Entrée en vigueur le 19 juillet 1970
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Modifié par : Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 22 () JORF 19 juillet 1970
Modifié par : Loi 1927-08-10 art. 13
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Celui de l'article 9 du code civil, et celui du règlement européen : finalité déterminée, information préalable du salarié, durée de conservation, droits d'accès et d'effacement. […]
Lire la suite…En droit français et européen, plusieurs fondements juridiques s'opposent fermement à l'archivage sauvage : Le Droit d'auteur (Code de la propriété intellectuelle) : Aux termes de l'article L.111-1 du CPI, […] Le Droit au respect de la vie privée et du droit à l'image : L'article 9 du Code civil protège les individus contre la fixation et la diffusion non consenties de leurs données personnelles ou de leurs clichés. […] L'articulation combinée de la violation du droit d'auteur (procédure DMCA américaine) et du droit à l'effacement (article 17 du RGPD européen) offre le taux de succès le plus élevé. 8. […]
Lire la suite…[…] Pour ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, le juge des libertés et de la détention, relevant qu'il résultait de l'examen du dossier qu'aucun proche de la patiente n'avait été contacté dans les 24 heures de la décision d'admission en soins psychiatrique sans que l'établissement n'allègue de difficultés particulières pour ce faire, a retenu que cette absence d'information, qui méconnait les disposition de l'article 9 du code civil, a fait grief à la patiente qui n'a pu faire valoir ses droits ni aucun de ses proches dans son intérêt.
[…] En premier ressort […] Vu l'assignation en date du 8 novembre 2005 au terme de laquelle il est demandé au Tribunal de : — Constater, en application de l'article 9 du Code Civil, que, dans le numéro 646 de l'hebdomadaire Gala, daté du 26 octobre 2006, B C a porté atteinte à la vie privée et au droit à l'image de Z A, — Condamner sur le fondement de l'article 9 du Code Civil, B C à payer à Z A, la somme de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts, avec les intérêts de droit à compter de la présente assignation, — Ordonner, à titre de réparation complémentaire, la Y d'un extrait du jugement à intervenir dans le premier numéro de l'hebdomadaire Gala suivant la date de signification du jugement,
[…] demeurant [Adresse 9] (ITALIE) […] Par note en délibéré transmise le 18 septembre 2025, la SAS H Capital a indiqué que sa demande formulée au titre du préjudice moral et de jouissance devait être regardée comme formulée à titre provisionnel s'agissant d'une instance de référé, sur le fondement de l'article 1240 du code civil et du trouble manifestement illicite précisé par l'article 835 du code de procédure civile. Elle ajouté des considérations relatives à la caméra litigieuse qui ne seront pas intégrées aux débats et donc pas reprises comme n'ayant pas été sollicitées par la cour.
La CNIL a publié le 9 juillet 2026 une fiche consacrée au contrôle de l'activité des personnes employées, qui rassemble en une grille unique les conditions de licéité d'un dispositif de surveillance. […] D'un côté ses intérêts légitimes, de l'autre les droits et libertés des salariés. 2.2. […] L'obligation de consultation prévue par l'article L. 2312-38 du Code du travail ne vise que les entreprises d'au moins 50 salariés. […]
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