Demande de paiement de factures impayées
Décisions
[…] 24 octobre 1980) d'avoir condamne la societe claeys flandria a payer des dommages et interets a la societe lembo spl (societe lembo) pour des retards repetes dans la livraison de profils d'aluminium en retenant que le delai prevu de quatre semaines a compter de la commande, […] Sur le second moyen : attendu qu'il est aussi reproche a l'arret d'avoir laisse sans reponse les conclusions de la societe claeys flandria qui demandait subsidiairement que soit prononcee la compensation entre une creance eventuelle de la societe lembo contre elle pour dommages et interets avec le montant de sa propre demande de paiement de factures impayees ;
[…] Par jugement du 3 février 2014, le tribunal de commerce de Paris, saisi par la SARL X d'une demande de paiement de factures impayées, a : […] — 64.584 € TTC correspondant à la facture n°501012, […] elle fait valoir que l'article 522 du code de procédure civile autorise le premier président à substituer une garantie équivalente à la garantie primitive : qu'en l'espèce, la SARL X est la créancière des sommes que la SARL ITINERAIRES INTERCULTURELS a été condamnée à lui payer ; que la banque lui a toutefois refusé la caution exigée par le jugement entrepris ; […] que cette demande est d'autant plus justifiée que le dernier bilan de la société adverse révèle une baisse de son chiffre d'affaires en 2013.
[…] Fin 2005, les dates de paiement deviennent plus irrégulières, puis sont définitivement interrompus, Monsieur X, gérant de la SARL, […] mais aussi par Maître Y, Huissier de Justice, et qu'il déposerait plainte si Monsieur Z A maintenait sa demande de paiement ,Le solde des factures s'élevant à la somme de 15 511,52 €, Monsieur Z A par acte du 15 mai 2007 lance l'assignation citée en tête des […] Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Surseoit à statuer sur la demande de Monsieur Z A portant sur la demande de paiement de factures impayées dans l'attente de l'issue de la procédure opposant la SARL HANGAR CAFE et Monsieur Z A devant la juridiction pénale,
[…] La société VYCOM a assigné le 17 janvier 2014 devant le Tribunal de Commerce d'Evry la SAS C RP en demande de paiement de factures impayées d'un montant de 13.145,92 euros. VYCOM intervenait en tant que commissionnaire de transport pour C RP, les factures impayées sont datées du 2 août 2013 au 24 septembre 2013.Cette affaire a été enrôlé au Tribunal de Commerce de céans sous le numéro 2014F152. Dans ces conclusions , la SAS C RP a rejeté la demande de VYCOM et produit une demande reconventionnelle liée à un sinistre intervenu lors d'un transport en juillet 2013 ci- après explicité; […] […] à comparaître le 18 novembre 2014 pour le paiement de factures. […]
[…] La société VYCOM a assigné le 17 janvier 2014 devant le Tribunal de Commerce d'Evry la SAS C RP en demande de paiement de factures impayées d'un montant de 13.145,92 euros. VYCOM intervenait en tant que commissionnaire de transport pour C RP, les factures impayées sont datées du 2 août 2013 au 24 septembre 2013.Cette affaire a été enrôlé au Tribunal de Commerce de céans sous le numéro 2014F152. Dans ces conclusions , la SAS C RP a rejeté la demande de VYCOM et produit une demande reconventionnelle liée à un sinistre intervenu lors d'un transport en juillet 2013 ci- après explicité; […] TRS BALTIUUS UAB à comparaître le 18 novembre 2014 pour le paiement de factures. […]
[…] La société VYCOM a assigné le 17 janvier 2014 devant le Tribunal de Commerce d'Evry la SAS C RP en demande de paiement de factures impayées d'un montant de 13.145,92 euros. VYCOM intervenait en tant que commissionnaire de transport pour C RP, les factures impayées sont datées du 2 août 2013 au 24 septembre 2013.Cette affaire a été enrôlé au Tribunal de Commerce de céans sous le numéro 2014F152. Dans ces conclusions , la SAS C RP a rejeté la demande de VYCOM et produit une demande reconventionnelle liée à un sinistre intervenu lors d'un transport en juillet 2013 ci- après explicité; […] TRS BALTUUS UAB à comparaître le 18 novembre 2014 pour le paiement de
[…] La société VYCOM a assigné le 17 janvier 2014 devant le Tribunal de Commerce d'Evry la SAS C RP en demande de paiement de factures impayées d'un montant de 13.145,92 euros. VYCOM intervenait en tant que commissionnaire de transport pour C RP, les factures impayées sont datées du 2 août 2013 au 24 septembre 2013.Cette affaire a été enrôlé au Tribunal de Commerce de céans sous le numéro 2014F152. Dans ces conclusions , la SAS C RP a rejeté la demande de VYCOM et produit une demande reconventionnelle liée à un sinistre intervenu lors d'un transport en juillet 2013 ci- après explicité; […] TRS BALTIJUS UAB à comparaître le 18 novembre 2014 pour le paiement de factures. […]
[…] — condamné la société CEGID à payer à la société LABORATOIRE VIE AROME une somme de 11 693,68 euros […] Vu les dernières écritures qui ont été déposées le 27 juin 2005 par la société CEGID, qui conclut au rejet et, en tout cas, à la réduction des demandes présentées par la société LABORATOIRE VIE AROME et qui sollicite reconventionnellement l'allocation d'une somme de 3 569,50 euros correspondant au montant de factures impayées ainsi que d'une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 NCPC […] Déboute la société CEGID de sa demande de paiement de factures impayées,
[…] Declarer la société SONEPAR ILE DE FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes; Condamner la société MEDELEC 93 à payer à la société SONEPAR ILE DE FRANCE une somme de 4.208,63 € en principal, au titre des factures impayées, assortie des intérêts équivalant à 1,5 fois le taux de l'interêt legal, à compter de la date d'échéance des factures (article 10-4 des conditions générales de vente); […] Déboute SONEPAR ILE DE FRANCE de sa demande de paiement de factures impayées et d'indemnité à l'encontre de MEDELEC 93;
[…] L'affaire a fait l'objet d'une première radiation le 19/11/2012, suite au défaut de présentation des pièces demandées, malgré de nombreux renvois dans l'attente des pièces complémentaires. […] C'est pourquoi le tribunal, ne pourra retenir que les soldes restant dus par les sociétés BRÛNEAU et BRUNEAU MANUTENTION, ces dernières procédaient au paiement des factures à l'aide de billets à ordre échelonnés et ne correspondant pas toujours à une facture précise, […] Pour ce qui concerne BRUNEAU, elle produit 5 factures pour un montant global de 20.977,84 € demeurées elles aussi impayées. […] satisfaisant ainsi à la charge de la preuve, s'agissant d'une demande de paiement de factures impayées.
pendant 7 jours
Commentaires
Le 22 janvier 2026, le juge des référés du tribunal de commerce de Cannes a statué sur une demande en paiement de factures impayées. […]
Lire la suite…Invoquant des retards et des non-conformités, la société Eiffage construction Côte d'Azur a assigné en paiement la société Poralu menuiseries, qui a demandé le paiement de factures impayées. […] La société la société Eiffage construction Côte d'Azur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de sous-traitance, de rejeter ses demandes et de la condamner au paiement des sommes restant dues au titre des travaux exécutés, […]
Lire la suite…La caution est obligatoire dans le contrat de sous traitance selon l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance qui dispose qu'à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant en application de ce sous-traité sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié et agréé. Cette caution doit être fournie avant la conclusion du sous-traité et, si le commencement d'exécution des travaux lui est antérieur, […] la société Eiffage construction Côte d'Azur a assigné en paiement la société Poralu menuiseries, qui a demandé le paiement de factures impayées. […]
Lire la suite…L'éditeur l'avait par la suite assignée en paiement du solde de factures et le client avait obtenu en cause d'appel la désignation d'un expert judiciaire et avait formé une demande reconventionnelle en réparation de ses préjudices. L'arrêt d'appel s'est logiquement prononcé sur le volet responsabilités (en se fondant sur la note de l'expert) et sur le volet préjudice, mais ce n'est que sur le volet préjudices que porte ledit arrêt de la Cour de cassation. […] En premier lieu, l'éditeur faisait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de factures impayées (à hauteur de 64.345€) alors que : Le contrat avait été exécuté à concurrence de 75% ; […]
Lire la suite…impayées. […] En ce qui concerne la demande en paiement des factures impayées, la société SOC.2.) réclame le règlement de cinq factures (N°4-17612, N°4- 15945, N°4- 16348, N°4-16748 et N°4- 17360). […]
Lire la suite…[…] auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la difficulté qu'éprouvent les syndicats mixtes pour recouvrir leurs factures d'eau impayées, depuis la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, […] à ceux qui, réellement, ne peuvent la payer, certains, sachant qu'ils ne risquent rien, […] ce qui génère de sérieuses difficultés aux syndicats mixtes. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ce qu'il compte mettre en uvre pour trouver une solution à ce problème. […] Le recours aux aides publiques (FSL, […]
Lire la suite…Michel Savin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés qu'éprouvent les services d'eaux en général pour recouvrir leurs factures d'eau impayées, […] puisque les factures impayées sont, pour la plupart, admises en non-valeur ou effacées dans le cadre d'un dossier de surendettement, celles-ci étant admises comme charges. […] Il lui demande si le Gouvernement compte agir en prenant des mesures réglementaires afin de modifier le statut de l'eau. […] Une cinquantaine de collectivités teste des modalités originales de soutien aux personnes ayant des difficultés de paiement de leurs factures d'eau. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre Ier : Logement
- Section 2 : Fourniture d'eau et d'énergie
- Sous-section 1 : Electricité
- Paragraphe 2 : Mesures de prévention
[…] des aides préventives au paiement des factures d'électricité sur la base des consommations annuelles à venir estimées par les distributeurs d'électricité. Ces aides peuvent être attribuées soit à leur propre initiative lors de l'examen d'une demande d'aide au paiement de factures impayées, soit sur la base d'une demande spécifique émanant de ces personnes.
Article 6 du Décret n°2001-531 du 20 juin 2001 relatif à l'aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l'électricitéAbrogé
- Décret n°2001-531 du 20 juin 2001
[…] des aides préventives au paiement des factures d'électricité sur la base des consommations annuelles à venir estimées par les distributeurs d'électricité. Ces aides peuvent être attribuées soit à leur propre initiative lors de l'examen d'une demande d'aide au paiement de factures impayées, soit sur la base d'une demande spécifique émanant de ces personnes.
Article L2192-1 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
- Section 1 : Facturation électronique
- Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique
Les titulaires de marchés conclus avec les personnes morales de droit public, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, transmettent leurs factures sous forme électronique.
Article R3133-15 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Lorsque la demande de paiement relève de l'obligation de facturation électronique prévue aux articles L. 3133-1 à L. 3133-3, la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond :
Article R2192-15 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Lorsque la demande de paiement est transmise par voie électronique en application des articles L. 2192-1 à L. 2192-3, la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond : […] 2° Lorsque les factures sont transmises par le mode portail ou service, à la date de notification au pouvoir adjudicateur du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur ce portail.
Article 116 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
personne désignée dans le marché par le pouvoir adjudicateur, accompagnée des factures et de l'accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande ou de l'avis postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé. […] Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu'il effectue au sous-traitant.
Article 2-1 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Lorsque la demande de paiement relève de l'obligation prévue à l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond :
Article R2193-14 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre III : SOUS-TRAITANCE
- Section 2 : Paiement du sous-traitant
Lorsque le sous-traitant a obtenu la preuve ou le récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande de paiement dans les conditions fixées à l'article R. 2193-11 ou qu'il dispose de l'avis postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé par le titulaire, […] L'acheteur adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant.
Article 136 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publicsAbrogé
[…] II. - Lorsque le sous-traitant utilise le portail de facturation mentionné à l'article 2 de l'ordonnance du 26 juin 2014 susvisée, il y dépose sa demande de paiement sans autre formalité. Le titulaire dispose de quinze jours à compter de ce dépôt pour accepter ou refuser la demande de paiement sur le portail de facturation.
Article L2392-1 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
- Section 1 : Facturation électronique
- Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique
Les titulaires de marchés de défense ou de sécurité conclus avec l'Etat ou ses établissements publics, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, peuvent transmettre leurs factures sous forme électronique.
Le tribunal de commerce de Bobigny, statuant en référé le 22 janvier 2026, était saisi d'une demande en paiement de factures impayées. […]
Lire la suite…