Demander la suppression des informations vous concernant en tant que dirigeant, ou représentant légal et/ou bénéficiaire effectif

L'utilisation de vos informations en tant que dirigeant ou bénéficiaire effectif

Les traitements effectués sur la page Entreprise, contenant le bloc dirigeants et représentants, ont pour but de répondre à l'intérêt légitime d'information du public et constituent une réutilisation des informations du secteur public. Cet intérêt légitime est l'une des différentes bases légales, autres que le consentement, permettant de mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel, conformément à l'article 6 du RGPD. Si les documents de publicité légale peuvent contenir des catégories particulières de données à caractère personnel, nous considérons que vous les avez manifestement rendues publiques lors du dépôt des actes auprès du guichet unique, conformément à l'article 9 du RGPD.

Les données proviennent d'une source publique et librement réutilisable :

Votre identité en tant que dirigeant, ou représentant légal d'une entreprise et/ou bénéficiaire effectif (votre nom et prénom, votre date de naissance et votre âge) ;
Vos informations professionnelles, comprenant votre fonction, la date de votre prise de fonction au sein de l'entreprise concernée et les entreprises que vous dirigez ou que vous avez dirigées. Si vous êtes mentionné en tant que bénéficiaire effectif, l’étendue du capital que vous détenez sur l’entreprise ;
Toute autre information personnelle, sans pouvoir préjuger de sa nature, contenue dans les documents de publicité légale.

Ces informations proviennent des documents extraits de la base du RNE et mis à la disposition par l'INPI, en application de l'article L.411-1,1-2° du Code de la propriété intellectuelle ; de la base SIRENE mise à disposition par l’INSEE, conformément à l’article R. 123-232 du Code de commerce, en tant que données de référence ; ainsi que des annonces légales publiées au BODACC et mises à disposition conformément à l’arrêté du 23 juin 2015 relatif à la réutilisation gratuite des bases de données économiques de la direction de l'information légale et administrative.

Quels sont vos droits ?

Conformément aux articles A. 123-96 et R. 123-232-1 alinéa 1er du Code de commerce, vous disposez d'un droit à vous opposer à l'utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale. Or, comme précisé dans la page d'information, les pages entreprises ont pour but de rendre accessible au public toute l'information légale et économique des entreprises pour suivre la vie de chaque entité légale, comprenant des informations relatives à leurs dirigeants et à leurs représentants légaux. Par conséquent, les dispositions de ces articles ne nous sont pas applicables.

Conformément à l'article 21 du RGPD et réaffirmé par l'article R. 123-232-1 alinéa 2ème du Code de commerce, vous disposez d'un droit à vous opposer à tout traitement de vos données à caractère personnel, sous réserve d'une justification tenant à la particularité de votre situation (par exemple, la sécurité physique). En ce qui concerne l'éventuelle utilisation de données sensibles, notre positionnement est similaire et conforme à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire n° C-136/17. Ainsi, Doctrine ne peut être tenue responsable du fait que certains documents de publicité légale - qui contiennent des données sensibles - soient mis à disposition du public par l'INPI.

Si vous souhaitez exercer ce droit, merci d'écrire à l'adresse dpo@doctrine.fr, en détaillant vos raisons tenant à votre situation particulière. Nous ferons notre possible pour vous répondre dans un délai de 7 jours ouvrés.

Sur l'occultation de l'adresse personnelle du dirigeant d'entreprise

Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2025-840 du 22 août 2025, les dirigeants d'entreprise disposent de la faculté de demander l’occultation de leur adresse personnelle figurant au Registre du commerce et des sociétés (RCS). La demande s'effectue uniquement sur le guichet des formalités des entreprises. Une fois l’occultation réalisée par le greffe, celle-ci sera mise à jour sur les bases officielles, à savoir le RNE tenu par l'INPI et la base SIRENE tenue par l'INSEE.

Doctrine, qui réutilise exclusivement des données publiques issues de ces bases officielles, mettra automatiquement à jour ses pages Entreprise pour refléter l’occultation. Ainsi, si vous souhaitez que votre adresse personnelle n’apparaisse plus sur votre page Entreprise, il vous appartient d’engager cette démarche d’occultation auprès du greffe de votre société.