Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Loi n°91-363 du 15 avril 1991
Modifié par : Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 11
Pour le paiement de l'indemnité, le juge peut accorder au bailleur les délais prévus à l'article 1343-5 du code civil.
Toutefois, aucun délai ne peut être accordé lorsque le bailleur invoque le bénéfice des articles L. 411-5 à L. 411-7, L. 411-57 à L. 411-64, L. 411-67 et L. 415-11, premier alinéa. Dans ce cas, chacune des parties peut, à partir de la notification du congé, et indépendamment de toute action sur le fond, saisir le tribunal paritaire en vue d'obtenir la fixation de cette indemnité.
S'il apparaît que le preneur est en droit de prétendre à une indemnité et si celle-ci n'a pas été définitivement fixée un an avant l'expiration du bail, la partie la plus diligente peut saisir le président du tribunal paritaire statuant en référé en vue de la fixation d'une indemnité provisionnelle d'un montant aussi proche que possible de celui de l'indemnité définitive et qui, nonobstant toute opposition ou appel, doit être versée ou consignée par le bailleur dans le mois de la notification de la décision en fixant le montant. Le preneur peut exiger, à son départ des lieux, le versement des sommes consignées, sans préjudice de la restitution ultérieure de l'excédent éventuel lors de la décision définitive. Si, malgré la fixation de l'indemnité provisionnelle ou définitive, le bailleur n'a pas versé ou consigné celle-ci à la date de l'expiration du bail, il ne peut exiger le départ du preneur avant que ce versement ou cette consignation ait été effectué.
Lorsque l'indemnité a été fixée par le juge et payée par le bailleur, celui-ci peut demander soit une majoration du prix du bail, conformément à l'article L. 411-12, soit le remboursement par le preneur entrant des sommes ainsi versées. Dans ce cas, l'indemnité qui sera due au nouveau preneur à sa sortie sera calculée comme s'il était entré dans les lieux à la date d'entrée du preneur sortant.
pendant 7 jours
Le loyer en principal comprend également la redevance prévue à l'article L. 411-12 du code rural et de la pêche maritime lorsque le bailleur a effectué, en accord avec le preneur, des investissements dépassant le cadre de ses obligations légales, […] qui a par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué. Le bailleur peut demander au preneur entrant le remboursement des sommes ainsi versées (code rural et de la pêche maritime, art. L. 411-76). […] En revanche, s'il concerne une indemnité admise en déduction, le remboursement prévu par l'article L. 411-76 du code rural et de la pêche maritime est soumis à l'impôt sur le revenu. […]
Lire la suite…[…] Monsieur I J K, concernant l'autorisation donnée à l'édification ou à l'extension de constructions et prévoyant leur remboursement en fin de bail au preneur ; que ni l' Association Société Protectrice des Animaux, […] Il estimait d'autre part que Maître Y avait failli aux obligations qui sont les siennes en application de l'article L 411-69 du Code rural. […] puis le 29 décembre 1986 à entreprendre différents travaux de construction et d'agrandissement des étables, précisions étant alors données que ces autorisations étaient accordées conformément aux articles L 411-69 à L 411-76 du Code rural et que le propriétaire aura à rembourser au preneur le montant de ses travaux à sa sortie de ferme.
[…] fixées par expertise judiciaire en application de l'article L 461-15 du code rural et de la pêche maritime ; […] M. [M] [G] sera autorisé à se maintenir dans les lieux en application de l'article L 411-76 du Code Rural et de la Pêche Maritime aux conditions du bail antérieur, […] M. [M] [G] sollicite l'application des dispositions de l'article L. 411-76 , […] 3° le non-respect par le preneur des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L411 […]
[…] Attendu que par acte d'huissier en date du 31 mars 2006, Madame F Z a régulièrement donné congé à Monsieur et Madame L X pour reprise aux fins d'exploitation, par application des dispositions de l'article L. 411 – 58 alinéa 1 du code rural ; […] Attendu que l'article L. 411-76 alinéa 3 du code rural prévoit la saisie du président du tribunal paritaire des baux ruraux statuant la forme des référés aux fins de versement ou de consignation par le bailleur d'une indemnité provisionnelle au profit du preneur sortant ; […] mais de la compétence de ce même tribunal statuant au fond, et ce en vertu des dispositions de l'article L. 411 – 76 alinéa 2 du code rural ;