Demande de paiement des sommes dues
Décisions
[…] Attendu que m x…, m y… et mme z… se sont portes cautions du paiement des sommes pretees par le credit paysan d'aquitaine (le cpa) a la societe aquitaine transports ; […] Attendu que, pour debouter le cpa de sa demande de paiement des sommes dues au titre de cette clause, la cour d'appel a retenu que les penalites de retard en resultant sont notoirement excessives et doivent demeurer sans effet au regard du taux d'interet conventionnel stipule, suffisant a la remuneration du pret ;
[…] Après renvois à la demande des parties, l'affaire a été retenue le 17/01/2012 le Tribunal étant composé de M. […] DUBOIS, Juges, lors des débats et du délibéré et de M e DUBUJADOUX B., Greffier lors des débats. L'assignation contenait une demande de paiement des sommes dues par la société DESMOULES – MGS (SARL). Du fait de la procédure collective ouverte, le demandeur sollicite désormais la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société DESMOULES – MGS (SARL), à hauteur de 13.291,21 euros, […]
[…] De plus la BNP demande la condamnation des époux X au paiement de la somme de 1500 € en vertu des dispositions de l'article 700 du CPC. […] Attendu que la BNP est parfaitement recevable en sa demande de paiement des sommes dues.
[…] que le 30 septembre 1997, soit trois mois après avoir indiqué que l'exécution du contrat conclu avec la société Concurrence ne serait pas poursuivie, […] dont certaines seulement avaient été exécutées, ce dont il résultait qu'en sollicitant un tel paiement, […] qu'en estimant au contraire qu'une telle demande s'analysait seulement en une demande de paiement des seules prestations effectuées avant la décision de renoncer à la poursuite du contrat et, […] dans l'exercice de son pouvoir souverain, que le fait d'envoyer des factures comprenant l'ensemble des fournitures et prestations commandées doit s'analyser en une demande de paiement des sommes dues avant la renonciation à la poursuite du contrat ; […]
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 février et le 30 juillet 2023, M me A, représenté par M e Tangalakis, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le préfet de Paris au paiement de la somme de 995,20 euros correspondant à la majoration des intérêts de retard pour la période comprise entre la date de demande de paiement des sommes dues au titre du jugement n° 2018867 et celle du mandatement de ces sommes ;
[…] La société Mandalay s'oppose à la demande en paiement. Elle affirme que la société Lebhar ne rapporte la preuve ni d'un lien contractuel entre elles ni de la commande ou de la livraison des marchandises dont le paiement lui est réclamé. Elle soutient encore que la société Lebhar ne rapporte pas la preuve du stock qui lui est facturé. Elle fait également valoir que la facture dont le paiement lui est réclamé est libellée au nom d'un tiers étranger au litige, la société Macaraon's café Dominique Saibron. Elle affirme que le 17 octobre 2018, elle était à jour des paiements dus à la société Lebhar au titre des commandes et que la société Lebhar a interrompu de son propre chef toute livraison au cours de l'année 2018.
[…] Si ce protocole ne respecte pas les dispositions de l'article 1376 du code civil, qui dispose que 'l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres', cette circonstance n'est pas de nature à faire échec à la demande de provision de la société ESI Fine Art, un écrit irrégulier au regard de ce texte pouvant constituer un commencement de preuve par écrit.
[…] Par courrier en date du 5 juillet 2018, la comptable de la société TMV demandait à la société Tamara à la suite d'une relance concernant les trois factures dont le paiement est réclamé : […]
[…] L'ensemble des moyens développés par la société Urban Logistique au soutien de la fin de non-recevoir sera en conséquence examiné sous l'angle du bien-fondé de la demande en paiement de la société Sotradis.
[…] — condamné la société Association autonome de camionnage globe express à payer à la société Lidl la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a débouté la société Lidl du surplus de sa demande et a débouté la société Association autonome de camionnage globe express de sa demande de ce chef,
pendant 7 jours
Commentaires
Par dérogation aux dispositions des articles L. 441-10 à L. 441-13 du code de commerce, les prestations mentionnées à l'article L. 2213-14 sont payées par le titulaire du marché de partenariat, dans des délais fixés par voie réglementaire. Le titulaire constitue, à la demande de tout prestataire auquel il est fait appel pour l'exécution du contrat, un cautionnement auprès d'un organisme financier afin de garantir au prestataire qui en fait la demande le paiement des sommes dues.
Lire la suite…des victimes du massacre commis par les forces d'occupation nazies à Distomo en 1944. […] Par une décision d'octobre 1997, un tribunal de grande instance grec fit droit à la demande des requérants tendant à condamner l'Allemagne à leur payer diverses sommes en réparation des dommages matériel et moral subis. Une fois cette décision définitive, […] c'est-à-dire qu'ils notifièrent aux autorités allemandes copie de la décision rendue en leur faveur, assortie d'une demande de paiement des sommes dues. […] Ils saisirent le ministre de la Justice grec d'une demande d'autorisation préalable d'exécution forcée contre l'État allemand, […]
Lire la suite…Le Tribunal de Commerce est compétent pour statuer sur une demande en paiement du bailleur contre le locataire concernant une demande en paiement de sommes dues. […]
Lire la suite…Masterclasses Achat public Masterclasses RH publiques Masterclasses Finances & Comptabilité L'intelligence de l'action publique locale Voir le mag WEKA le Mag #16 - Juillet / Août 2024 WEKA le Mag #15 - Mai / Juin 2024 WEKA le Mag #14 - Mars / Avril 2024 Nos univers thématiques Pour répondre à la diversité des métiers de la fonction publique et vous accompagner sur l'ensemble des compétences du secteur public. […] Article L2232-6 Le titulaire constitue, à la demande de tout prestataire auquel il est fait appel pour l'exécution du contrat, un cautionnement auprès d'un organisme financier afin de garantir au prestataire qui en fait la demande le paiement des sommes dues. […]
Lire la suite…Par jugement du 20 novembre 2014, le tribunal constatait que l'action en paiement de la société Crédit Lyonnais était prescrite et donc déclarée recevable la demande de condamnation de la banque à l'encontre de Monsieur P .La société Crédit Lyonnais formait appel de ce jugement pour voir condamner Monsieur P à lui payer la somme principale de 159 371,88 € le tout majoré d'intérêts contractuels de retard au taux de 6, […]
Lire la suite…Cass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-21.211 La Cour de cassation considère que la société qui met à disposition des appareils permettant la diffusion d'un programme musical personnalisé libre de droits ne peut se soustraire pour autant au paiement de la rémunération équitable prévue à l'article L.214-1 du Code de la propriété intellectuelle. […] La société Tapis Saint-Maclou, suite à la demande en paiement des sommes dues au titre de la rémunération équitable prévue à l'article L.214-1 du Code de la propriété intellectuelle par la Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (ou « SPRE »), […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section V : Dispositions relatives aux sous-traitants
Au vu des pièces justificatives fournies par le sous-traitant et revêtues de l'acceptation du titulaire du marché, l'ordonnateur mandate les sommes dues au sous-traitant et, le cas échéant, envoie à ce dernier l'autorisation définie au I de l'article 178 bis. Dès réception de ces pièces, l'administration avise le sous-traitant de la date de réception de la demande de paiement envoyée par le titulaire et lui indique les sommes dont le paiement à son profit a été accepté par ce dernier.
Article 530-4 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 3 : Dispositions communes
Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas à l'officier du ministère public, mais au comptable public compétent.
Article 1929 quater du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicité
- Section V : Publicité du privilège du Trésor
[…] 3. L'inscription ne peut être faite qu'à compter, selon la nature de la créance, de l'émission du titre exécutoire ou de la date à laquelle le redevable a encouru une majoration pour défaut de paiement.
Article 116 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
Article 359 ter du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- Livre III : Marchés passés au nom des collectivités locales et de leurs établissements publics
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section V : Dispositions relatives aux sous-traitants
[…] Dans le cas où le titulaire d'un marché n'a ni opposé un refus motivé à la demande de paiement du sous-traitant dans le délai de quinze jours suivant sa réception
Article R2192-14 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
Article 116 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement au titulaire du marché. […]
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I.-Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet. Le marché indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement.
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet. […] 2° Pour le paiement du solde des marchés de travaux soumis au code des marchés publics, le délai de paiement court à compter de la date de réception par le maître de
Article R2193-11 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre III : SOUS-TRAITANCE
- Section 2 : Paiement du sous-traitant
Le sous-traitant admis au paiement direct adresse sa demande de paiement au titulaire du marché, par tout moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
- BATICOR (SAN-NICOLAO, 849421813)
En droit: Article 1 du Protocole n° 1 – Un gain futur constitue un « bien » au sens du présent article si le gain a été acquis ou fait l'objet d'une créance exigible. En l'espèce, le débiteur lui-même ayant reconnu le droit du requérant à obtenir le paiement d'une somme d'argent, le requérant était donc bien titulaire d'un bien au sens du présent article. […] Article 6 § 1 – Le grief du requérant porte en substance sur l'impossibilité de soumettre à une instance nationale, avant le dépôt de l'état de créances, une demande en paiement des sommes dues ou de contester les actes du commissaire liquidateur.
Lire la suite…