Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Décisions
[…] Attendu cependant, s'il est vrai que le juge prud'homal est seul compétent pour statuer sur une demande d'application de la loi d'amnistie, il n'en reste pas moins que l'amnistie, n'entraînant pas de droit à réintégration, n'a aucun effet sur un licenciement déjà prononcé au jour où la loi d'amnistie est promulguée; qu'ayant constaté que le licenciement, auquel l'arrêt du conseil d'Etat du 8 janvier 1993 validant l'autorisation administrative avait donné son plein effet, avait été prononcé le 29 avril 1987, soit antérieurement à la promulgation de la loi du 20 juillet 1988, la cour d'appel, qui devait en déduire que le salarié ne pouvait se prévaloir d'un droit au paiement d'une indemnité consécutive à sa non-réintégration dans l'entreprise, a violé le texte susvisé;
[…] Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de condamnation de son employeur à lui payer un reliquat de salaire et une indemnité de congés payés, la cour d'appel énonce que M. X… ne verse aux débats ni le règlement intérieur, ni la convention collective nationale dont il prétend relever, mettant la cour d'appel dans l'impossibilité de vérifier ses dires ;
Oeufs, blancs d'oeuf sous toute forme, viandes, nourriture pour animaux, fourrages, nourritures pour volailles, substances alimentaires dietetiques pour animaux premiere demande, application des dispositions nouvelles dans les limites des sanctions prevues sous l'empire de la loi de 1964
Il incombe au juge français saisi d'une demande d'application d'un droit étranger de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu au besoin avec l'aide des parties, et de l'appliquer
Un locataire ayant régulièrement et sans contestation ni réserves payé ses loyers durant sept ans n'est plus recevable à demander l'application de la loi du 1 er septembre au local loué, dès lors que ses paiements constituent des actes positifs manifestant sans équivoque sa volonté certaine de renoncer, en toute connaissance de cause, à se prévaloir de la loi précitée
Le délai de prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce s'applique à l'action en fixation du loyer du bail commercial qui s'opère par application de l'article L. 145-5 du code de commerce et a pour point de départ la date à laquelle la demande d'application du statut est formée par l'une ou l'autre des parties
Il appartient au copartageant qui demande l'application de l'article 833-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en invoquant l'augmentation de plus du quart depuis le partage de la valeur des biens mis dans un lot, de démontrer que cette augmentation est due à des circonstances économiques
L'aveu ne peut être révoqué, sauf à son auteur de rapporter la preuve d'une erreur de fait. En se limitant à indiquer qu'aucun écrit n'a été signé par lui pour demander l'application des dispositions de l'article 248-1 du Code civil, lesquell- es sont étrangères à l'aveu permis par l'article 259 du Code civil en matière de divorce, l'auteur de l'aveu n'établit l'existence d'aucune circonstances de fait de nature à soutenir valablement sa contestation
L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. Tel n'est pas le cas des motifs d'un jugement, fussent-ils le soutien nécessaire de la décision. Il incombe au juge français, saisi d'une demande d'application d'un droit étranger, de rechercher avec les parties et de mettre en oeuvre le droit désigné par la règle de conflit de lois.
En application de la Convention franco-marocaine relative au statut personnel et à la famille du 10 août 1981, l'époux demandeur à l'action en divorce peut, alors que le couple de nationalité marocaine est domicilié en France et qu'il s'est marié selon la loi marocaine, demander l'application de cette loi sauf si elle est manifestement incompatible avec la conception française de l'ordre public international. Tel est le cas en ce que la loi marocaine ne prévoit aucune compensation à la disparité de situations créée par le divorce. Dès lors, l'époux marocain peut solliciter une prestation compensatoire en se fondant sur la loi française
pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .