Demande d'indemnité de licenciement
Décisions
Le salarié ayant invoqué dans sa demande introductive d'instance une convention collective pour le calcul de son indemnité de licenciement et ayant repris dans ses conclusions d'appel sa demande d'indemnité de licenciement en énonçant que son montant n'était pas contesté, il appartenait aux juges du fond de rechercher si la convention collective applicable ne prévoyait pas une indemnité conventionnelle plus favorable au salarié que l'indemnité légale.
[…] Mais attendu que, d'une part, la cour d'appel n'avait pas à effectuer la recherche qui ne lui était pas demandée ; que, d'autre part, il résulte de l'article L. 761-5 du Code du travail que si la Commission arbitrale a seule compétence pour statuer sur la demande d'indemnité de licenciement présentée par un journaliste professionnel dont le licenciement a été prononcé pour faute grave, sa sentence n'a l'autorité de chose jugée que de ce chef, la juridiction prud'homale conservant la plénitude de sa compétence en ce qui concerne tout autre indemnité réclamée au titre de la rupture du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
Il résulte des articles 1351 du Code civil et L. 761-5 du Code du travail que si la commission arbitrale des journalistes a seule compétence pour statuer sur la demande d'indemnité de licenciement présentée par un journaliste professionnel dont le licenciement a été prononcé pour faute grave, sa sentence n'a d'autorité de chose jugée que de ce chef, la juridiction prud'homale conservant la plénitude de sa compétence en ce qui concerne toute autre indemnité réclamée au titre de la rupture du contrat de travail. […] Attendu que pour débouter M lle X… de ses demandes d'indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […]
Est legalement justifie l'arret qui a deboute un employe de sa demande d'indemnite de licenciement les juges du fond ayant estime qu'a la date a laquelle ce dernier avait declare que son contrat etait rompu et notifie a son employeur que le preavis commencait a courir, le transfert dans une autre localite des services commerciaux de l'entreprise n'apparaissait pas comme prochain et qu'en consequence l'interesse qui n'avait pas ete, a cette epoque, mis dans l'obligation de changer de lieu de travail, avait pris l'initiative de la rupture.
Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande d'indemnité de licenciement au motif que son refus du poste de reclassement qui lui était proposé était abusif alors que, dans ses conclusions, le salarié faisait valoir que, même si son refus était jugé abusif, il avait droit à l'indemnité normale de licenciement.
[…] Attendu que M. X…, embauché depuis le 18 septembre 1990 en qualité de pâtissier par M. Y…, a quitté son emploi pour accomplir son service militaire ; qu'ayant sollicité sa réintégration et s'étant heurté à un refus de l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale qui lui a alloué des sommes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts ; […] Attendu que le conseil de prud'hommes, pour accueillir la demande d'indemnité de licenciement de M. X…, énonce que sa réintégration était possible et que l'employeur a omis de prévenir son successeur de l'obligation qui lui en était faite, en cas de demande du salarié ;
[…] Entache sa décision d'excès de pouvoir, la cour d'appel qui déboute l'intéressé de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement, alors que la commission arbitrale des journalistes saisie par l'intéressé d'une demande d'indemnité de licenciement, avait sursis à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction prud'homale sur sa qualité de journaliste.
N'est pas legalement justifie l'arret qui declare la juridiction prud'homale competente pour connaitre de la demande d'indemnite de licenciement formee contre une societe anonyme par un ancien directeur commercial salarie devenu administrateur et directeur general aux motifs que le cumul d'un mandat social avec des fonctions salariees etait licite et que le contrat de travail initial de l'interesse avait ete reconduit par un contrat posterieur, sans repondre aux conclusions de la societe qui faisait valoir qu'il ne pouvait etre tenu compte de cette convention, passee entre la societe et l'un de ses administrateurs sans avoir ete soumise a l'assemblee generale, […]
° n'est pas abusif le licenciement d'un employe fonde sur le motif legitime d'une reorganisation du service entrainant la suppression de son emploi. ° les juges du fond justifient legalement leur decision de debouter un salarie congedie de sa demande d'indemnite de licenciement en relevant, d'une part, […] les juges du fond ont pu, sans avoir a suivre dans le detail de son argumentation ni a s'expliquer sur les elements du prejudice invoque par lauriac, debouter celui-ci de sa demande de dommages-interets pour rupture abusive dudit contrat, […] Indemnites independantes a la fois du delai conge et des dommages-interets et qu'en omettant de repondre a ce chef des conclusions, […]
Un arret decide a bon droit que n'etait pas rapportee la preuve de l'usage invoque par l'employee d'un magasin de nouveautes a l'appui de sa demande d'indemnite de licenciement en constatant que l'existence d'un usage, […] prevoyant ladite indemnite, […] que d'apres le president du syndicat patronal marseillais, seraient seules applicables les dispositions relatives aux salaires et non celles ayant trait a l'indemnite de licenciement, […] licenciee le 7 aout 1959, a ete deboutee par le conseil de prud'hommes de marseille de sa demande en payement d'une indemnite de licenciement au motif que son employeur n'etait pas assujetti aux dispositions de la convention collective des grands magasins laquelle, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Un VRP licencié auquel les juges avaient accordé une indemnité de clientèle leur reprochait de ne pas avoir tenu compte du fait que, la demande d'indemnité de licenciement étant nécessairement incluse dans la demande d'indemnité de clientèle, la plus élevée de ces deux indemnités devait être allouée. La Cour de cassation donne raison au VRP, rappelant qu'il revenait aux juges du fond, “accord[ant] une indemnité de clientèle en réponse à une demande [du VRP] incluant nécessairement l'indemnité... L'accès à ce contenu est réservé aux abonnés Déjà abonné ?
Lire la suite…Dans son arrêt du 20 octobre 2015 (n° 14-17624), la cour de cassation rappelle une évidence, savoir qu'un licenciement pour une cause inhérente au salarié doit être fondé sur des éléments objectifs et imputables au salarié. Or, ce qui est de jurisprudence constante n'est pas toujours à la connaissance des juges du fond. Pour preuve donc cette affaire dans laquelle un salarié a été débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause et sérieuse compte tenu des termes d'un courrier rédigé et signé par … le conseil du salarié, et donc pas par le salarié lui-même.
Lire la suite…Dans un arrêt du 6 mai 2026 (Soc. 6 mai 2026, n° 25-12.673), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu'en cas de contestation d'un licenciement à la fois sur la forme et sur le fond, le salarié ne peut pas prétendre au cumul de l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ce, […] elle doit par conséquent faire droit à la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mais doit rejeter la demande d'indemnité pour procédure irrégulière de licenciement. […] Par contre, […]
Lire la suite…[…] au service du docteur Y... puis de la SCP Cabinet de pneumologie des docteurs Y..., Darneau, Ravier et Lombard depuis le 3 février 1983 en qualité de secrétaire médicale, a été licenciée le 11 décembre 1995 pour avoir refusé le changement d'horaire […] de travail ; qu'elle reproche à l'arrêt attaqué (Dijon, 27 mai 1997) de la débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que son refus du changement d'horaire ne pouvait justifier le licenciement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 2 : Protection
Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le médecin du travail a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il a demandé cette dernière dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Avenant n° 9 du 5 juillet 2004 relatif à l'indemnité de licenciement
prévue aux articles 122-14 et suivants du code du travail en cas de licenciement individuel doit être alors respectée et l'employeur doit en outre régler au salarié une indemnité égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 13 de la présente convention. […] 2. Demande l'extension du présent accord.
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
Lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, le délégué syndical a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai prévu au premier alinéa, ou l'expiration de ce délai dans le cas contraire. Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à ladite indemnité qui constitue un complément de salaire.
Avenant n° 153 du 29 mars 2016 relatif aux congés payés et aux indemnités de licenciementAbrogé
Les articles : – 34 « Congés payés », point 4 : Fractionnement des congés payés (dispositions générales) ; – 72 « Indemnité de licenciement » (ouvriers) ; – 94 « Indemnité de licenciement » (employés) ; – 115 « Indemnité de licenciement » (agents de maîtrise) ;
Article L423-8 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
- Section 2 : Dispositions particulières aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé
- Sous-section 1 : Contrat de travail
[…] Durant cette période, l'assistant maternel bénéficie d'une indemnité compensatrice qui ne peut être inférieure à un montant minimal fixé par décret. […] En cas de retrait d'agrément, l'employeur est tenu de procéder au licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R1235-13 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
Si, dans son opposition, l'employeur prétend que le remboursement des indemnités de chômage a été ordonné dans un cas où cette mesure est exclue par la loi, […] La rétractation ne peut en aucun cas remettre en question la chose jugée entre l'employeur et le travailleur licencié, ni l'appréciation portée par la juridiction sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.
Article L1235-3-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Avenant du 16 janvier 2018 modifiant l'article 28 et l'article 38 relatifs aux congés exceptionnels et aux indemnités de licenciementAbrogé
[…] Indemnités de licenciement […]
Accord du 6 décembre 2017 relatif à la modification de l'article 79 « indemnité de licenciement » de la convention collective
[…] S'agissant d'un accord de branche relatif à l'indemnité de licenciement, et afin de garantir l'égalité de traitement entre salariés et entreprises, il n'est pas prévu de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés. » […] Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Article L436-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre III : Les comités d'entreprise
- Chapitre VI : Conditions de licenciement des représentants du personnel
[…] Lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié concerné a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai, prévu au premier alinéa, ou l'expiration de ce délai dans le cas contraire. Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à ladite indemnité, qui constitue un complément de salaire.
- Entreprises BERTINCOURT (62124)
- PRO RATIO (ORLEANS, 907503924)
- Article D2315-27 du Code du travail