et le contenu des réclamations (chapitre 5, BOI-CTX-PREA-10-50) ;
- la qualité et le mandat pour introduire des réclamations (chapitre 6, BOI-CTX-PREA-10-60) ;
- l'instruction des réclamations (chapitre 7, BOI-CTX-PREA-10-70) ;
- les décisions prises sur les réclamations (chapitre 8, BOI-CTX-PREA-10-80) ;
- la délégation de signature (chapitre 9, BOI-CTX-PREA-10-90).
- ONILLON TECHNOLOGIES
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 2, 21 novembre 2024, n° 2200043
- LEONELIE (CHAVANAY, 849953682)
- CROIX MARINE DU CHER (BOURGES, 775022221)
- Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 6 septembre 2022, n° 2000557
- CJUE, n° T-323/22, Arrêt du Tribunal, PH e.a. contre Banque centrale européenne, 10 juillet 2024
- Article 118 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- SOLUCIA PROTECTION JURIDIQUE (PARIS 13, 481997708)
- Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 8 octobre 2024, n° 23/00158
- COSY MEETING CENTER (PARIS 8, 852833730)
- ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL (STRASBOURG, 353073075)
- DIGITALLI (BRY-SUR-MARNE, 534310941)
- CHARLOTTE TILBURY BEAUTY FRANCE (PARIS 2, 850519828)
- AURILLAC ELECTRO DIESEL (AURILLAC, 317824746)