Demande de paiement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Décisions
[…] 1°) annule l'état exécutoire en date du 13 janvier 2006 par lequel le maire d'Orgerus lui demande de payer une somme de 750 € au titre de « loyer » pour le mois de janvier 2006 ; […]
[…] Considérant que le maire agissant en qualité d'agent de l'Etat lorsqu'il met en oeuvre les dispositions de l'article R. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, les conclusions de M me X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être regardées comme tendant au paiement des sommes en cause par l'Etat; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de M me X tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que, par suite, […]
[…] Vu la requête, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nice le 23 octobre 2006, sous le n° 0605579, présentée pour M me C X, demeurant XXX, par M e Naudin, avocat, qui demande au tribunal de condamner le département du Var à lui payer une somme de 180.000 € en réparation de son préjudice toutes causes confondues, outre celle de 4.000 € au titre des frais irrépétibles ;
[…] Par des pièces complémentaires enregistrées le 19 août 2024, le conseil de la requérante produit le titre de séjour « vie privée et familiale » délivré à M me B le 17 juillet 2024 et par un courrier enregistré le 25 septembre 2024, il persiste dans sa demande de paiement d'une somme d'argent au titre des frais de justice.
[…] Il fait valoir que : — M me B s'était vu remettre, le 25 juin 2024, une carte de séjour temporaire valable du 28 mai 2024 au 27 mai 2025 ; — une demande de paiement des sommes dues au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative a été engagée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
[…] 48 F HT par une décision de poursuivre les travaux en date du 24 août 1993 ; que ces travaux ont fait l'objet d'une réception sans réserve, ainsi que l'atteste le procès-verbal du 23 novembre 1994 ; qu'à la suite du refus du département de la Corse-du-Sud de lui payer la somme demandée au titre de travaux supplémentaires s'élevant à 163.305,73 F en principal, assortie des intérêts moratoires à compter du 8 octobre 1994, la société CORSOVIA a demandé la condamnation de la collectivité susmentionnée au Tribunal administratif de Bastia ; […]
[…] M me A… B… a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'annuler le titre de perception émis le 23 décembre 2013 par lequel le ministre de l'agriculture a mis à sa charge la somme de 11 159,11 euros au titre d'un trop perçu de rémunération et la décharge de l'obligation de payer la somme demandée, à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à réparer le préjudice d'un même montant subi du fait du retard fautif de l'administration à lui réclamer cette répétition d'indu.
[…] Considérant, d'autre part, que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune d'Athies-sous-Laon tendant à la condamnation de M. Y à lui payer la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
[…] 1°) d'annuler la décision implicite du 19 novembre 2019 par laquelle le centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Miramas a rejeté sa demande tendant au paiement de diverses sommes au titre des heures complémentaires et congés payés, pour un montant global de 2 570,77 euros, ou, à titre subsidiaire, au titre de dommages et intérêts, ainsi que la décision du 11 octobre 2019 ;
[…] a enjoint à La Poste d'examiner la situation de l'intéressé en ce qui concerne ses droits à pension pour la période de son éviction illégale, a condamné La Poste à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral et la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a ordonné un supplément d'instruction sur l'existence et l'évaluation du préjudice matériel du requérant ; qu'à ce titre M. Y demande, dans le dernier état de ses écritures, la condamnation de La Poste au paiement d'une somme de 54 387,48 euros assortie des intérêts de droit capitalisés ;
pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]