Entrée en vigueur le 19 juillet 1970
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Modifié par : Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 22 () JORF 19 juillet 1970
Modifié par : Loi 1927-08-10 art. 13
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Au sommaire de cet article... […] Quelles conséquences pratiques pour les salariés et les employeurs ? Conclusion : la fin de l'exclusion automatique, mais pas celle de la loyauté. […] L'article 9 du Code de procédure civile impose à chaque partie d'établir, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de ses prétentions. L'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit, quant à lui, le droit à un procès équitable. Ces dispositions doivent être articulées avec le droit au respect de la vie privée, protégé notamment par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 9 du Code civil. […]
Lire la suite…Lorsque le prêteur ou l'opérateur vous réclame les échéances, vous n'avez pas à démontrer que vous n'avez pas signé : vous désavouez la signature, et c'est à celui qui se prévaut de l'acte d'en établir la sincérité (article 1373 du Code civil). […] Ne payez rien, même une échéance « pour gagner du temps » : un paiement sera présenté comme une reconnaissance. […] La voie civile reste ouverte en parallèle : l'article 9 du Code civil permet au juge des référés d'ordonner toute mesure propre à faire cesser une atteinte à la vie privée, et l'usage de votre image sans votre accord ouvre une réparation distincte. […]
Lire la suite…[…] Pour ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, le juge des libertés et de la détention, relevant qu'il résultait de l'examen du dossier qu'aucun proche de la patiente n'avait été contacté dans les 24 heures de la décision d'admission en soins psychiatrique sans que l'établissement n'allègue de difficultés particulières pour ce faire, a retenu que cette absence d'information, qui méconnait les disposition de l'article 9 du code civil, a fait grief à la patiente qui n'a pu faire valoir ses droits ni aucun de ses proches dans son intérêt.
[…] En premier ressort […] Vu l'assignation en date du 8 novembre 2005 au terme de laquelle il est demandé au Tribunal de : — Constater, en application de l'article 9 du Code Civil, que, dans le numéro 646 de l'hebdomadaire Gala, daté du 26 octobre 2006, B C a porté atteinte à la vie privée et au droit à l'image de Z A, — Condamner sur le fondement de l'article 9 du Code Civil, B C à payer à Z A, la somme de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts, avec les intérêts de droit à compter de la présente assignation, — Ordonner, à titre de réparation complémentaire, la Y d'un extrait du jugement à intervenir dans le premier numéro de l'hebdomadaire Gala suivant la date de signification du jugement,
[…] demeurant [Adresse 9] (ITALIE) […] Par note en délibéré transmise le 18 septembre 2025, la SAS H Capital a indiqué que sa demande formulée au titre du préjudice moral et de jouissance devait être regardée comme formulée à titre provisionnel s'agissant d'une instance de référé, sur le fondement de l'article 1240 du code civil et du trouble manifestement illicite précisé par l'article 835 du code de procédure civile. Elle ajouté des considérations relatives à la caméra litigieuse qui ne seront pas intégrées aux débats et donc pas reprises comme n'ayant pas été sollicitées par la cour.
L'article dévoile l'identité de la plaignante et évoque une « liaison épisodique » avec la personne mise en cause. […] France, n° 40454/07 ; Civ. 1re, 21 mars 2018, n° 16-28.741). […] Elle rappelle que l'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse réprime la diffusion, sans son accord écrit, de renseignements concernant l'identité d'une victime d'agression ou d'atteinte sexuelles, et affirme que « la protection prévue par ce texte doit être prise en considération lorsque l'action est engagée sur le fondement de l'article 9 du code civil ». […]
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