Atteinte au droit à la vie privée et familiale
Décisions
La prohibition du testament conjonctif et l'exigence du recueil des dernières volontés dans un acte unilatéral résultant de l'article 968 du code civil, qui reposent sur la nécessité de préserver la liberté de tester et d'assurer la possibilité de révoquer des dispositions testamentaires, ne portent atteinte ni au droit à la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni au droit au respect de ses biens garanti par l'article 1 er du Protocole n° 1 additionnel à cette Convention dès lors que ce texte ne garantit pas le droit d'acquérir des biens par voie de succession ab intestat ou de libéralités
[…] « 1°/ que, conformément à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ; que la nationalité, […] reposant sur le sexe du parent ; qu'une telle disposition discriminatoire porte atteinte au droit à la vie privée et familiale ; qu'en ne l'écartant pas, […] ni proportionné au but poursuivi qu'il s'agisse pour cet Etat de déterminer ses nationaux ou de conserver l'identité de la population des anciens établissements français cédés à l'Inde ; que ces objectifs peuvent parfaitement être atteints par une disposition respectueuse de l'égalité entre les hommes et les femmes, […]
[…] « 1°/ que, conformément à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ; que la nationalité, […] reposant sur le sexe du parent ; qu'une telle disposition discriminatoire porte atteinte au droit à la vie privée et familiale ; qu'en ne l'écartant pas, […] ni proportionné au but poursuivi qu'il s'agisse pour cet Etat de déterminer ses nationaux ou de conserver l'identité de la population des anciens établissements français cédés à l'Inde ; que ces objectifs peuvent parfaitement être atteints par une disposition respectueuse de l'égalité entre les hommes et les femmes, […]
[…] « 1°/ que, conformément à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ; que la nationalité, […] reposant sur le sexe du parent ; qu'une telle disposition discriminatoire porte atteinte au droit à la vie privée et familiale ; qu'en ne l'écartant pas, […] ni proportionné au but poursuivi qu'il s'agisse pour cet Etat de déterminer ses nationaux ou de conserver l'identité de la population des anciens établissements français cédés à l'Inde ; que ces objectifs peuvent parfaitement être atteints par une disposition respectueuse de l'égalité entre les hommes et les femmes, […]
[…] le 28 juillet 2007, à Lyon ; qu'un premier enfant est né de cette union le 31 mars 2008 ; que M me A a déposé une demande de regroupement familial au profit de son époux le 23 octobre 2008 ; que, […] le préfet du Rhône a rejeté cette demande aux motifs que M. Moez Chaouachi séjournait irrégulièrement sur le territoire français depuis 2005, que le refus d'autorisation de regroupement familial ne portait pas au droit de M me A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle était prise, et que la situation personnelle et familiale de la pétitionnaire ne justifiait pas une mesure de régularisation à titre exceptionnel ; […]
[…] — la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution de l'arrêté porte gravement atteinte au droit à la vie privée et familiale du requérant ; […] Il est entaché d'erreur de droit en tant qu'il est fondé sur les dispositions de l'article R. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile bien qu'elles aient été abrogées par l'ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020. Il est entaché d'erreur de fait en ce que le motif tiré du défaut de conformité du logement est fondé sur une composition familiale erronée, […] La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, […]
[…] L'enregistrement des images du requérant sans son consentement et leur utilisation lors de la procédure devant les juridictions internes ainsi que le refus de lui remettre les originaux ont-ils porté atteinte au droit à la vie privée et familiale du requérant au sens de l'article 8 de la Convention ?
[…] Considérant le regroupement familial ne peut être refusé que dans les cas, limitativement énumérés par l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où le revenu du demandeur est insuffisant, où son logement ne peut être considéré comme normal ou encore s'il ne se conforme pas aux principes régissant la vie familiale en France ; […] une atteinte au droit à la vie privée et familiale des requérants disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis par ce texte ; […] s'en est abstenu et qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier un motif quelconque justifiant de porter atteinte au droit du requérant à une vie privée et familiale ; que, […]
[…] En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, […] En outre, et alors que le père des enfants de M me X réside toujours en Turquie, il n'est pas soutenu que la vie familiale ne puisse pas être menée dans ce pays, Dans ces conditions, les décisions attaquées ne peuvent être regardées comme ayant porté atteinte au droit à la vie privée et familiale du requérant, […] une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises.
[…] que, sur assignation de l'épouse, un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce pour altération définitive du lien conjugal ;Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de confirmer cette décision, alors, selon le moyen, que toute personne a droit au respect de ses croyances et de sa vie privée et familiale ; qu'en s'abstenant de rechercher si, dans le cas d'espèce, […] meurtri dans ses convictions personnelles les plus profondes, une atteinte à sa vie privée et familiale et à sa liberté de religion disproportionnée par rapport à la liberté de mettre fin au lien matrimonial, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 8 et 9 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
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Commentaires
Déchéance de nationalité d'une personne soupçonnée de terrorisme : pas d'atteinte au droit à la vie privée et familiale Public - Droit public général Pénal - Droit pénal spécial 15/03/2017 La déchéance de nationalité d'une personne soupçonnée de terrorisme ne porte pas atteinte au droit à la vie privée et familiale. […] K. était soupçonné d'avoir pris part en Somalie à des activités en rapport avec le terrorisme. […] K. soutenait que ces décisions étaient contraires à son droit au respect de sa vie privée et familiale découlant de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) et discriminatoires. […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : […]
Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. […]
Article L423-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 8 : Etranger ayant des liens personnels et familiaux en France
[…] L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, […]
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
[…] le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale". […] La carte de séjour délivrée au titre de l'article L. 313-11-1 ne donne pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans l'année qui suit sa première délivrance, […]
Article L423-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 5 : Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial
Lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, […] En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.
Article 9 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article 433-5 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
- Section 4 : De l'outrage
laboratoire de biologie médicale, d'un établissement ou d'un service social ou médico-social, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.
Article L435-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR
[…] du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.
Article L582-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
Sur demande conjointe des parents qui mettent fin à leur vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité qui les liait, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire à l'accord par lequel ils fixent le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation en faveur de l'enfant mise à la charge du débiteur, si les conditions suivantes sont réunies :
Article L313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, […] de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, […]
Déchéance de nationalité d'une personne soupçonnée de terrorisme : pas d'atteinte au droit à la vie privée et familiale Public - Droit public général Pénal - Droit pénal spécial 15/03/2017 La déchéance de nationalité d'une personne soupçonnée de terrorisme ne porte pas atteinte au droit à la vie privée et familiale. […] K. était soupçonné d'avoir pris part en Somalie à des activités en rapport avec le terrorisme. […] K. soutenait que ces décisions étaient contraires à son droit au respect de sa vie privée et familiale découlant de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) et discriminatoires. […]
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