Demande de paiement d'indemnités
Décisions
[…] GALAXIE Services une demande en paiement de « pénalités journalières de retard équivalente à 3/1000 ème du montant du prix convenu cautionné par le garant » ; qu'au surplus les indemnités de retard avaient été, à tort, calculées sur la base du prix des marchés de travaux initiaux (alors que la S.A.R.L. […]
[…] 2°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que M. X… établissait qu'il était en droit de percevoir des indemnités journalières ; que dès lors, il incombait au RSI d'établir qu'il était libéré de son obligation en raison de l'existence d'une dette de cotisations non prescrite ; qu'en mettant cette preuve à la charge de M. X…, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
[…] que cette lettre ne contenait aucune information relative à la possibilité de contester cette décision devant la commission de recours amiable, ni mention des délais de saisine, de sorte que sa demande de paiement d'indemnités journalières pour la période du 1° juillet 2005 au 31 mai 2009 était recevable devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, malgré l'absence de saisine de ladite commission ; qu'en se bornant à juger que la demande de M. X… tendant au paiement d'indemnités journalières pour la période du 1° juillet 2005 au 9 novembre 2009 était irrecevable, à défaut de contestation de la décision de la caisse, notifiée le 5 août 2005, devant la commission de recours amiable, […]
[…] Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M. X… tendant au paiement d'indemnités journalières relatives à la rechute invoquée en date du 24 novembre 1998, l'arrêt attaqué retient essentiellement que l'intéressé n'a exercé aucun recours contre le refus de prise en charge du 31 mars 1999, que les précédentes décisions de justice avaient statué exclusivement sur le taux d'incapacité permanente partielle correspondant aux séquelles de l'accident du travail mais jamais sur un litige relatif au paiement d'indemnités journalières ;
Sont irrecevables, en application de la règle de l'unicité de l'instance, les demandes nouvelles en paiement d'indemnités de rupture du contrat de travail déposées par un salarié qui, dès l'instance initiale sur la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée avait la possibilité d'y joindre toutes les demandes en paiement d'indemnités de rupture qui pouvaient en découler.
[…] non 24 heures comme mentionnées contractuellement. Par ses conclusions du 11 février 2019, la sarl Le Crystal demande à la cour de: — à titre principal, déclare irrecevable la demande du salarié au titre du paiement des indemnités journalières, — à titre subsidiaire, se déclarer incompétent au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale à ce titre, — confirmer le jugement prud'homal pour le surplus,
[…] Considérant que M me Z, professeur des écoles stagiaire en formation à l'institut universitaire de formation des maîtres de Nouvelle-Calédonie, établissement public de l'Etat, demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande de paiement d'indemnités de stage pour les trois stages obligatoires en responsabilité effectués au cours de son année de formation ;
[…] Considérant que M me Z, professeur des écoles stagiaire en formation à l'institut universitaire de formation des maîtres de Nouvelle-Calédonie, établissement public de l'Etat, demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande de paiement d'indemnités de stage pour les trois stages obligatoires en responsabilité effectués au cours de son année de formation ;
[…] Considérant que M me Y, professeur des écoles stagiaire en formation à l'institut universitaire de formation des maîtres de Nouvelle-Calédonie, établissement public de l'Etat, demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande de paiement d'indemnités de stage pour les trois stages obligatoires en responsabilité effectués au cours de son année de formation ;
[…] Le tribunal dispose ainsi d'éléments d'information suffisants pour constater que la situation d'invalidité de Monsieur [Z] [O] n'était pas stabilisée à la date de sa demande, le 05/03/2019, dans la mesure où il percevait encore des indemnités journalières (attestation de paiement des indemnités journalières pour la période du 01/01/2018 au 24/01/2024) et qu'en conséquence une pension invalidité ne peut lui être attribuée à cette date.
pendant 7 jours
Commentaires
Son ancien employeur se prévaut d'une violation de la clause de non-concurrence et demande le paiement d'indemnités en application de cette clause. En réponse, le salarié demande à bénéficier de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. L'employeur fait grief à l'arrêt le condamnant à payer au salarié des sommes au titre d'un solde d'indemnité de non-concurrence alors que la violation d'une clause de non-concurrence, bien que temporaire, fait perdre de plein au salarié ses indemnités.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque la constitution d'une garantie à première demande ou d'une caution personnelle et solidaire est exigée, le délai de paiement de l'avance ne peut courir avant la réception de cette garantie ou de cette caution. IV. ― En cas de versement d'une indemnité de résiliation, le délai de paiement de cette indemnité court à compter de la date à laquelle, la décision de résiliation étant notifiée, le montant de l'indemnité est arrêté.
Article **R13-69 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 6 : Paiement et consignation
[…] qu'il y ait ou non des oppositions, l'expropriant peut, sur la demande de l'exproprié, verser à ce dernier, avant toute consignation, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le montant de l'indemnité et celui des charges et accessoires. Lorsque la consignation est uniquement motivée par une ou plusieurs oppositions à paiement qui ne peuvent être exécutées, […]
Article L13-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
Si, dans le délai d'un an à compter de la décision définitive, l'indemnité n'a été ni payée ni consignée, l'exproprié peut demander qu'il soit à nouveau statué sur son montant.
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I.-Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet. Le marché indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement.
Article L411-76 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
Lorsque l'indemnité a été fixée par le juge et payée par le bailleur, celui-ci peut demander soit une majoration du prix du bail, conformément à l'article L. 411-12, soit le remboursement par le preneur entrant des sommes ainsi versées. Dans ce cas, l'indemnité qui sera due au nouveau preneur à sa sortie sera calculée comme s'il était entré dans les lieux à la date d'entrée du preneur sortant.
Article D361-72 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
- Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
Au plus tard un an après l'expiration du délai fixé en application de l'article D. 361-71, le fonds de mutualisation adresse à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 une demande de paiement de la contribution sur un formulaire établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, correspondant aux indemnisations versées sur la base du programme d'indemnisation approuvé. Cette demande de remboursement comprend :
Article 7 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée.
Article L15-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 2 : Procédure d'urgence
En cas d'urgence le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit aux articles L. 13-6 et R. 13-34, soit, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, fixer le montant d'indemnités provisionnelles et autoriser l'expropriant à prendre possession moyennant le paiement ou, en cas d'obstacles au paiement, la consignation des indemnités fixées.
Article L262-46 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 5 : Recours et récupération
Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, […] En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude du bénéficiaire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort. […]
Article L261-14 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
Le contrat ne peut stipuler forfaitairement, en cas de résolution, le paiement, par la partie à laquelle elle est imputable, d'une indemnité supérieure à 10 p. 100 du prix. Toutefois, les parties conservent la faculté de demander la réparation du préjudice effectivement subi.
- Restaurants en redressement et liquidation judiciaire Martinique (972)
- Tribunal administratif de Nîmes, 1ère chambre magistrat statuant seul, 5 janvier 2023, n° 2201882
- Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 10 décembre 2020, n° 19/01532
- MVR MOTOCULTURE (EAUNES, 801342429)
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale - section a, 26 juin 2012, n° 11/02423