Droit à remboursement des frais exposés
Décisions
La demande d'un candidat aux élections législatives tendant à voir reconnaître son droit au remboursement des frais de propagande exposés à l'occasion de sa candidature n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative de droit commun [RJ1]. Compétence du juge des référés [sol. impl.].
Refus d'accorder le permis de construire une surface de vente. Si le pétitionnaire a droit au remboursement des frais exposés pour les honoraires d'architecte et de géomètre qu'il a engagés pour l'élaboration de son projet de construction, il ne peut prétendre en revanche à la réparation du préjudice commercial résultant pour lui de la privation des bénéfices qu'il espérait retirer de l'exploitation du commerce projeté, la réalisation de ce bénéfice ne présentant qu'un caractère purement éventuel.
[…] et imposée par le directeur départemental de la sécurité publique, dont la décision du 18 mai 2006 lui a refusé la possibilité de résider en dehors de sa circonscription d'affectation, lui ouvre droit à remboursement des frais exposés en application des articles 17 et 18 du décret n° 90-437 ; […] ni d'aucune autre disposition de ce même texte, qui ouvrent droit à rembourser des frais exposés à l'occasion d'un changement de résidence ; que le refus en date du 18 mai 2006 d'autoriser M. X à résider en dehors de sa circonscription d'affectation ne constitue pas une décision de changement de résidence administrative de nature à ouvrir droit au remboursement de frais exposés ; que par suite, […]
Si, en principe, la responsabilité d'un organisme de sécurité sociale chargé de la gestion d'un service public complexe ne peut être recherchée qu'en cas d'erreur grossière et à tout le moins d'un préjudice particulier anormal, la délivrance d'une prise en charge qui constitue un engagement de payer les frais ouvre un droit au remboursement des frais exposés par les tiers tel un Centre Hospitalier qui ne saurait subir un préjudice du fait d'une erreur imputable à la caisse et à laquelle il est étranger.
Aux termes de l'article 548 du Code civil, le tiers a droit au remboursement des frais qu'il a exposés pour parvenir à la perception des fruits de la chose, sans être tenu de rapporter la preuve de leur nécessité.
[…] Il a rejeté les demandes de la MAIF aux motifs que cet assureur ne produit pas la police d'assurance qui la lie aux consorts Z-Y, et ne justifie donc pas de son droit à remboursement des frais exposés. […] 10 €, au seul titre de la réfection de la couverture, et pour obtenir la condamnation solidaire des appelants à lui payer une somme de 3050 € au titre du solde du prix, outre une somme de 3.500 € en remboursement des frais irrépétibles exposés pour sa défense. […] LA COUR, statuant contradictoirement, par mise à disposition au greffe, avant dire droit,
Le remboursement des frais de transport, accorde par l'article 5 de l'arrete du 2 decembre 1955 a la personne ayant accompagne un assure ou un ayant droit dont l'etat de sante ou le jeune age necessite l'assistance d'un tiers n'est prevu que lorsqu'il y a eu accompagnement effectif. Par suite, un assure qui a la date prevue pour la fin du sejour de son enfant dans un etablissement de cure n'a pu le ramener en raison de son etat de sante et a du revenir le chercher a l'expiration de la prolongation du sejour qui lui avait ete accordee n'a pas droit au remboursement des frais de transport exposes a l'occasion du premier voyage.
Ainsi un assuré social a droit au remboursement des frais de transport exposés pour conduire son fils, à plusieurs reprises, dans un hôpital, dès lors que la nécessité médicale des soins qui y avaient été dispensés par un spécialiste avait été reconnue par le médecin conseil lui-même et qu'il n'était pas contesté que les consultations de ce praticien avaient pour but la mise en oeuvre d'un nouveau traitement justifié par la persistance des troubles présentés par l'enfant.
[…] «1) Le droit au remboursement des frais exposés au sens de l'article 34, paragraphes 4 et 5, du règlement [n° 574/72] comprend-il également des frais occasionnés par un traitement d'urgence subi dans une clinique privée de son lieu de séjour par une pensionnée pouvant prétendre au remboursement des prestations conformément à l'article 31 du règlement [n° 1408/71] lorsque l'hôpital compétent a refusé de pratiquer ce traitement en tant que prestation en nature au motif qu'il était saturé?
[…] Le droit au remboursement des frais exposés au sens de l'article 34, paragraphes 4 et 5, du règlement (CEE) no 574/72 (1) comprend-il également des frais occasionnés par un traitement d'urgence subi dans une clinique privée de son lieu de séjour par une pensionnée pouvant prétendre au remboursement des prestations conformément à l'article 31 du règlement (CEE) no 1408/71 lorsque l'hôpital compétent a refusé de pratiquer ce traitement en tant que prestation en nature au motif qu'il était saturé?
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Commentaires
Que compte-t-il faire pour que leurs frais de déplacement puissent être pris en charge dans ce cas. Réponse. - Les frais de déplacement des sapeurs-pompiers volontaires, […] qui est amené à participer à la lutte contre les feux de forêts au cours de ses vacances dans un département du sud, d'être remboursé des frais de transport qu'il a engagés pour se rendre dans ce département. […] En effet, […] à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs prévoit les modalités de prise en charge des frais de déplacement exposés par les sapeurs-pompiers volontaires participant à des opérations de secours. […] Dans ce cas, […] qui sont les seuls à ouvrir droit à reboursement.
Lire la suite…Charles Cova souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur les difficultés rencontrées par certains militaires pour se faire rembourser leurs frais de déménagement. […] L'article 19 du décret du 1er mars 1954 prévoit, dans certaines limites, que les frais de transports de mobiliers sont remboursés par l'Etat sur la base des frais réellement exposés. […]
Lire la suite…[…] sur l'existence de cas ou l'absence de cas dans lesquels le juge électoral a définitivement prononcé, en application de l'article 761-1 du code de la justice administrative, une condamnation d'une partie au paiement de frais exposés à l'instance, ou si le principe fermement établi selon lequel, depuis l'origine, […] en conséquence, s'il ne serait pas utile de faire figurer ce principe spécifique au contentieux électoral de non-remboursement des frais et d'absence de prise en charge par la collectivité de l'élu, […] dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ». […] Si celles-ci sont rarement satisfaites, il arrive néanmoins que le juge administratif y fasse droit (CE, 15 décembre 1989, […]
Lire la suite…Plus précisément il lui demande de lui indiquer si les remboursements de frais de transport et de frais de séjour applicables aux élus municipaux sont transposables en totalité aux membres des assemblées de communautés de communes. […] pour les élus locaux, des droits et des garanties destinées notamment à compenser les dépenses et les sujétions résultant de leur charge publique. […] Comme les conseillers municipaux, les délégués des communes au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont exposés lors de l'exécution d'un mandat spécial (ad. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser le régime de remboursement des frais de séjour, de transport et des autres frais annexes liés à l'exercice d'un mandat spécial visé à l'article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales. […] les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et de membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux. Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat. […]
Lire la suite…Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser le régime de remboursement des frais de séjour, de transport et des autres frais annexes liés à l'exercice d'un mandat spécial visé à l'article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales. […] les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et de membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux. Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat. […]
Lire la suite…Yves Bur attire l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur les difficultés que rencontrent les syndicats de copropriétaires pour récupérer les « frais nécessaires ». En effet, en l'absence de définition des « frais nécessaires », c'est-à-dire ceux exposés par le syndicat pour récupérer un arriéré auprès d'un copropriétaire défaillant, […] Mais, l'établissement d'une liste n'aurait pas pour conséquence de priver le débiteur défaillant du droit d'ester en justice. […] Le caractère « nécessaire » des frais et l'aspect « justifié » des créances pourraient, en effet, toujours être contestés. […]
Lire la suite…Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le décret n° 88-678 du 6 mai 1988 relatif au remboursement des frais de transport, […] après une intervention chirurgicale, doivent se rendre en véhicule sanitaire léger […] Il s'agit d'une atteinte supplémentaire au droit aux prestations de la sécurité sociale, […] et d'abroger l'article 21 du décret du 16 juillet 1986 ayant complété l'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale. Réponse. - Le décret n° 88-678 du 6 mai 1988 fixe désormais les conditions de prise en charge des frais de transport exposés par les assurés sociaux. […] En outre, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Blanc appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le décret n° 88-678 du 6 mai 1988 relatif au remboursement des frais de transport, […] après une intervention chirurgicale, doivent se rendre en véhicule sanitaire […] Il s'agit d'une atteinte supplémentaire au droit aux prestations de la sécurité sociale, […] et d'abroger l'article 21 du décret du 16 juillet 1986 ayant complété l'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale. Réponse. - Le décret n° 88-678 du 6 mai 1988 fixe désormais les conditions de prise en charge des frais de transport exposés par les assurés sociaux. […] En outre, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
En cas de poursuites pénales pour incendie volontaire, les personnes morales de droit public peuvent se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d'obtenir le remboursement, par le condamné, des frais qu'elles ont exposés pour lutter contre l'incendie.
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article 1 de l'Arrêté du 2 septembre 1996 relatif aux conditions de remboursement des frais exposés par les membres du conseil de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs
- Arrêté du 2 septembre 1996
Les membres du conseil de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs ont droit au remboursement des frais qu'ils ont exposés dans l'exercice de leur mandat dans les conditions suivantes, en application de l'article 9 du décret du 17 octobre 1995 susvisé.
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
En plus du remboursement de ses frais de déplacement, […] 1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article L412-13 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre II : Droit de préemption et droit de priorité
- Section 1 : Droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens ruraux
Conformément à l'article 707 bis du code général des impôts, en cas d'éviction d'un acquéreur, l'exercice du droit de préemption ne donne pas ouverture à la perception d'un nouvel impôt proportionnel. Les frais et loyaux coûts exposés à l'occasion du contrat, s'il y a lieu, par l'acquéreur évincé lui sont remboursés par le preneur.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article 5 de l'Arrêté du 2 septembre 1955 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES ASSURES SOCIAUX.
- Arrêté du 2 septembre 1955
[…] 3e alinéa de l'article 9 du décret du 30 octobre 1935 modifié ou d'un assuré ou d'un ayant droit dont l'état ou le jeune âge nécessite l'assistance d'un tiers, la personne ayant effectivement accompagné l'intéressé a droit au remboursement de ses frais de transport et à l'indemnité de repas et d'hôtel dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
Article 1 de l'Arrêté du 2 septembre 1955 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES ASSURES SOCIAUX.
- Arrêté du 2 septembre 1955
Ont droit au remboursement de leurs frais de transport, dans les conditions définies aux articles ci-dessous et, le cas échéant, aux indemnités prévues auxdits articles : […]
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
gestionnaire mentionné au premier alinéa, la commune est tenue de conserver l'ensemble des pièces justificatives ayant fondé le remboursement des frais exposés par les élus selon les délais de conservation des pièces justificatives de dépenses prévus à l'article 52 du le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 4 de l'Arrêté du 2 septembre 1955 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES ASSURES SOCIAUX.
- Arrêté du 2 septembre 1955
L'assuré ou ses ayants droit qui seront reconnus médicalement comme étant dans l'impossibilité de se déplacer autrement qu'en voiture bénéficieront, sur présentation d'une pièce justificative, du remboursement de leurs dépenses réelles et nécessaires.
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 avril 2025, n° 23-15.122
- Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 20 juin 2024, n° 22/00497
- Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 8 décembre 2020, n° 19/02504
- Cour d'appel de Paris, 7 mai 2015, n° 12/10507
- AM AUTO (REIMS, 847900727)
Philippe François attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les conséquences du décret du 6 mai 1988, concernant les remboursements de frais de transport. Il lui précise que l'application de ces dispositions, […] d'une part, au droit aux prestations de la sécurité sociale et, d'autre part, […] Réponse. - Le décret n° 88-678 du 6 mai 1988 fixe désormais les conditions de prise en charge des frais de transport exposés par les assurés sociaux. […] En outre, conformément à l'accord du 24 novembre 1988 intervenu entre le Caisse nationale d'assurance maladie et les représentants nationaux des organisations professionnelles des ambulanciers, […]
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