Avortement
Décisions
Commet le délit prévu par l'alinéa 4 de l'article 317 du Code pénal, le médecin qui donne à une cliente, désirant se faire avorter, l'adresse d'une femme qu'il sait pratiquer l'avortement (1) ; il importe peu pour l'application de ce texte que l'avortement ait été réalisé ou même tenté.
[…] Alors que la simple indication de l'avorteuse ne tombe donc pas sous le coup de l'article 317 alinea 4, qu'elle peut seulement constituer la complicite du delit d'avortement, par aide et assistance soit a l'avorteuse soit, dans les circonstances de la cause, a l'avortee, complicite qui n'est punie que de peines principales d'emprisonnement et d'amende, a l'exclusion de la peine complementaire de suspension de l'exercice de la profession ;
Encourt la cassation l'arrêt qui déclare recevable et fondée la constitution de partie civile de conseils départementaux de l'Ordre des médecins auxquels il alloue des dommages-intérêts à l'occasion de condamnations pénales prononcées contre des médecins prévenus d'avortement et de complicité d'avortement alors que, d'une part, une telle constitution n'est recevable qu'au cas d'exercice illégal de la médecine ainsi que le prévoit limitativement l'article 375 du Code de la santé publique et que, d'autre part, il n'est pas justifié, en l'espèce, que ces parties civiles aient été directement lésées par les délits qui ont été retenus (1).
Une association constituée sous le régime de la loi du 1 er juillet 1901 et à laquelle aucune disposition spéciale de la loi ne reconnaît un droit particulier, n'est pas recevable à se constituer partie civile devant les tribunaux répressifs à raison de faits d'avortement ou de propagande anticonceptionnelle, quels que soient les buts qu'elle se propose statutairement. Si, par contre, et en semblable matière, l'union nationale et les unions départementales d'associations familiales sont habilitées par l'article 3 paragraphe 4 du Code de la famille et de l'aide sociale à exercer l'action civile devant les mêmes juridictions il n'en est toutefois pas ainsi d'une association familiale locale.
Les dispositions de l'article 89 du décret-loi du 29 juillet 1939, relatif à la famille et à la natalité françaises, ne permettent pas à un syndicat médical d'exercer l'action civile pour les faits d'avortement commis par les personnes visées au paragraphe 4 de l'article 317 du Code pénal.
En matière d'avortement n'est pas suffisamment motivé l'arrêt qui se borne à reproduire les termes de la loi sans préciser aucun des faits, qui en justifiait l'application (1).
Les manoeuvres pratiquées ayant eu pour résultat d'entraîner la mort de l'avortée, la Cour d'appel aurait dû reconnaître que les faits poursuivis constituaient, non le simple délit d'avortement, mais le crime de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner (1).
L'article 317 paragraphe 4 du Code pénal dispose que l'infirmier condamné pour avortement sera interdit du droit d'exercer cette profession pendant cinq ans au moins. Cette interdiction doit être prononcée même si le bénéfice des circonstances atténuantes a été accordé.
Ne commet pas le délit d'interruption de grossesse sans le consentement de la femme enceinte le médecin qui y procède, sans respecter certaines conditions de délai entre les visites, mais après que la femme enceinte ait manifesté à quatre reprises sa volonté d'avorter
[…] 3. Les deux premières requérantes se plaignaient pour l'essentiel, sous l'angle de l'article 8, de l'interdiction en Irlande de l'avortement pour motifs de santé ou de bien-être ; invoquant le même article, la troisième requérante dénonçait l'absence de mise en œuvre législative du droit constitutionnel à l'avortement en cas de risque pour la vie de la mère.
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Christine Boutin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur certaines dispositions concernant l'avortement. […]
Lire la suite…[…] alinéa 2, du code de la santé publique, le détail des aides de toutes natures dont elles peuvent bénéficier et dont la connaissance peut leur permettre de prendre une décision étayée quant à la poursuite de leur grossesse, ce qui pourrait éventuellement dans certain cas prévenir l'avortement. […] Or différents sondages ont aussi confirmé que l'avortement n'est rien d'anodin pour la majorité des femmes : 61 % des Françaises estiment qu'il y en a trop, 83 % qu'il a des conséquences difficiles à vivre. 93 % des femmes sont favorables à l'intégration dans le livret officiel remis aux femmes consultant en vue d'une IVG du détail des aides aux femmes enceintes et aux jeunes mères.
Lire la suite…Enfin, le site gouvernemental "ww.ivg.gouv.fr"apporte une information complète sur l'IVG (méthode, réglementation, lieu d'information…) et dans la rubrique"questions/réponses" des vidéos de professionnels répondent aux questions les plus fréquentes posées sur l'avortement et fournissent des informations utiles. […] Il recueille en moyenne 65 000 visiteurs par mois et figure désormais en 1er résultat sur les principaux moteurs de recherche pour la requête « IVG », grâce à une politique active de référencement visant à faire reculer les sites internet qui véhiculent des informations biaisées sur l'avortement. Le droit à l'avortement reste un combat permanent. Depuis 2012, il a été grandement facilité mais naturellement il peut demeurer encore des difficultés.
Lire la suite…[…] en application de l'article L. 2212-3, alinéa 2, du code de la santé publique, le détail des aides de toutes natures dont elles peuvent bénéficier et dont la connaissance peut leur permettre de prendre une décision étayée quant à la poursuite de leur grossesse et peut utilement prévenir l'avortement. […] Or il ressort d'un sondage IFOP, réalisé du 19 au 23 février 2010 auprès d'un échantillon représentatif de 1 006 femmes âgées de 18 ans et plus, que l'avortement n'a rien d'anodin pour les femmes : 61 % des Françaises estiment qu'il y en a trop, 83 % qu'il a des conséquences difficiles à vivre, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des avortements tardifs. Selon les statistiques de l'INED, il apparaît en France 3 010 avortements à 15 semaines et plus, se répartissant entre 1 009 avortements pratiqués pour un motif médical (IMG), et 1 817 avortements, soit les deux tiers des avortements tardifs, pratiqués sans motif médical. Selon la loi (articles L. 2212-1 et L. 2213-1 du code de la santé publique), au-delà de 15 semaines, l'avortement n'est possible que pour motif médical attesté par deux médecins.
Lire la suite…Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des avortements tardifs. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des avortements tardifs. […]
Lire la suite…Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nombre d'avortements tardifs pratiqués sans motif médical. […]
Lire la suite…Jean-Marc Nesme appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conditions de l'organisation du récent colloque européen intitulé « droit à l'avortement : quels enjeux pour les femmes en Europe ? ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
- Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes
- Section II : Blessures et coups volontaires non qualifiés meurtre, et autres crimes et délits volontaires
Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, manoeuvres, violences ou par tout autre moyen aura procuré ou tenté de procurer l'avortement d'une femme enceinte ou supposée enceinte, qu'elle y ait consenti ou non, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 1.800 F à 100.000 F.
Article R223-82 du Code rural (nouveau)Abrogé
- ···
- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre II : La lutte contre les maladies des animaux
- Chapitre III : La police sanitaire
- Section 2 : Dispositions particulières
- Sous-section 3 : La brucellose dans l'espèce bovine
Tout vétérinaire sanitaire qui constate un avortement ou les traces d'un avortement est tenu d'effectuer les prélèvements nécessaires au diagnostic de la brucellose et de les expédier immédiatement à un laboratoire agréé à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture.
Article 4 du Décret n°65-1166 du 24 décembre 1965 ajoutant à la nomenclature des maladies réputées contagieuses la brucellose dans l'espèce bovine, lorsqu'elle se manifeste par l'avortement, et prescrivant les mesures sanitaires applicables à cette maladieAbrogé
- Décret n°65-1166 du 24 décembre 1965
Tout vétérinaire sanitaire qui constate un avortement ou les traces d'un avortement est tenu d'effectuer les prélèvements nécessaires au diagnostic de la brucellose et de les expédier immédiatement à un laboratoire agréé à cet effet par le ministre de l'agriculture.
Article R223-81 du Code rural (nouveau)Abrogé
- ···
- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre II : La lutte contre les maladies des animaux
- Chapitre III : La police sanitaire
- Section 2 : Dispositions particulières
- Sous-section 3 : La brucellose dans l'espèce bovine
Pour l'application des articles L. 223-5 à L. 223-8, tout animal de l'espèce bovine qui avorte ou présente les symptômes prémonitoires d'un avortement ou consécutifs à un avortement est considéré comme suspect de brucellose.
Article 3 du Décret n°65-1166 du 24 décembre 1965 ajoutant à la nomenclature des maladies réputées contagieuses la brucellose dans l'espèce bovine, lorsqu'elle se manifeste par l'avortement, et prescrivant les mesures sanitaires applicables à cette maladieAbrogé
- Décret n°65-1166 du 24 décembre 1965
Pour l'application des articles 226 et suivants du code rural, tout animal de l'espèce bovine qui avorte ou présente les symptômes prémonitoires d'un avortement ou consécutifs à un avortement est considéré comme suspect de brucellose.
Article 2 du Décret n°65-1166 du 24 décembre 1965 ajoutant à la nomenclature des maladies réputées contagieuses la brucellose dans l'espèce bovine, lorsqu'elle se manifeste par l'avortement, et prescrivant les mesures sanitaires applicables à cette maladieAbrogé
- Décret n°65-1166 du 24 décembre 1965
L'acquéreur a la possibilité d'intenter l'action en nullité prévue par l'article 240 du code rural même si l'avortement se produit postérieurement à la vente. L'acquéreur est dispensé de rapporter la preuve que la contamination est antérieure à la vente lorsque la brucellose se manifeste par un avortement dans les quinze jours suivant la livraison.
Article R223-39 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires
- Chapitre III : La police sanitaire
- Section 2 : Dispositions particulières
- Sous-section 3 : La brucellose dans l'espèce bovine
L'acquéreur a la possibilité d'intenter l'action en nullité prévue par l'article L. 223-7 même si l'avortement se produit postérieurement à la vente. L'acquéreur est dispensé de rapporter la preuve que la contamination est antérieure à la vente lorsque la brucellose se manifeste par un avortement dans les quinze jours suivant la livraison.
Article 1 du Décret n°65-1166 du 24 décembre 1965 ajoutant à la nomenclature des maladies réputées contagieuses la brucellose dans l'espèce bovine, lorsqu'elle se manifeste par l'avortement, et prescrivant les mesures sanitaires applicables à cette maladieAbrogé
- Décret n°65-1166 du 24 décembre 1965
Est ajoutée à la nomenclature des maladies réputées contagieuses donnant lieu à l'application des dispositions du code rural susvisé la brucellose dans l'espèce bovine lorsqu'elle se manifeste du point de vue symptomatique par l'avortement. Est considérée comme un avortement l'expulsion du foetus ou du veau soit né mort, soit succombant dans les quarante-huit heures après la naissance.
Article 13 de l'Arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés
- Arrêté du 22 avril 2008
Conformément à l'article L. 223-5 du code rural et de la pêche maritime, tout détenteur de bovinés au sens de l'article 2 constatant un avortement ou ses symptômes chez une femelle est tenu d'en faire immédiatement la déclaration à un vétérinaire sanitaire. […]
Article 10 de l'Arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine
- Arrêté du 10 octobre 2013
I. ― Conformément à l'article L. 223-5 du code rural et de la pêche maritime, tout détenteur d'ovins ou de caprins au sens de l'article 2 constatant un avortement ou ses symptômes chez une femelle ou toute affection de l'appareil génital chez un mâle pouvant évoquer une infection brucellique est tenu :
- FARRIOL VIEU-BARTHES ROGER
- AGENCE INBOOT
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 18 janvier 2024, n° 20/09598
- Article L111-29 du Code de l'urbanisme
- Conseil national de l'ordre des médecins, 9 février 2022, n° 14941
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 31 janvier 2024, n° 20/01286
- LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE (SAINT-DENIS, 487779035)
- Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 16 janvier 2012, n° 10/07906
- OUTLET INVEST (PARIS, 515067775)
- TRANSALVES (GRISY-SUISNES, 851021113)
- Entreprises BEDDES (18370)
- NGE CONTRACTING (ISSY-LES-MOULINEAUX, 789570009)
- CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE DOUSTALY c. FRANCE, 23 avril 1998, 26256/95
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 16 février 2023, n° 20/08193
- STEPHID (PONT-SAINTE-MAXENCE, 419270335)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 1re section, 3 octobre 2024, n° 24/01797
- Cour d'appel de Riom, CT0193, du 12 septembre 2006
- BPDA (DARDILLY, 819933599)
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales sur le contrôle des avortements tardifs en France. […]
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