Demande d'autorisation d'exploitation d'un service de radio
Décisions
[…] Considérant que la société RADIO IMPACT FM demande l'annulation de la décision du 25 juillet 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Aime C2 à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé « Beur FM » sur la fréquence 107 Mhz dans la zone de planification de Valence, ainsi que l'annulation de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du même jour rejetant sa demande d'autorisation d'exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé « Impact FM » sur cette même fréquence ;
[…] présentés pour la SOCIETE TENSION HALLUIN, dont le siège est situé … ; la SOCIETE TENSION HALLUIN demande que le Conseil d'Etat annule la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 18 février 1994 en tant qu'elle a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter un service de radio-diffusion sonore dans la région Nord-Pas-de-Calais en lui refusant l'autorisation sollicitée pour la zone de Valenciennes ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi modifiée du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, « pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le conseil publie un appel à candidatures » ; […]
[…] l'association Ephrata demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision notifiée le 3 novembre 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter un service de radio-diffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur la zone d'Obernai ; […] le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'est exclusivement fondé sur le fait que l'association Ephrata était « non présente sur la zone » et sur ce que « le critère de l'expérience acquise conduit le conseil à renouveler sur cette zone l'autorisation de »Y… Iris« , […] par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne sur la zone d'Obernai-Barr ;
[…] présentés pour la SOCIETE NRJ, dont le siège est situé … ; la SOCIETE NRJ demande que le Conseil d'Etat annule la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 16 février 1994 en tant qu'elle a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter un service de radio-diffusion sonore dans la région Bourgogne-Franche-Comté en lui refusant l'autorisation sollicitée pour la zone de Tonnerre ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi modifiée du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, « pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le conseil publie un appel à candidatures » ; […]
[…] dont le siège est situé … ; la COMPAGNIE LUXEMBOURGEOISE DE TELEDIFFUSION (CLT) demande que le Conseil d'Etat annule la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 11 octobre 1993 en tant qu'elle a rejeté partiellement sa demande d'autorisation d'exploiter un service de radio-diffusion sonore dans la région Languedoc-Roussillon, en lui refusant l'autorisation sollicitée pour les zones de Nîmes, Perpignan, Béziers, Alès, […] Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi modifiée du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, « pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le conseil publie un appel à candidatures » ; […]
[…] Considérant que, dans le cadre d'un appel aux candidatures lancé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 13 avril 2010 pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, la société de publicité audiovisuelle (SPA) a demandé l'autorisation d'exploiter le service Radio Scoop, relevant de la catégorie B, dans diverses zones d'émission ; que le conseil supérieur s'est prononcé lors de ses séances des 27 septembre et 18 octobre 2011 sur l'attribution des fréquences disponibles dans ces zones ; […]
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 1993 et 22 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SERC FUN RADIO, dont le siège est … ; la SOCIETE SERC FUN RADIO demande que le Conseil d'Etat annule la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 22 octobre 1993 en tant qu'elle a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter un service de radio-diffusion sonore dans la région Rhône-Alpes en lui refusant l'autorisation sollicitée pour les zones d'Aix-en-Provence, Montélimar, Le Biot, […] « pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, […]
[…] présentés pour la SOCIETE NRJ, dont le siège est … ; la SOCIETE NRJ demande que le Conseil d'Etat annule la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 18 février 1994 en tant qu'elle a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter un service de radio-diffusion sonore dans la région Nord Pas de Calais en lui refusant l'autorisation sollicitée pour les zones de ChâteauThierry, Tergnier, Douai, Maubeuge, […] Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi modifiée du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, « pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le Conseil publie un appel à candidatures » ; […]
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 janvier 1994 et 2 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL SERC FUN RADIO, dont le siège est … ; la SARL SERC FUN RADIO demande que le Conseil d'Etat annule la décision du conseil supérieur de l'audiovisuel du 2 novembre 1993 en tant qu'elle a rejeté partiellement sa demande d'autorisation d'exploiter un service de radio-diffusion sonore dans la région Midi-Pyrénées en lui refusant l'autorisation sollicitée pour les zones de Foix, Pamiers, […] « pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le conseil publie un appel à candidatures » ; […]
[…] Considérant que l'ASSOCIATION SANTE TOTALE-RADIO 74 demande l'annulation des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel des 5 février 2008 et 11 mars 2008 en tant que, par ces décisions, le Conseil a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dénommé Radio 74 et relevant de la catégorie A, dans les zones de Digne-les-Bains, Manosque, Sisteron, Briançon, Gap, Cannes, Menton, Nice, Draguignan, Saint-Raphaël, Toulon, Hyères, Avignon et Orange ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] des populations desservies par un service de radio autorisé en mode analogique par voie hertzienne terrestre. […] Pour les services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre, […] la loi fixe à 150 millions le nombre total d'habitants pouvant être desservis par un même groupe pour l'exploitation de ses réseaux radiophoniques, […] certains éditeurs de services de radio ont saisi le Conseil d'État d'une demande d'annulation de la décision du CSA pour contester la nouvelle méthode de calcul permettant de déterminer la somme des populations desservies par une radio […]
Lire la suite…Pour les services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre, l'article 41 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication fixe des limitations quant au cumul des autorisations accordées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). […] la loi fixe à 150 millions le nombre total d'habitants pouvant être desservis par un même groupe pour l'exploitation de ses réseaux radiophoniques, […] certains éditeurs de services de radio ont saisi le Conseil d'État d'une demande d'annulation de la décision du CSA pour contester la nouvelle […]
Lire la suite…Pour les services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre, l'article 41 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication fixe des limitations quant au cumul des autorisations accordées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). […] la loi fixe à 150 millions le nombre total d'habitants pouvant être desservis par un même groupe pour l'exploitation de ses réseaux radiophoniques, […] certains éditeurs de services de radio ont saisi le Conseil d'État d'une demande d'annulation de la décision du CSA pour contester la nouvelle […]
Lire la suite…C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement entend répondre à ces inquiétudes et comment il envisage de sauvegarder le pluralisme radiophonique. Pour les services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre, l'article 41 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication fixe des limitations quant au cumul des autorisations accordées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). […] Pour la diffusion en mode analogique, la loi fixe à 150 millions le nombre total d'habitants pouvant être desservis par un même groupe pour l'exploitation de ses réseaux radiophoniques, […]
Lire la suite…C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement entend répondre à ces inquiétudes et comment il envisage de sauvegarder le pluralisme radiophonique. Pour les services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre, l'article 41 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication fixe des limitations quant au cumul des autorisations accordées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). […] Pour la diffusion en mode analogique, la loi fixe à 150 millions le nombre total d'habitants pouvant être desservis par un même groupe pour l'exploitation de ses réseaux radiophoniques, […]
Lire la suite…[…] il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et ce quelles mesures elle compte mettre en oeuvre dans le projet de loi afin de maintenir intact ce pilier de l'exception radiophonique française et protéger les petites radios indépendantes. Pour les services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre, l'article 41 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication fixe des limitations quant au cumul des autorisations accordées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). […] Pour la diffusion en mode analogique, la loi fixe à 150 millions le nombre total d'habitants pouvant être desservis par un même groupe pour l'exploitation de ses réseaux radiophoniques, […]
Lire la suite…Il lui demande par conséquent dans quelle mesure elle s'engage à garantir la stricte application de l'article 41 de la loi sur la liberté de communication. Pour les services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre, l'article 41 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication fixe des limitations quant au cumul des autorisations accordées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). […] Pour la diffusion en mode analogique, la loi fixe à 150 millions le nombre total d'habitants pouvant être desservis par un même groupe pour l'exploitation de ses réseaux radiophoniques, […]
Lire la suite…Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour conserver le pluralisme radiophonique. Pour les services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre, l'article 41 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication fixe des limitations quant au cumul des autorisations accordées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). […] Pour la diffusion en mode analogique, la loi fixe à 150 millions le nombre total d'habitants pouvant être desservis par un même groupe pour l'exploitation de ses réseaux radiophoniques, seuil au-delà duquel une nouvelle autorisation ne peut plus lui être délivrée (1er alinéa de l'article 41). […]
Lire la suite…Pour les services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre, l'article 41 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication fixe des limitations quant au cumul des autorisations accordées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). […] la loi fixe à 150 millions le nombre total d'habitants pouvant être desservis par un même groupe pour l'exploitation de ses réseaux radiophoniques, […] certains éditeurs de services de radio ont saisi le Conseil d'État d'une demande d'annulation de la décision du CSA pour contester la nouvelle […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les refus d'autorisation sont motivés et sont notifiés aux candidats dans un délai d'un mois après la publication prévue à l'alinéa précédent. Lorsqu'ils s'appliquent à un service de radio diffusé par voie hertzienne terrestre, ils peuvent être motivés par référence à un rapport de synthèse explicitant les choix de l'autorité au regard des critères mentionnés aux articles 1er et 29.
Article ANNEXE de l'Arrêté du 14 juin 1996 modifiant l'arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F1
- Arrêté du 14 juin 1996
AVENANT N° 6 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 25 MARS 1991 MODIFIÉ PORTANT AUTORISATION D'EXTENSION, […] D'UN RÉSEAU DE RADIOTÉLÉPHONIE PUBLIQUE POUR L'EXPLOITATION D'UN SERVICE NUMÉRIQUE PANEUROPÉEN GSM F 1 […] Fréquences utilisables pour les liaisons entre l'émetteur radio et les terminaux dans les départements d'outre-mer. […] pour lesquels l'exploitant a demandé un transfert d'autorisation, […]
Article annexe de l'Arrêté du 15 février 1994 modifiant l'arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension dans la bande des 900 MHz d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F2
- Arrêté du 15 février 1994
annexé à l'arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F2 5.1.2. Fréquences utilisables entre l'émetteur radio […] Les fréquences seront attribuées au cas par cas, après demande de l'exploitant, et en fonction des besoins du marché et de la disponibilité des ressources hertziennes.
Article 5 du Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006
[…] La subvention d'exploitation est attribuée aux services de radio par voie hertzienne qui en font la demande au plus tard le 15 avril de l'année suivant celle de la
Article 3 du Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006
La subvention d'installation est attribuée aux titulaires d'une première autorisation d'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne qui en font la demande dans un délai de six mois suivant la date de début d'émission fixée par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou, à défaut, suivant la date de délivrance de l'autorisation d'exploitation.
Article R752-29-8 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
Le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale actualisé est transmis au service instructeur local et, s'il s'agit d'une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, à l'autorité compétente en matière de permis de construire.
Article 29-1 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Dans la limite de la disponibilité des ressources radioélectriques, les autorisations sont assorties d'obligations de reprise des services de radio préalablement autorisés en mode analogique sur la base de l'article 29 qui sont reçus dans la même zone géographique et qui en font la demande. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut également assortir les autorisations d'obligations de reprise de services de radio qu'elle détermine en tenant compte des
Article 95 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
[…] quel que soit le mode de transmission utilisé, de restreindre l'accès à tout ou partie d'un ou plusieurs services de télévision ou de radio transmis par voie de signaux numériques au seul public autorisé à les recevoir, et les mots : "exploitants de systèmes d'accès sous condition" désignent toute personne, physique ou morale, exploitant ou fournissant un système d'accès sous condition.
Article Annexe de l'Arrêté du 13 mars 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants radio-électriques à usage partagé sur la zone de NormandieAbrogé
- Arrêté du 13 mars 1992
La composition du capital de la nouvelle société est détaillée dans cette demande. Le titulaire de l'autorisation informe le ministre chargé des télécommunications de toute modification intervenue à la composition du capital social du titulaire. […] L'exploitant définit sa politique de commercialisation et fixe librement le prix des services offerts dans le respect des conditions d'une concurrence loyale
Article L752-15 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision de la commission départementale
[…] Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou lors de sa réalisation, subit, du fait du pétitionnaire, des modifications substantielles au regard des critères énoncés à l'article L. 752-6. Lorsqu'elle devient définitive, l'autorisation de modifier substantiellement le projet se substitue à la précédente autorisation d'exploitation commerciale accordée pour le projet.
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28 juillet 2022, 456524, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 11 septembre 2024, n° 19/03185
Pour les services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre, l'article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication fixe des limitations quant au cumul des autorisations accordées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). […] la loi fixe à 150 millions le nombre total d'habitants pouvant être desservis par un même groupe pour l'exploitation de ses réseaux radiophoniques, […] certains éditeurs de services de radio ont saisi le Conseil d'État d'une demande d'annulation de la décision du CSA pour contester la nouvelle […]
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